Vertaling van "place d'un brevet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets
intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation
patent pending | pat. pend. | pat. pending

droit des brevets
patent law

aide auditive à conduction aérienne placée derrière l’oreille
Behind-the-ear air-conduction hearing aid

aide auditive à conduction aérienne placée dans le conduit
Canal air-conduction hearing aid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de promouvoir les technologies clés génériques dans l’UE, il convient de considérablement améliorer les performances européennes en matière de recherche et d’innovation dans le but de voir se réaliser l’ambition de l’UE de devenir une région de premier plan, sur la scène mondiale, en termes d’esprit d’entreprise et d’innovation, cette ambition ayant fait l’objet du réexamen de la politique d’innovation publié par la Commission[15]. Ce réexamen a notamment montré combien il importait de mettre en place un brevet communautaire et un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets.
Addressing the need to foster KETs in the EU requires a clear improvement in the EU’s research and innovation performance in order to succeed in the EU’s ambition to become a world class location for entrepreneurship and innovation, the latter addressed in the Commission’s review of the innovation policy.[15] This review, inter alia, stressed the importance of setting up a Community patent and a unified patent litigation system.

Dans la perspective de la création du brevet communautaire , la création d'un Tribunal du brevet communautaire, placée sous l'égide de la Cour européenne de justice, est destinée à compléter le dispositif de protection par les brevets dans l'Union.
With a view to the creation of the Community patent, the establishment of a Community Patent Court, under the aegis of the European Court of Justice, is intended to complete the system of patent protection in the Union.

11. salue l'intention de la Commission d'améliorer les conditions générales pour l'innovation dans les entreprises, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et l'adoption du brevet européen et la législation européenne en matière de normalisation; souligne qu'il est nécessaire que les droits de propriété intellectuelle garantissent un équilibre entre l'exploitation et le transfert de technologie d'une part, et l'accès aux résultats scientifiques et leur rapide diffusion d'autre part; estime qu'une aide au dépôt de brevet devrait être accordée aux jeunes entreprises innovantes, notamment dans le cadre de la mise en place du brevet européen;
11. Welcomes the Commission’s intention of improving the framework conditions for business to innovate, in particular with respect to intellectual property rights and the adoption of the EU patent and European standardisation legislation; underlines the need for intellectual property rights to guarantee a balance between exploitation and technology transfer and access to, and rapid dissemination of, scientific results; believes that assistance with patenting should be given to innovative young enterprises, particularly with the establishment of the Community Patent;

35. considère que la coordination des systèmes européens de brevets dans les domaines de l'économie d'énergie et des sources d'énergie renouvelables revêt une importance particulière afin de faciliter l'accès à la propriété intellectuelle précieuse qui demeure inexploitée; souligne qu'il est essentiel d'accélérer la mise en place du brevet européen, en priorité dans les domaines de l'économie d'énergie et des sources d'énergie renouvelables;
35. Attaches particular importance to coordination between European patent-protection mechanisms in the field of energy saving and renewables in order to facilitate access to valuable intellectual property which remains untapped; stresses the need to activate the planned European patent as a matter of priority in the fields of energy saving and renewables;

85. attache une importance particulière à la coordination des mécanismes européens de protection des brevets dans les domaines des économies d'énergie et des sources d'énergie renouvelables afin de faciliter l'accès à la propriété intellectuelle précieuse qui demeure inexploitée; souligne qu'il est essentiel d'accélérer la mise en place du brevet européen, en priorité dans les domaines des économies d'énergie et des sources d'énergie renouvelables;
85. Attaches particular importance to coordination between European patent-protection mechanisms in the field of energy saving and renewables in order to facilitate access to valuable intellectual property which remains untapped; stresses the need to activate the planned European patent as a matter of priority in the fields of energy saving and renewables;

La mise en place d'un système de brevet communautaire associant un titre unitaire de brevet communautaire à la possibilité d'exercer les droits y afférents devant une juridiction communautaire, qui verra le jour au plus tard en 2010 au terme d'une période transitoire durant laquelle les tribunaux nationaux resteront compétents, fournira les pièces manquantes pour compléter le dispositif de protection par les brevets dans l'Union.
The creation of a Community patent system comprising a unitary Community patent title and the possibility of enforcing such a right before a Community jurisdiction to be established at the latest by 2010 after a transitional period in which national courts retain competence will provide the missing elements for the system of patent protection in the Union.

13. demande instamment à la Commission d'adopter une stratégie globale concernant les droits de propriété intellectuelle et de renforcer la protection de ces droits en vue de soutenir l'innovation, de promouvoir la capacité industrielle de l'Europe et de favoriser sa croissance; souligne qu'il importe de mettre en place un brevet communautaire ainsi qu'un système juridictionnel de qualité, économiquement performant et favorable aux innovations qui soit consacré auxdits brevets et qui respecte les compétences de la Cour de justice des Communautés européennes; prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Améliorer le système de brevet en Europe" (COM(2007)0165 );
13. Urges the Commission to adopt a global strategy concerning intellectual property rights and to strengthen the protection of those rights as a tool to support innovation, promote Europe's industrial capacity and encourage its growth; highlights the importance of establishing a Community Patent and a high-quality, cost-effective, innovation-friendly judicial system for European patents which respects the competence of the Court of Justice of the European Communities; notes the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on enhancing the patent system in Europe (COM(2007)0165 );

13. demande instamment à la Commission d'adopter une stratégie globale concernant les droits de propriété intellectuelle et de renforcer la protection de ces droits en vue de soutenir l'innovation, de promouvoir la capacité industrielle de l'Europe et de favoriser sa croissance; souligne qu'il importe de mettre en place un brevet communautaire ainsi qu'un système juridictionnel de qualité, économiquement performant et favorable aux innovations qui soit consacré auxdits brevets et qui respecte les compétences de la Cour de justice des Communautés européennes; prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Améliorer le système de brevet en Europe" (COM(2007)0165);
13. Urges the Commission to adopt a global strategy concerning intellectual property rights and to strengthen the protection of those rights as a tool to support innovation, promote Europe's industrial capacity and encourage its growth; highlights the importance of establishing a Community Patent and a high-quality, cost-effective, innovation-friendly judicial system for European patents which respects the competence of the Court of Justice of the European Communities; notes the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on enhancing the patent system in Europe (COM(2007)0165);

A contrario, l'absence de règles peut parfois être un handicap pour la compétitivité industrielle, comme dans le cas du retard dans la mise en place du brevet communautaire.
On the other hand, the absence of rules can sometimes be a handicap to industrial competitiveness, as is the case of the delay in introducing the European patent.

Dans la perspective de la création du brevet communautaire, la création d'un Tribunal du brevet communautaire, placé sous l'égide de la Cour européenne de justice, est destinée à compléter le dispositif de protection par les brevets dans l'Union.
In line with creating the Community patent, the establishment of a Community Patent Court, placed under the aegis of the European Court of Justice, aims to complete the system of patent protection in the Union.