Traduction de «place d'autorités réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

pouvoir réglementaire [ compétence de réglementation | pouvoir de réglementation | pouvoir de réglementer | autorité réglementaire | juridiction réglementaire ]
regulative jurisdiction [ regulatory power | regulation-making power | regulation making power | regulatory capacity | regulations making power | regulations making authority ]

autorité nationale de régulation | autorité réglementaire nationale | ANR [Abbr.] | ARN [Abbr.]
national regulatory authority | NRA [Abbr.]

autorité réglementaire [ autorité réglementante ]
regulation-making authority [ regulatory authority ]

autorité réglementaire | autorité réglementante
rule-making authority

autorité réglementaire | organisme de réglementation
regulatory body

autorité réglementaire nationale
national regulatory authority

classe dominante (1) | établissement (2) | ordre établi (3) | système (4) | institutions (5) | pouvoir (6) | autorité (7) | oligarchie (8) | ploutocratie (9) | aristocratie (10) | gotha (11) | gens en place (12) | nantis (13) | privilégiés (14)
establishment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* mettre en place des mécanismes institutionnels pour parvenir à une harmonisation plus poussée de la réglementation dans les États membres, tout en permettant une certaine flexibilité, par exemple en recourant à l'autoréglementation parallèlement à des mesures réglementaires contraignantes; l'idée d'une autorité réglementaire européenne n'a recueilli aucun soutien.
* introducing institutional mechanisms to achieve greater harmonisation of regulation in Member States, while allowing flexibility, for example via provision for self regulation alongside binding legal measures; there was no support for a European Regulatory Authority.

2. Dans le délai de trois mois visé au paragraphe 1, la Commission, l’ORECE et l’autorité réglementaire nationale concernée coopèrent étroitement pour identifier la mesure la plus efficace et appropriée au regard des objectifs visés à l’article 8, tout en prenant dûment en considération les avis des acteurs économiques et la nécessité de veiller à la mise en place de pratiques réglementaires cohérentes.
2. Within the three month period referred to in paragraph 1, the Commission, BEREC and the national regulatory authority concerned shall cooperate closely to identify the most appropriate and effective measure in the light of the objectives laid down in Article 8, whilst taking due account of the views of market participants and the need to ensure the development of consistent regulatory practice.

Monsieur le président, les troisième et quatrième parties du projet de loi portent principalement sur les autorités réglementaires et les modifications d'ordre technique—citons, à titre d'exemple, l'autorité du gouverneur en conseil de mettre en place des dispositions de rechange dont la collectivité pourra se prévaloir si elle le désire.
Mr. Chairman, parts 3 and 4 of the bill deal largely with regulatory authorities and technical amendments for example, the authority of the governor in council to put in place fallback provisions that the community can use if they wish.

Il permettra de mettre en place une coopération entre les autorités réglementaires nationales et la Commission afin d'assurer une application cohérente du cadre réglementaire dans tous les États membres.
It will allow co-operation between national regulatory authorities and the Commission so as to ensure the consistent application in all Member States of the regulatory framework.

2. Lorsque les informations visées au paragraphe 1 sont détenues à différents niveaux de l'administration, en particulier les informations relatives aux procédures et aux conditions applicables aux droits de mettre en place des ressources, l'autorité réglementaire nationale consent tous les efforts raisonnables, compte tenu des coûts qui en découlent, pour établir une synthèse facile à consulter de toutes ces informations, y compris des informations sur les niveaux d'administration responsables et les autorités compétentes, en vue de faciliter les demandes de droits de mettre en place des ressources.
2. Where information as referred to in paragraph 1 is held at different levels of government, in particular information regarding procedures and conditions on rights to install facilities, the national regulatory authority shall make all reasonable efforts, bearing in mind the costs involved, to create a user-friendly overview of all such information, including information on the relevant levels of government and the responsible authorities, in order to facilitate applications for rights to install facilities.

(7) Les dispositions de la présente directive, ainsi que des directives particulières, ne portent pas atteinte à la possibilité dont dispose chaque État membre d'adopter les mesures nécessaires pour garantir la protection de ses intérêts essentiels en matière de sécurité, assurer l'ordre public et la sécurité publique et permettre la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales, y compris la mise en place par les autorités réglementaires nationales d'obligations spécifiques et proportionnelles applicables aux prestataires de services de communications électroniques.
(7) The provisions of this Directive and the Specific Directives are without prejudice to the possibility for each Member State to take the necessary measures to ensure the protection of its essential security interests, to safeguard public policy and public security, and to permit the investigation, detection and prosecution of criminal offences, including the establishment by national regulatory authorities of specific and proportional obligations applicable to providers of electronic communications services.

Lorsqu'elles mettent de tels sytèmes en place, les autorités réglementaires nationales devraient tenir compte des dispositions de l'article 8.
In administering such schemes, national regulatory authorities should take into account the provisions of Article 8.

La Commission conclut que l'essentiel du cadre réglementaire est en place et qu'il est appliqué, sous le contrôle des autorités réglementaires nationales.
The Commission's conclusion is that most of the legislative framework is in place and being applied, under the supervision of the national regulatory authorities.

Commentant la situation, M. Bangemann a déclaré:" le premier message qui est adressé aux acteurs du marché, aux consommateurs et aux partenaires commerciaux de l'UE dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les télécommunications qui est entré en vigueur le 5 février est qu'il existe un cadre réglementaire qui garantira le plein essor des marchés, le deuxième que le système fonctionne, avec la délivrance des licences et l'entrée des nouveaux arrivants sur le marché, et le troisième que les autorités réglementaires nationales prévues par la réglementation sont en place et qu'elles arrêtent des mesures nationales pour garantir le respect de la législation".
Commenting on the situation Mr Bangemann said: "The signal going out to market players, consumers and the EU's trading partners under the WTO agreement on telecoms, which came into force on 5 February, is first, that a regulatory framework is in place which will ensure that markets develop to their full potential; second, that the system is working, with licences being issued and players entering the market; and third, that the national regulatory authorities provided for in the package are established and are taking steps at national level to ensure compliance".

Soutien des autorités chargées de la sécurité Les efforts d'assistance visent à soutenir la mise en place d'autorités réglementaires indépendantes, puissantes sur le plan technique et juridique, en Russie, en Ukraine et dans les pays bénéficiaires de Phare, en particulier la Lithuanie et la Bulgarie.
Support for safety authorities Assistance efforts aim to support the development of independent, legally and technically strong regulatory authorities in Russia, Ukraine, and the Phare countries, particularly Lithuania and Bulgaria.