Traduction de «plafond de déductibilité des frais d'intérêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plafond de déductibilité des frais d'intérêt
maximum allowable interest deduction

plafond de déductibilité des frais de location
interest expense limit

règle de la limitation de la déductibilité des frais d'intérêt
restricted interest expense rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, en acquérant des institutions financières ailleurs. Ma question porte sur la déductibilité des frais d'intérêt courus sur les capitaux nécessaires à l'acquisition de ces autres institutions financières.
My question now relates to the deductibility of the interest cost of the capital expenditures required to acquire financial institutions elsewhere.

Cela s'oppose à la déductibilité des frais d'intérêt seulement, comme c'est actuellement le cas.
It's opposed to simply the tax deductibility of interest that is currently the case.

Ces modifications ont compris, entre autres, la non-déductibilité des frais d'intérêt engagés dans le cadre de structures de financement permettant d'obtenir deux déductions pour la même dépense de financement; l'élimination des retenues d'impôt sur les intérêts payés à tous les non-résidents sans lien de dépendance; l'élimination progressive des retenues d'impôt sur les intérêts versés aux prêteurs américains avec lien de dépendance; l'élargissement de l'exemption actuelle concernant certains dividendes provenant de sociétés étrangères affiliées — le prétendu régime de surplus exonéré — afin d'y inclure les dividendes provenant de sociétés étrangères affiliées qui se trouvent dans des pays avec lesquels le Canada a signé une entente concernant l'échange de renseignements fiscaux.
Those changes included, among other things, the non-deductability of interest expenses incurred as part of so-called double-dip financing structures, the elimination of withholding tax on all arm's-length interest payments to non-residents, the progressive elimination of withholding tax on interest payments to non-arm's-length U.S. lenders, and the extension of the existing exemption for certain dividends received from foreign affiliates, the so-called exempt surplus system, to dividends received from foreign affiliates located in countries with which Canada has signed an agreement concerning the exchange of tax information.

Nous avons obtenu que le texte final s’inspire de beaucoup d’améliorations votées en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, notamment: des taux d’intérêts légaux plus élevés payables en cas de retard; pour les transactions entre entreprises, une règle des 30 jours par défaut et une extension à 60 jours prolongeable à certaines conditions; pour les établissements publics, un plafond maximal de 60 jours; une plus grande flexibilité pour les établissements publics de santé et établissements médicosociaux publics; et enfin, une simplification de l’indemnisation pour les frais de recouvrement (40 euros forfaitaires).
We were successful in making sure the final text is inspired by the many improvements voted for in the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, in particular: higher legal interest rates payable in case of delay; for business to business transactions, a default 30-day rule and an extension to 60 days which can be prolonged under certain conditions; for public institutions, a maximum of 60 days; greater flexibility for public health institutions and for public medical and social institutions; and finally, a simplification of the compensation for recovery costs (a flat rate of EUR 40).

Même si certains offrent la déductibilité de l’intérêt, ils imposent ordinairement les revenus étrangers rapatriés ou fixent un plafond sur le montant absolu d’intérêt pouvant être déduit dans le cadre du financement de filiales étrangères.
Whereas some jurisdictions will allow this deductibility, in a normal case they will tax the repatriation of foreign income into their jurisdiction, or they will provide other limitations on the absolute amount of interest that can be deducted in funding foreign affiliates.

Numéro deux, l'AVD recommande que le gouvernement ne donne pas suite aux avant-propositions concernant ce qu'on a appelé l'attente raisonnable de profit—ARP—en ce qui concerne la déductibilité des frais d'intérêt et d'autres dépenses, car à notre avis ces dispositions ne sont pas nécessaires, elles pèchent par incertitude et, si elles viennent à être inscrites dans la loi, elles risquent d'entraver le niveau d'activité de l'entrepreneuriat au Canada.
Second, the DSA recommends that the government not proceed with the draft proposals, the so-called reasonable expectation of profit—REOP—regarding the deductibility of interest and other expenses, given that in our view they are not needed, lack certainty, and if legislated could stifle entrepreneurial activity in Canada.

Votre rapporteur est donc favorable à un examen approprié des plafonds de façon à prendre en compte les frais généraux pertinents et à favoriser le libre jeu de la concurrence sans compromettre les intérêts des consommateurs.
We are thus in favour of adequately reviewing caps to take into consideration the relevant overheads and allow competition while not jeopardising consumer interests.

La garantie octroyée ne peut dépasser un plafond fixé à 40 % du financement total et, dans les limites de ce pourcentage, elle peut couvrir jusqu’à 90 % de la perte définitive subie par les banques en capital, intérêts contractuels et intérêts de retard — dont le taux ne doit pas dépasser le taux de référence en vigueur à la date de saisine de l’autorité judiciaire pour le recouvrement du crédit — et frais, y compris les frais légaux de justice et autres encourus.
A guarantee can be given on a sum no greater than 40 % of the loan and — within this limit — may cover up to 90 % of the final loss incurred by the banks for capital, contractual interest and interest on arrears, at a rate no higher than the reference rate in force on the date of legal proceedings for recovery of the debt, and costs, including court and out-of-court expenses incurred.

13. juge qu'il est indispensable d'encourager les clients à la mobilité, dans l'intérêt du bon fonctionnement de la concurrence; demande au secteur bancaire de soumettre des propositions visant à l'établissement d'une procédure normalisée de transmission des données (ordres permanents, débits directs), afin de permettre aux clients de changer facilement de compte bancaire; s'oppose à ce que soient introduits sur le plan européen des plafonds pour les frais de liquidation des comptes, et réclame plutôt la pleine transparence desdits frais;
13. Regards the promotion of customer mobility as essential in the interests of proper competition; calls on the banking industry to submit proposals for a standardised data communications procedure (e.g. standing orders, direct debits) in order to make it easier for customers to move accounts; rejects European provisions on maximum charges for closing accounts and insists, rather, on full transparency concerning those charges;

En particulier, le consommateur doit impérativement être informé du plafond (éventuel) du crédit, du taux d'intérêt annuel et des frais applicables dès la conclusion du contrat et des conditions dans lesquelles ils pourront être modifiés ainsi que des modalités selon lesquelles il peut être mis fin au contrat (article 6).
In particular, the consumer must be informed of the credit limit (if there is one), the annual rate of interest and charges applicable and any changes thereof and the procedure for terminating the agreement (Article 6).