La Commission propose un règlement, notamment en réponse à des résolutions du Parlement européen, qui met en place un système européen d'autocertification pour les importateurs d'étain, de tantale, de tungstène et d'or qui choisissent d'importer ces minerais d'une manière responsable dans l'Union.
The Commission proposes a draft Regulation, also as a reply to Parliament resolutions, setting up an EU system of self-certification for importers of tin, tantalum, tungsten and gold that choose to import responsibly into the Union.