Traduction de «place qu'elle consent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

/ils/ ... font appel aux parties pour qu'elles consentent à arrêter les hostilités
/they/ ... appeal to the parties to agree to stop the hostilities

conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.
prime rate

enlever des marchandises de l'endroit où elles ont été initialement placées
remove goods from their original positions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il semblerait qu'un tel choix n'est pas, dans l'esprit des rédacteurs de la Convention, un choix de loi au sens de l'article 3 qui ne viserait que le choix d'une loi étatique : le contrat qui comporterait un tel choix serait régi par la loi applicable à défaut de choix (article 4) et ce serait à cette loi qu'il appartiendrait de définir la place qu'elle consent à accorder aux règles non étatiques choisies par les parties.
In the minds of the authors of the Convention, such a choice does not constitute a choice of law within the meaning of Article 3, which can only be choice of a body of state law: a contract containing such a choice would be governed by the law applicable in the absence of a choice (Article 4), and it would fall to this law to determine the role to be played by the non-state rules chosen by the parties.

Ce formulaire est destiné à toute personne qui postule un emploi auprès d’un particulier ou d’une organisation responsable du bien-être d’un ou de plusieurs enfants ou d’une ou de plusieurs personnes vulnérables, si cet emploi la place en situation d’autorité ou de confiance par rapport à ces enfants ou à ces personnes vulnérables, et si elle consent à la vérification du relevé de condamnation criminelle qui permettra de déterminer si elle a fait l’objet d’une condamnation pour une infraction sexuelle mentionnée à l’annexe de la Loi sur le casier judiciaire et à l’égard de laquelle la réhabilitation lui a été octroyée ou délivrée.
This form is to be used by a person applying for a position with a person or organization responsible for the well-being of one or more children or vulnerable persons, if the position is a position of authority or trust relative to those children or vulnerable persons and the applicant wishes to consent to a search being made in criminal conviction records to determine if the applicant has been convicted of a sexual offence listed in the schedule to the Criminal Records Act and has been pardoned.

Une des raisons du succès de la Wells Fargo, c'est qu'elle consent à de petites entreprises et à des particuliers des prêts comprenant une assez grande marge, un écart assez important. Par exemple, elle consent parfois des prêts au taux préférentiel plus quatre ou cinq pour cent.
One of the ways Wells Fargo succeeded or is succeeding in Canada is by lending to small businesses and individuals with fairly wide margins, fairly wide spreads, for instance lending sometimes at prime plus four or five.

Question n 258 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne les mâts d’antenne, les antennes et les tours (désignés ci-après simplement « tour ») pour lesquels Industrie Canada a délivré un permis ou une autorisation: a) combien y a-t-il de ces tours au pays; b) quelle est l’adresse municipale, ainsi que la latitude et la longitude de chaque tour, et, pour chacune des tours, (i) à qui appartient-elle, qui l’exploite et à quelles fins, (ii) quelles sont les fréquences et quelle est la puissance des émetteurs, (iii) à quelle hauteur du sol s’élève-t-elle, (iv) à quelle hauteur par rapport au niveau de la mer s’élève-t-elle, (v) en quelle année a-t-elle été construite, (vi) à quand remonte la dernière inspection de sa structure, (vii) est-elle conforme aux directives de Santé Canada, (viii) des incidents ont-ils été rapportés en lien avec la tour, (ix) des plaintes ont-elles été déposées et quels sont l’issue ou le statut de toute enquête connexe; c) combien de tours encore en place sont-elles inutilisées ou inopérationnelles, et, pour chacune de ces tours, (i) à qui appartient-elle, (ii) à quelles fins servait-elle avant d’être mise hors service, (iii) à quelle hauteur du sol s’élève-t-elle, (iv) à quelle hauteur par rapport au niveau de la mer s’élève-t-elle, (v) en quelle année a-t-elle été construite, (vi) à quand remonte la dernière inspection de sa structure, (vii) pourquoi la tour n’est-elle plus fonctionnelle, (viii) des incidents ont-ils été rapportés en lien avec la tour, (ix) des plaintes ont-elles été déposées et quels sont l’issue ou le statut de toute enquête connexe, (x) compte-t-on l’enlever ou la restaurer?
Question No. 258 Hon. Geoff Regan: With respect to radio masts, antennas, and towers (henceforth each referred to simply as the “tower”) licensed or otherwise permitted to operate by Industry Canada: (a) what is the total number of such towers across the country; (b) what is the municipal street address, as well as latitude and longitude for each tower, and, for each tower, (i) who owns and operates the tower and for what purpose, (ii) at what radio frequencies and at what wattage are the transmitters on each tower operating, (iii) at what height above ground level is the tower, (iv) at what height above sea level is the tower, (v) what is the year of construction of the tower, (vi) when was the last structural inspection of the tower, (vii) does the tower conform to Health Canada guidelines, (viii) have there been any incidents reported relating to the tower, (ix) have there been any complaints lodged relating to the tower and what was the outcome or status of any associated investigation; and (c) how many towers remain standing that are no longer in use or operation, and, for each such tower, (i) who owns the tower, (ii) what purpose did the tower serve before being retired, (iii) at what height above ground level is the tower, (iv) at what height above sea level is the tower, (v) what is the year of construction of the tower, (vi) when was the last structural inspection of the tower, (vii) why was the tower retired, (viii) have there been any incidents reported relating to the tower, (ix) have there been any complaints lodged relating to the tower and what was the outcome or status of any associated investigation, (x) what plans exist to remove or restore the tower?

1. Si la personne arrêtée indique qu'elle consent à sa remise, ce consentement et, le cas échéant, la renonciation expresse au bénéfice de la «règle de la spécialité», visée à l'article 30, paragraphe 2, sont donnés devant l'autorité judiciaire d'exécution, conformément au droit interne de l'État d'exécution.
1. If the arrested person indicates that he or she consents to surrender, that consent and, if appropriate, express renunciation of entitlement to the ‘speciality rule’, referred to in Article 30(2), shall be given before the executing judicial authority, in accordance with the domestic law of the executing State.

a)les première et dernière autorités compétentes de transit dans la Communauté, le cas échéant, envoient respectivement aux bureaux de douane d'entrée dans la Communauté et de sortie de la Communauté une copie estampillée de la décision par laquelle elles consentent au transfert ou, si elles ont donné un consentement tacite, une copie de l'accusé de réception conformément à l'article 42, paragraphe 3, point a); et
(a)the first and last competent authority of transit in the Community shall, where appropriate, send a stamped copy of the decisions to consent to the shipment or, if they have provided tacit consent, a copy of the acknowledgement in accordance with Article 42(3)(a) to the customs offices of entry into and exit from the Community respectively; and

1. Si la personne arrêtée indique qu'elle consent à sa remise, ce consentement et, le cas échéant, la renonciation expresse au bénéfice de la «règle de la spécialité», visée à l'article 27, paragraphe 2, sont donnés devant l'autorité judiciaire d'exécution, conformément au droit interne de l'État membre d'exécution.
1. If the arrested person indicates that he or she consents to surrender, that consent and, if appropriate, express renunciation of entitlement to the ‘speciality rule’, referred to in Article 27(2), shall be given before the executing judicial authority, in accordance with the domestic law of the executing Member State.

1. Si la personne arrêtée indique qu'elle consent à sa remise, ce consentement et, le cas échéant, la renonciation expresse au bénéfice de la "règle de la spécialité", visée à l'article 27, paragraphe 2, sont donnés devant l'autorité judiciaire d'exécution, conformément au droit interne de l'État membre d'exécution.
1. If the arrested person indicates that he or she consents to surrender, that consent and, if appropriate, express renunciation of entitlement to the "speciality rule", referred to in Article 27(2), shall be given before the executing judicial authority, in accordance with the domestic law of the executing Member State.

La Communauté européenne insère dans les accords qu'elle conclut, une clause selon laquelle le respect des droits de l'homme, tels qu'ils sont définis en particulier dans la Déclaration des droits de l'homme, est une condition essentielle pour qu'elle consente à se lier.
The European Community has included in the agreements it concludes a clause which makes respect for human rights, in particular as contained in the Universal Declaration on Human Rights, an essential element for its agreement to be bound.

En principe, les entreprises d'électricité ne seront donc pas autorisées à réaliser des profits en augmentant le prix de l'électricité, mais elles pourront tirer avantage des efforts qu'elles consentent pour réduire les coûts.
As a general rule the electricity companies will therefore not be allowed to earn a profit through an increase in the electricity price, but will be able to benefit from their efforts to reduce costs.