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AUE
Acronym
Acte CE
Acte attributif
Acte communautaire
Acte de cession
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte de transfert
Acte de vente
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte législatif
Acte normatif
Acte transférant un terrain
Acte translatif
Acte translatif de biens-fonds
Acte translatif de propriété
Acte translatif de propriété immobilière
Acte unique
Acte unique européen
Billet de location de place
Canalisation placée dans un tube enveloppe
Canalisation placée dans un tube protecteur
Canalisation placée dans un tube-fourreau
Drap pour très grand lit 2 places
Drap pour très grand lit deux places
Drap pour très grand lit à 2 places
Drap pour très grand lit à deux places
Drap très G. lit 2 places
Drap très grand lit 2 places
Drap très grand lit deux places
Location automatique des places
Location électronique des places
Réservation automatique des places
Réservation électronique des places
Special Places Protection Act
Ticket de location de place
Ticket garde-place
Titre
Transport

Traduction de «place par l'acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Special Places Protection Act [ An Act to Provide for the Preservation, Regulation and Study of Archaeological and Historical Remains and palaeontological and Ecological Sites ]

Special Places Protection Act [ An Act to Provide for the Preservation, Regulation and Study of Archaeological and Historical Remains and Palaeontological and Ecological Sites ]


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


location automatique des places | location électronique des places | réservation automatique des places | réservation électronique des places

automatic seat reservation | electronic seat reservation


Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.


billet de location de place | ticket de location de place | ticket garde-place

seat-reservation voucher


canalisation placée dans un tube enveloppe | canalisation placée dans un tube protecteur | canalisation placée dans un tube-fourreau

pipe-in-pipe main


acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]

conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]


acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)


drap pour très grand lit deux places [ drap pour très grand lit 2 places | drap très grand lit deux places | drap très grand lit 2 places | drap pour très grand lit à deux places | drap pour très grand lit à 2 places | drap très G. lit 2 places ]

king-size sheet [ king bed sheet | king sheet ]


Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]

Single European Act [ SEA [acronym] ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. constate que, d'après l'entreprise commune, les dispositions pratiques applicables aux audits ex post concernant les accords administratifs passés avec les autorités de financement nationales ont été mises en place; prend acte du fait que ces dispositions pratiques comprennent notamment la mise en place d'un formulaire de déclaration spécifique, parallèlement à l'évaluation des systèmes nationaux de garantie par l'entreprise commune et à des missions de la Cour auprès des autorités de financement nationales;

2. Acknowledges from the Joint Undertaking that the practical arrangements for ex post audits concerning the administrative agreements signed with the national funding authorities (“NFAs”) have been put in place; takes note that the practical arrangements include the introduction of a specific reporting form, reinforced by the assessment of the national assurance systems by the Joint Undertaking and visits to the NFAs by the Court;


2. constate que, d'après l'entreprise commune, les dispositions pratiques applicables aux audits ex post concernant les accords administratifs passés avec les autorités de financement nationales ont été mises en place; prend acte du fait que ces dispositions pratiques comprennent notamment la mise en place d'un formulaire de déclaration spécifique, parallèlement à l'évaluation des systèmes nationaux de garantie par l'entreprise commune et à des missions de la Cour auprès des autorités de financement nationales;

2. Acknowledges from the Joint Undertaking that the practical arrangements for ex post audits concerning the administrative agreements signed with the national funding authorities (“NFAs”) have been put in place; takes note that the practical arrangements include the introduction of a specific reporting form, reinforced by the assessment of the national assurance systems by the Joint Undertaking and visits to the NFAs by the Court;


2. constate que, d'après l'entreprise commune, les dispositions pratiques applicables aux audits ex post concernant les accords administratifs passés avec les autorités de financement nationales ont été mises en place; prend acte du fait que ces dispositions pratiques comprennent notamment la mise en place d'un formulaire de déclaration spécifique, parallèlement à l'évaluation des systèmes nationaux de garantie par l'entreprise commune et à des missions de la Cour auprès des autorités de financement nationales;

2. Acknowledges from the Joint Undertaking that the practical arrangements for ex post audits concerning the administrative agreements signed with the national funding authorities (“NFAs”) have been put in place; takes note that the practical arrangements include the introduction of a specific reporting form, reinforced by the assessment of the national assurance systems by the Joint Undertaking and visits to the NFAs by the Court;


33. reconnaît que les actes délégués peuvent constituer un outil souple et efficace; souligne l'importance du choix entre actes délégués et actes d'exécution du point de vue du respect des exigences du traité tout en tenant compte de la préservation des prérogatives réglementaires du Parlement, et réitère sa demande à la Commission et au Conseil de convenir avec le Parlement de la définition de critères pour l'application des articles 290 et 291 du traité FUE, afin que les actes d'exécution ne soient pas utilisés à la ...[+++]

33. Understands that delegated acts can be a flexible and effective tool; stresses the importance of the choice between delegated acts and implementing acts from the point of view of the respect of the Treaty requirements while safeguarding the rule-making prerogatives of Parliament, and reiterates its request to the Commission and the Council to agree with Parliament on the application of criteria for the use of Articles 290 and 291 TFEU, so that implementing acts are not used as a substitute for delegated acts;


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33. reconnaît que les actes délégués peuvent constituer un outil souple et efficace; souligne l'importance du choix entre actes délégués et actes d'exécution du point de vue du respect des exigences du traité tout en tenant compte de la préservation des prérogatives réglementaires du Parlement, et réitère sa demande à la Commission et au Conseil de convenir avec le Parlement de la définition de critères pour l'application des articles 290 et 291 du traité FUE, afin que les actes d'exécution ne soient pas utilisés à la ...[+++]

33. Understands that delegated acts can be a flexible and effective tool; stresses the importance of the choice between delegated acts and implementing acts from the point of view of the respect of the Treaty requirements while safeguarding the rule-making prerogatives of Parliament, and reiterates its request to the Commission and the Council to agree with Parliament on the application of criteria for the use of Articles 290 and 291 TFEU, so that implementing acts are not used as a substitute for delegated acts;


4. Si les contrôles sur place révèlent un niveau significatif de non-conformité avec un acte ou une norme donnés, le nombre de contrôles sur place à exécuter pour cet acte ou cette norme au cours de la période de contrôle suivante est revu à la hausse.

4. Should on-the-spot checks reveal a significant degree of non-compliance with a given act or standard, the number of on-the-spot checks to be carried out for that act or standard in the following control period shall be increased.


3. L’article 19 du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes») (15) s’applique en lieu et place du paragraphe 2 du présent article si l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis d’un État membre à un autre en exécution dudit règlement.

3. Article 19 of Regulation (EC) No 1393/2007 of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (service of documents) (15) shall apply instead of paragraph 2 of this Article if the document instituting the proceedings or an equivalent document had to be transmitted from one Member State to another pursuant to that Regulation.


Le cadre juridique et le dispositif de surveillance mis en place par les États-Unis concernant les agences de notation de crédit reposent sur le Credit Rating Agency Reform Act de 2006 (ci-après «Rating Agency Act»), qui vise à améliorer la qualité des notations pour protéger les intérêts des investisseurs et du public, en encourageant la responsabilité, la transparence et la concurrence dans le secteur de la notation de crédit, ainsi que sur les sections 15E (3), 17 (4) et 21B(a) (5) du Securities Exchange Act (ci-après «Exchange Act ...[+++]

The US legal and supervisory framework for credit rating agencies consists of the Credit Rating Agency Reform Act of 2006 (‘Rating Agency Act’) which seeks to improve the quality of ratings in order to protect investors and in the public interest, by fostering accountability, transparency, and competition in the credit rating industry and Section 15E (3), Section 17 (4) and Section 21B(a) (5) of the Securities Exchange Act (‘Exchange Act’).


2. L'article 19 du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (signification ou notification des actes) (9) s'applique en lieu et place du paragraphe 1 du présent article si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis d'un État membre à un autre en exécution dudit règlement.

2. Article 19 of Regulation (EC) No 1393/2007 of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (service of documents) (9) shall apply instead of paragraph 1 of this Article if the document instituting the proceedings or an equivalent document had to be transmitted from one Member State to another pursuant to that Regulation.


L'Acte de Genève a été adopté pour introduire un certain nombre d'éléments nouveaux dans le système d'enregistrement international des dessins et modèles industriels mis en place par l'Acte de Londres du 2 juin 1934 et l'Acte de La Haye du 28 novembre 1960.

The Geneva Act was adopted in order to introduce certain innovations to the system for the international deposit of industrial designs provided for in the London Act, which had been adopted on 2 June 1934, and the Hague Act, which had been adopted on 28 November 1960.


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