Vertaling van "placer sous l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mettre des sous-titres à un film | placer des sous-titres en surimpression sur un film | sous-titrer
subtitle

mettre sous main de justice | placer sous main de justice
to place in the hands of the judicial authority

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

placer sous le régime de l'admission temporaire
to place under temporary importation arrangements

ressource minérale sous-marine [ granulat marin | nodule polymétallique | phosphorite | placer d'étain | sulfure des rides ]
underwater mineral resources [ marine granulate | mining of the sea-bed | phosphorite | polymetallic nodule | Marine mining(STW) | marine sediments(UNBIS) ]

sous la régie de l'État [ sous l'autorité de l'État | sous le régime de l'État ]
under Government control

placé sous l'entière autorité [ placé sous l'entière responsabilité de ]
controlled by

Traité interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que.dans leur sous-sol
Treaty on the Prohibition of the Emplacement of Nuclear Weapons and other Weapons of Mass Destruction on the Seabed and the Ocean Floor.and in the Subsoil thereof

soustraction d'objets mis sous main de l'autorité
removal of seized property

prorogé sous le régime d'une autre autorité législative
continued under the laws of another jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Dans les cas où une personne, agissant sous l’autorité de l’article 15 ou 16, s’apprête à examiner, copier ou à emporter un document ou qu’elle accomplisse en fait l’une ou l’autre de ces actions et qu’une personne apparemment détentrice d’autorité lui oppose à cet égard le secret professionnel liant l’avocat à son client, la première personne, à moins que la personne apparemment détentrice d’autorité renonce à son opposition ou que la première personne ne renonce à examiner, copier et à emporter le document en question, ou à en emporter une copie, doit, sans examiner, sans continuer d’examiner, sans copier ou sans continuer de copier ce document, placer celui-ci, les copies qu’elle en a faites et les notes qu’elle a prises à son égard dans un paquet qu’elle cachette, marque et confie à la garde d’une personne visée au paragraphe (3).
(2) Where, pursuant to section 15 or 16, any person is about to examine, copy or seize or is in the course of examining, copying or seizing any record and a person appearing to be in authority claims that there exists a solicitor-client privilege in respect thereof, the first-mentioned person, unless the person claiming the privilege withdraws the claim or the first-mentioned person desists from examining and copying the record and from seizing it or a copy thereof, shall, without examining or further examining it or making a copy or further copy thereof, place it and any copies of it made by him, and any notes taken in respect of it, in a package, and seal and identify the package and place it in the custody of a person referred to in subsection (3).

la possibilité d'effectuer le déchargement et l'échantillonnage dans un endroit abrité au point d'importation désigné; il doit être possible de placer le lot d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires sous le contrôle officiel de l'autorité compétente dès le PID si, avec l'accord préalable de l'autorité compétente, le lot doit être déplacé vers un lieu situé dans le voisinage immédiat du PID pour permettre son échantillonnage;
the possibility to perform the unloading and the sampling in a sheltered place at the designated point of import; it must be possible to place the consignment of the feed and food under the official control of the competent authority from the DPI onwards in cases where, after agreement by the competent authority, the consignment has to be transported to a place in the immediate neighbourhood of the DPI in order to perform the sampling;

S’il apparaît qu’un animal suspect a pu être exposé à l’EST dans une exploitation autre que celle où la suspicion a eu lieu, l’autorité compétente peut décider que seul l’animal suspect soit soumis à une restriction de déplacement et peut également placer d’autres exploitations sous surveillance.
If it appears that a suspect animal may have been exposed to the TSE on a holding other than the one where the suspicion occurred, the competent authority may decide that only the suspect animal shall be placed under an official movement restriction and may also place other holdings under surveillance.

L'Union européenne a également reconnu la victoire de M. Ouattara et a appelé les responsables civils et militaires ivoiriens à se placer sous l'autorité du président démocratiquement élu, tout en confirmant sa détermination à prendre des sanctions ciblées à l’encontre de ceux qui feraient obstacle au respect de la volonté exprimée souverainement par le peuple ivoirien.
The European Union also acknowledged Mr Ouattara's victory and called upon the Ivorian leaders, both civilian and military, to place themselves under the authority of the democratically elected president, while confirming its determination to take targeted restrictive measures against those obstructing the respect of the sovereign wish expressed by the Ivorian people.

L'Union européenne a également reconnu la victoire de M. Ouattara et a appelé les responsables civils et militaires ivoiriens à se placer sous l'autorité du président démocratiquement élu, tout en confirmant sa détermination à prendre des sanctions ciblées à l’encontre de ceux qui feraient obstacle au respect de la volonté exprimée souverainement par le peuple ivoirien.
The European Union also recognised Mr Ouattara's victory and called on the Ivorian civil and military leaders to place themselves under the authority of the democratically elected president, whilst confirming its determination to take targeted sanctions against those who obstructed respect of the sovereign will expressed by the Ivorian people.

Les États membres doivent mettre sur pied une unité spéciale chargée de traiter les données et de les conserver en sécurité, et placer cette unité sous le contrôle d’une autorité indépendante (chargée de la protection des données).
Member States must set up dedicated units to handle the data and keep it secure and ensure those units are monitored by an independent supervisory (data protection) authority.

À la demande de l’autorité compétente, les données relatives aux catégories de personnes suivantes, mineures et adultes, sont introduites dans le SIS II pour établir leur localisation ou les placer sous protection:
At the request of the competent authority, data of the following categories of persons, both minors and adults, shall be entered in the SIS II for the purpose of ascertaining their whereabouts or placing them under protection:

Ce dialogue pourrait se placer sous l'égide du Comité des régions (CoR), puisque ce dernier constitue un forum où les autorités locales peuvent faire entendre leur voix au niveau de l'UE et se compose notamment d'autorités locales et de réseaux d'autorités locales.
This could take place under the aegis of the Committee of the Regions (CoR), given its role in providing local authorities with a voice at EU level, and include LAs and LA Networks.

La Convention vise à permettre aux personnes condamnées de quitter le territoire d'une partie contractante (État requérant) où elles ont été jugées ou libérées sous condition et de les placer sous la surveillance appropriée des autorités d'une autre partie contractante (État requis).
The Convention aims to allow sentenced persons to leave the territory of a Contracting Party (requesting State) where they have been sentenced or conditionally released and be placed under proper supervision by the authorities of another Contracting Party (requested State).