Traduction de «place d'actions juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

CASINT | demande d'action juridique auprès de l'administration dans le cadre de procédures civiles
CASINT | request for legal administration action in civil proceedings message

Femmes et action juridique : précédents, ressources et stratégies pour l'avenir
Women and Legal Action: precedents, resources and strategies for the future

Livre vert de la Commission - La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaire | Livre vert sur la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur
Green Paper - Legal protection for encrypted services in the internal market - Consultation on the need for community action | Green Paper on the legal protection of encrypted services in the Internal market

programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire (action Robert Schuman)
action programme to improve awareness of Community law within the legal professions (Robert Schuman project) | Robert Schuman project

plan d'action économique prêt à utiliser [ plan d'action économique prêt à être mis en place | plan d'action économique prêt à être utilisé ]
economic action plan in-a-box

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

unité d'action normative | unité juridique d'actions
unified criminal act

erreur sur la qualification juridique de l'action | erreur d'appréciation
error as to the nature of the offence | error due to mistake of law

unité juridique d'action | unité de délit | unité de crime
legal unified act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. exhorte la Commission à s'attaquer de manière structurelle, conjointement avec les pays de la région MOAN, au problème des jeunes qui quittent le territoire de l'Union européenne pour lutter aux côtés de l'État islamique et d'autres organisations terroristes en Syrie et en Iraq; demande aux États membres de prendre des mesures appropriées pour empêcher les combattants d'effectuer le déplacement à partir de leur pays, conformément à la résolution 2170(2014) du Conseil de sécurité de l'ONU, et à élaborer à l'intention des services de sécurité et des agences de l'Union européenne une stratégie commune en matière de suivi et de contrôle des djihadistes; réclame une coopération, tant au sein de l'Union européenne qu'au niveau international, en vue de la mise en place d'actions juridiques adéquates contre toute personne suspectée de participer à des actes de terrorisme ainsi que d'autres mesures préventives de détection et d'élimination de la radicalisation; demande aux États membres d'intensifier la coopération et l'échange d'informations entre eux ainsi qu'avec les organes de l'Union;
26. Urges the Commission to address structurally, together with the countries in the MENA region, the problem of young people leaving the EU to fight on the side of ISIS/Da’esh and other terrorist organisations in Syria and Iraq; calls on the Member States to take appropriate measures to prevent fighters from travelling from their territory, in line with UN Security Council resolution 2170 (2014), and to develop a common strategy for security services and EU agencies with regard to monitoring and controlling jihadists; calls for cooperation in the EU and at international level with a view to appropriate legal action against any individual suspected of being involved in acts of terrorism and with a view to other preventive measures aiming to detect and stop radicalisation; calls on the Member States to intensify cooperation and the exchange of information among themselves and with EU bodies;

25. exhorte la Commission à s'attaquer de manière structurelle, conjointement avec les pays de la région MOAN, au problème des jeunes qui quittent le territoire de l'Union européenne pour lutter aux côtés de l'État islamique et d'autres organisations terroristes en Syrie et en Iraq; demande aux États membres de prendre des mesures appropriées pour empêcher les combattants d'effectuer le déplacement à partir de leur pays, conformément à la résolution 2170(2014) du Conseil de sécurité de l'ONU, et à élaborer à l'intention des services de sécurité et des agences de l'Union européenne une stratégie commune en matière de suivi et de contrôle des djihadistes; réclame une coopération, tant au sein de l'Union européenne qu'au niveau international, en vue de la mise en place d'actions juridiques adéquates contre toute personne suspectée de participer à des actes de terrorisme ainsi que d'autres mesures préventives de détection et d'élimination de la radicalisation; demande aux États membres d'intensifier la coopération et l'échange d'informations entre eux ainsi qu'avec les organes de l'Union;
25. Urges the Commission to address structurally, together with the countries in the MENA region, the problem of young people leaving the EU to fight on the side of ISIS/Da’esh and other terrorist organisations in Syria and Iraq; calls on the Member States to take appropriate measures to prevent fighters from travelling from their territory, in line with UN Security Council resolution 2170 (2014), and to develop a common strategy for security services and EU agencies with regard to monitoring and controlling jihadists; calls for cooperation in the EU and at international level with a view to appropriate legal action against any individual suspected of being involved in acts of terrorism and with a view to other preventive measures aiming to detect and stop radicalisation; calls on the Member States to intensify cooperation and the exchange of information among themselves and with EU bodies;

Puisqu'un cadre juridique important est à présent en place, l'action future devra essentiellement porter sur la consolidation et le contrôle de l'application.
Now that a substantial legal framework is in place, the focus of future action should be on consolidation and enforcement.

28. estime que dans le contexte du respect du principe de subsidiarité, l'UE devrait de manière générale mettre moins l'accent sur la mise en place de nouvelles législations et davantage l'accent sur une application efficace des dispositions en vigueur; demande à la Commission de prendre des mesures plus rapides et plus cohérentes pour assurer une transposition et une mise en œuvre appropriées du droit communautaire dans les États membres, en prévoyant notamment une action juridique davantage pro-active contre les infractions graves;
28. Believes that, respecting the principle of subsidiarity, the EU should in general focus less on bringing forward new legislation and more on the effective implementation of existing law; calls on the Commission to take speedier, more consistent action in ensuring the proper transposition and enforcement of EU law in Member States, with more pro-active legal action against serious offences;

Ces actions doivent compléter le cadre juridique communautaire visé dans la communication de la Commission sur le don et la transplantation d'organes[13]. Le futur instrument juridique établira les principes nécessaires à la mise en place, dans l'ensemble de l'Union, d'un cadre de base pour la qualité et la sécurité portant également sur la création, par exemple, d'autorités nationales compétentes et d'autres structures adéquates.
These actions should complement the European legal framework referred to in the Commission Communication on Organ Donation and Transplantation[13]. The future legal instrument will encompass the principles needed to establish a basic quality and safety framework across the EU, including, for example, the creation of national competent authorities and other relevant structures.

Le financement rapide de telles actions correspond à une nécessité opérationnelle: dans la plupart des situations de crise, un certain nombre de mesures visant à mettre en place une opération de gestion de crise sur le terrain doivent être prises rapidement avant l'adoption par le Conseil d'une action commune sur la base de l'article 14 du traité UE ou d'un autre instrument juridique nécessaire.
The rapid financing of such measures corresponds to an operational necessity: in most crisis situations, a number of measures for the setting up of a crisis management operation on the ground need to be taken rapidly before the adoption by the Council of a Joint Action on the basis of Article 14 of the EU Treaty or another necessary legal instrument.

2. Lorsque le groupe particulier bénéficiant de l'action indirecte est représenté par une entité juridique qui participe à l'action indirecte à leur place, cette entité juridique est habilitée à concéder des sous-licences sur les droits d'accès dont elle dispose à ceux de ses membres qui sont établis dans un État membre ou un pays associé.
2. Where the specific group benefiting from the action is represented by a legal entity that participates in the action in their place, that legal entity may grant a sub-licence, in respect of any access right granted to it, to those of its members which are established in a Member State or an associated country.

Nous voulons que la Convention et, par la suite, la Conférence intergouvernementale, tout en interprétant du reste correctement les questions de Laeken, abordent le thème de doter l’Union d’une personnalité juridique. Ceci présenterait des avantages incontestables : premièrement, une clarté juridique ; deuxièmement, une meilleure perception et une meilleure action de l’Union au niveau international ; troisièmement, être un élément indispensable pour mettre en place un système de protection des droits fondamentaux au niveau de l’Union ; quatrièmement, contribuer à la visibilité de l’union politique et faciliter l’identification du citoyen avec l’Union européenne elle-même et, cinquièmement, contribuer à corriger les dysfonctionnements provoqués par le système des piliers.
We hope that the Convention and subsequently the Intergovernmental Conference, taking on board the issues that came to light at Laeken, will tackle the issue of giving the European Union a legal personality, which will have advantages that cannot be denied: firstly, legal clarity; secondly, the improvement of the Union's image and its capacity to take action on the international stage; thirdly, it will be a key element in establishing a system for the protection of fundamental rights at Union level; fourthly, to give Union policy a higher profile and make it easier for citizens to identify with the Union and, fifthly, to help remedy the dysfunctions caused by the pillar system.

considérant que, à cet effet, la mise en place d'un cadre pour des actions de formation, d'information, d'études et d'échanges au bénéfice des personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants sous toutes ses formes est de nature à accroître et à faciliter la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi qu'à améliorer la compréhension réciproque des systèmes juridiques des États membres, à prendre conscience des convergences entre eux et, par là, à réduire, là où ils existent, les obstacles à une coopération accrue entre les États membres dans ce domaine;
Whereas to that end the establishment of a framework for training, information, study and exchange actions for persons responsible for combating trade in human beings and the sexual exploitation of children in all its forms will step up and facilitate the fight against trade in human beings and the sexual exploitation of children as well as improve mutual understanding of Member States' legal systems, identify common ground between them, and thereby reduce whatever obstacles exist to increased cooperation between Member States in this area;