Vertaling van "place pour l'expulsion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion
ejectment

mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]
deportation order [ order of deportation | order for deportation ]

expulsion [ expulsion de la partie | expulsion du match ]
ejection [ ejection from the game | removal from the game ]

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion
deportation order

expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative
expulsion | expulsion order | administrative expulsion

éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]
removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion
action of ejectment

être expulsé du match [ être expulsé de la partie ]
be ejected from the game

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

80. signale que de nouvelles formes de pauvreté, aggravées par la crise de la dette – telles que la pauvreté au travail qui aggrave les difficultés comme par exemple au moment de payer des emprunts immobiliers ou les prix élevés des services publics qui créent une précarité énergétique – ont contribué à l'augmentation du nombre d'expulsions, de saisies et de personnes sans abri; demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des politiques intégrées en faveur de logements sociaux et abordables, de réelles politiques de prévention ayant pour objectif de réduire le nombre d'expulsions, et des politiques de lutte contre la précarité énergétique sur la base des bonnes pratiques de certains États membres et de mettre un terme à la criminalisation des sans-abri qui a vu le jour dans certains États membres; invite la Commission à lancer immédiatement un plan d'action européen de lutte contre le phénomène des personnes sans abri, comme l'a demandé plusieurs fois le Parlement européen et comme le demandent également d'autres organes de l'Union afin d'aider les États membres à combattre le problème pressant des personnes sans abri, dont le nombre augmente rapidement;
80. Points out that emerging new forms of poverty aggravated by the debt crisis – such as in-work poverty compounding difficulties such as, e.g., paying mortgages, or high utility prices creating energy poverty – have resulted in an increase in the number of evictions, foreclosures and homeless people; calls on the Commission and the Member States to implement integrated policies favouring social and affordable housing, effective prevention policies aimed at reducing the number of evictions, and policies tackling energy poverty based on good practices by Member States, and to stop the criminalisation of homeless people that has come to light in some Member States; calls on the Commission to launch immediately an EU action plan on homelessness, as requested by Parliament on several occasions and called for as well by other EU bodies, in order to help Member States tackle the urgent and rapidly growing problem of homelessness;

Mais je ne crois pas que vous ayez traité directement des chevauchements entre l'audience d'extradition et l'audience d'expulsion, qui peut être plus rapide, dans les cas où l'expulsion se ferait vers un pays qui, s'il n'y avait pas expulsion, présenterait une demande d'extradition—sans donner de nom, c'est souvent le cas des États-Unis. Ce projet de loi permettra-t-il la tenue d'une audience d'expulsion, qui est plus rapide, à la place d'une audience d'extradition.
But you haven't addressed directly, I don't think, the redundancy between an extradition hearing and a potentially more expeditious deportation hearing, where the deportation would be to a jurisdiction that would otherwise be seeking extradition—and without mentioning any countries, it's often the U.S.A. I'm just wondering if this bill attempts to allow the more expeditious hearing procedure, that is, the deportation hearing, to trump or pre-empt the extradition process.

17. souligne que de nouvelles formes de pauvreté touchant la classe moyenne et la classe ouvrière émergent dans certains cas, les difficultés de remboursement des prêts hypothécaires et les prix élevés de l'énergie engendrant une précarité énergétique et augmentant le nombre d'expulsions et de saisies; est profondément préoccupé par les preuves démontrant que le nombre de sans-abri et l'exclusion du logement progressent dans les pays concernés par les programmes; rappelle que cette situation constitue une atteinte aux droits fondamentaux; recommande aux États membres et à leurs autorités locales de mettre en place des politiques de logement neutres favorisant le logement social et abordable, de s'attaquer au problème des logements vacants et d'appliquer des politiques de prévention efficaces pour réduire le nombre d'expulsions;
17. Highlights that new forms of poverty touching the middle and working class are arising in some cases where difficulties in paying mortgages and high energy prices are creating energy poverty and increasing evictions and foreclosures; is concerned by evidence that levels of homelessness and housing exclusion are increasing; recalls that this represents a violation of fundamental rights; recommends that the Member States and their local authorities introduce neutral housing policies that favour social and affordable housing, tackle the issue of housing vacancy and implement effective prevention policies to reduce the number of evictions;

19. invite les États membres à collaborer avec les autorités locales et régionales afin d'éliminer la ségrégation spatiale, de mettre fin aux expulsions forcées illégales et d'empêcher l'exclusion liée au logement à laquelle les Roms se trouvent aujourd'hui confrontés, et aussi à mettre en place des politiques de logement efficaces et inclusives, y compris en fournissant des logements appropriés, de même qu'une assistance sociale et sanitaire lors des expulsions;
19. Calls on the Member States to work together with local and regional authorities in order to eliminate spatial segregation, stop unlawful forced evictions and prevent the homelessness now faced by Roma, and also to set up effective and inclusive housing policies, including by providing appropriate housing, and social and health assistance in the case of evictions;

En conséquence, je demande au gouvernement de prendre les mesures suivantes: premièrement, cesser les expulsions pendant la mise en place de la nouvelle politique d'immigration; deuxièmement, mettre sur pied, au Canada, un programme de délivrance de permis de travail aux travailleurs respectueux des lois et aux membres de leurs familles, en vue de leur permettre éventuellement de demander le statut d'immigrants admis; troisièmement, mettre en place une solution à long terme fondée sur un programme équitable qui permettrait aux travailleurs qualifiés d'immigrer au Canada et d'occuper des emplois dans les secteurs de la construction et des services.
Therefore, I call on the government to do the following: first, stop deportations while new immigration policy is being put in place; second, establish an in Canada program which would offer work permits to law-abiding workers and their families, leading to the opportunity for these workers and families to apply for landed status; and third, create a long term solution for a fair program that permits skilled workers to immigrate into jobs in the construction and service sectors.

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public

Au moment du meurtre de Baylis, Gayle avait été remis en liberté avec un cautionnement de 2 000 $ et il était en instance d'expulsion depuis deux ans (1340) Je suis persuadé que, si les dispositions du projet de loi C-316 avaient été en place, Clinton Gayle aurait été expulsé avant le meurtre du policier Todd Baylis.
At the time of Constable Baylis' murder, Gayle was out on $2,000 bond and had been awaiting deportation for a two year period (1340) I truly believe that Clinton Gayle would have been deported prior to the murder of Constable Todd Baylis had the measures contained in Bill C-316 been in place.

Je ne sais pas si vous êtes au courant de l'affaire Just Desserts qui a eu lieu à Toronto il y a quelques années et qui a en fait accéléré la mise en place du mécanisme d'expulsion parce qu'au moins une des personnes impliquées faisait l'objet d'une ordonnance d'expulsion.
I don't know whether you're familiar with the Just Desserts incident that happened in Toronto a few years ago that really sped up the deportation process because at least one of the people involved was under a deportation order.