Traduction de «place d'une juridiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

location automatique des places | location électronique des places | réservation automatique des places | réservation électronique des places
automatic seat reservation | electronic seat reservation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne et le gouvernement canadien travaillent ensemble pour mettre en place une juridiction multilatérale en matière d'investissements.
The European Commission and the Canadian Government are working together to establish a multilateral investment court.

Au niveau de la Commission, une procédure d'analyse d'impact portant sur la possibilité de mettre en place une juridiction multilatérale en matière d'investissements est en cours.
At Commission level, an impact assessment process on the option of establishing a multilateral investment court is ongoing.

L'Union européenne aurait-elle besoin de directives de négociation pour mettre en place une juridiction multilatérale en matière d'investissements?
Would the EU need negotiating directives to establish a multilateral investment court?

La Commission effectue aussi actuellement une analyse d'impact complète sur l'initiative visant à mettre en place une juridiction multilatérale en matière d'investissements.
The Commission is also carrying out a full Impact Assessment of the initiative to establish a multilateral investment court.

11. se félicite des efforts continus visant à améliorer le contrôle civil des forces militaires, en particulier de l'adoption, en décembre 2010, de la loi sur la Cour des comptes garantissant le contrôle civil des dépenses militaires; appelle de ses vœux la mise en œuvre d'un contrôle plein et entier par la Cour des dépenses de l'armée; demande que la gendarmerie et les forces armées soient placées sous juridiction civile et que la gendarmerie soit également placée sous le contrôle du Médiateur; insiste sur la nécessité de garantir les capacités d'interventions des forces armées étant donné l'importance de l'appartenance de la Turquie à l'OTAN;
11. Welcomes the continued efforts to improve civilian oversight of the military, in particular the adoption of the Law on the Court of Accounts in December 2010 to ensure civilian oversight of military expenditure; calls for the implementation of the full oversight of the court over the expenses of the military: calls for the gendarmerie and armed forces to be brought under civilian jurisdiction and for the gendarmerie to be brought under the scrutiny of the Ombudsman; emphasises the need to ensure the armed forces' operational capability, given the importance of Turkey's NATO membership;

10. se félicite des efforts continus visant à améliorer le contrôle civil des forces militaires, en particulier de l'adoption, en décembre 2010, de la loi sur la Cour des comptes garantissant le contrôle civil des dépenses militaires; appelle de ses vœux la mise en œuvre d'un contrôle plein et entier par la Cour des dépenses de l'armée; demande que la gendarmerie et les forces armées soient placées sous juridiction civile et que la gendarmerie soit également placée sous le contrôle du Médiateur; insiste sur la nécessité de garantir le maintien de l'intégrité laïque et des capacités d'interventions des forces armées étant donné l'importance de l'appartenance de la Turquie à l'OTAN;
10. Welcomes the continued efforts to improve civilian oversight of the military, in particular the adoption of the Law on the Court of Accounts in December 2010 to ensure civilian oversight of military expenditure; calls for the implementation of the full oversight of the court over the expenses of the military: calls for the gendarmerie and armed forces to be brought under civilian jurisdiction and for the gendarmerie to be brought under the scrutiny of the Ombudsman; emphasises the need to ensure the continued secular integrity and operational capability of the armed forces, given the importance of Turkey’s NATO membership;

La nouvelle réglementation impose notamment l’octroi d’une autorisation pour certains rejets polluants, des limites d’émission pour certaines substances chimiques et une amélioration de la qualité des eaux placées sous juridiction nationale.
The new regulations impose in particular the granting of an authorisation for certain pollutant discharges, emission limits for some chemicals and an improvement in the quality of waters under national jurisdiction.

On peut dès lors penser que les États-Unis pourraient mettre en place une "juridiction compétente" au sens de la Convention de Genève ou désigner un organe existant ou prévu à cet effet pour mener à bien cette mission et que, conformément à la Convention de Vienne de 1968 sur le droit des traités, cette exigence ne saurait être remise en cause que si, au sujet des conditions d'accueil des détenus, le droit national américain prévoyait que ceux-ci ne disposent d'aucun moyen de recours auprès des juridictions américaine, étrangère ou internationale.
It is assumed, therefore, that the US may establish a 'competent court' within the meaning of the Geneva Convention or designate an existing body, or a body provided for therein, to assume that role and that, pursuant to the 1968 Vienna Convention on the Law of Treaties, that requirement may be disputed only by the circumstance that, with regard to the reception of the detainees, US domestic law provides that they have no means of legal remedy before US, foreign or international courts.

7. dénonce, par conséquent, les initiatives visant à mettre en place une juridiction internationale ad hoc pour juger les responsables des crimes commis sur le territoire des États-Unis d’Amérique le 11 septembre 2001;
7. Condemns, therefore, any moves to set up an ad hoc international court to try those responsible for the crimes committed on the territory of the United States on 11 September 2001;