Vertaling van "place d'appareils judiciaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]
judicial system [ judiciary | court system ]

système judiciaire [ organisation judiciaire | appareil judiciaire ]
judicial system [ legal system ]

appareil judiciaire canadien
Canadian judicial system

appareil judiciaire
machinery of justice

Mise en place et ajustement d'un appareil de prothèse externe non précisé
Fitting and adjustment of unspecified external prosthetic device

Mise en place et ajustement d'autres appareils de prothèse externe
Fitting and adjustment of other external prosthetic devices

Mise en place et ajustement d'appareils de prothèse externe
Fitting and adjustment of external prosthetic device

appareil sur place | installation stoppée
blocking IIP

appareil garde-places
seat-reservation indicator

appareil sur place | ASP [Abbr.]
instrument in place | IIP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une inspection judiciaire indépendante a été mise en place et un nouveau Conseil supérieur de la magistrature est entré en fonction et a été doté de responsabilités étendues pour gérer l'appareil judiciaire[10]. Ces responsabilités incluent la gestion des ressources humaines de l’appareil judiciaire, notamment les nominations, les promotions, les évaluations et l'affectation du personnel.
An independent Judicial Inspectorate was created and a new Supreme Judicial Council (SJC) took office, with wide-ranging responsibilities for the management of the judicial system.[10] These responsibilities included human resource management of the judiciary, including appointments, promotions, appraisals and staff allocation.

Les modifications législatives de 2010 ont fait de l’évaluation de l’intégrité une étape obligatoire de l'évolution de carrière et de la promotion au sein de l’appareil judiciaire et donné lieu à la mise en place de structures locales chargées de cette évaluation.
Legal amendments in 2010 made integrity assessments a compulsory step in career development and promotion within the judiciary and set up local structures for integrity and appraisal.

une transparence accrue et l’accélération des procédures judiciaires par le biais de réformes des structures, des procédures et de l'organisation de l’appareil judiciaire; une meilleure accessibilité et une responsabilisation accrue du système judiciaire grâce à la mise en place de la justice en ligne; l'extension du champ d’application et de l’amélioration de la qualité de la formation dans le système judiciaire.
Increased transparency and acceleration of judicial proceedings through structural, procedural and organisational reforms in the judiciary Improved accessibility and accountability of the judiciary through the introduction of e-justice Extension of the scope and improvement of the quality of training in the judicial system

Le sénateur Cools: «Est-ce que des juges y ont assisté?» Le sous-ministre Thompson avait répondu: «Le juge en chef Lamer y a assisté au début pour indiquer que l'appareil judiciaire est prêt à aider d'autres pays à mettre en place des systèmes judiciaires.
Senator Cools: " Were there any judges present?" Mr. Thomson, the Deputy Minister responds: " Chief Justice Lamer was there at the beginning of the meeting to indicate the support of the judiciary in helping other countries to develop justice systems.

Les interventions dans ce domaine visent à mettre en place un appareil judiciaire indépendant, responsable et efficace, reposant notamment sur des systèmes de recrutement, d'évaluation et de promotion transparents et fondés sur le mérite et sur des procédures disciplinaires opérantes en cas de faute; assurer la mise en place de systèmes solides pour protéger les frontières, gérer les flux migratoires et accorder l'asile aux personnes qui en ont besoin; se doter d'instruments efficaces pour prévenir et combattre la criminalité organisée et la corruption; défendre et protéger les droits de l'homme, les droits des personnes appartenant à des minorités — y compris les Roms ainsi que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles et intersexuées — et les libertés fondamentales, y compris la liberté des médias.
Interventions in this area shall aim at: establishing independent, accountable and efficient judicial systems, including transparent and merit-based recruitment, evaluation and promotion systems and effective disciplinary procedures in cases of wrongdoing; ensuring the establishment of robust systems to protect the borders, manage migration flows and provide asylum to those in need; developing effective tools to prevent and fight organised crime and corruption; promoting and protecting human rights, rights of persons belonging to minorities — including Roma as well as lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex persons — and fundamental freedoms, including freedom of the media.

Dans le cadre de l'IAP II, des stratégies sectorielles seront élaborées, ciblant en particulier la mise en place d'appareils judiciaires indépendants, efficaces et professionnels et le soutien à la création d'un cadre solide au niveau national et régional et à l'obtention de résultats concrets dans la mise en œuvre d'actions en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption.
Through IPA II, sector strategies will be developed with a particular focus on developing independent, efficient and professional judiciaries and supporting the development of a strong framework at national and regional level and track record of implementation in the fight against organised crime and corruption.

225. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent p ...
225. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however, that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary; is fearful, furthermore, that a weak implementation of Public Procurement legislation could result in an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with a European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recommendations a ...

Nous nous sommes engagés à rester trois ans, et vous avez dit dans votre exposé qu'il faudrait encore beaucoup de temps avant de mettre en place en Afghanistan un appareil gouvernemental, un appareil judiciaire, des programmes sociaux et toute une organisation civile que les Afghans pourront gérer.
We are now committed for three years, and you said in your remarks that it's going to take a long time before the civil apparatus can be put in place to the point where the Afghans can actually run a system of government, a system of justice, social programs, the whole system.

la mise en place d'un appareil judiciaire performant, fondé sur la primauté du droit et le principe du droit à la justice: il s'agit là d'un élément important pour l'efficacité de l'Autorité palestinienne en matière de sécurité et pour le développement de la confiance dans l'économie palestinienne, qui ne peut être instaurée que par la mise en place rapide d'un système judiciaire efficace et impartial.
A well functioning judiciary based on the rule of law and the principle of due process: this is an important element of the PA’s security performance and confidence in the Palestinian economy can only be built through the rapid development of an efficient, impartial court system.

En somme, la mise en place d'éléments renforçant les principes fondamentaux d'indépendance judiciaire est souhaitable et nécessaire pour assurer le fonctionnement adéquat des tribunaux et de tout l'appareil judiciaire.
In short, the implementation of elements that strengthen the fundamental principles of judicial independence is seen as desirable and necessary to ensure the proper functioning of the courts and the entire judicial system.