Traduction de «pièces justificatives n'étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pièce à conviction | pièce justificative
exhibit | justification

joindre des pièces justificatives à des opérations comptables
attach certificates to accounting transactions | attaching accounting certificates to accounting transactions | affix accounting certificates to accounting transactions | attach accounting certificates to accounting transactions

pièce justificative | preuve
voucher

attester | confirmer par une pièce justificative | garantir personnellement
vouch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Les principes budgétaires d'annualité et de spécialité n'ont pas été scrupuleusement respectés: nombre élevé de virements de crédits entre lignes, et dans de nombreux cas, les pièces justificatives n'étaient pas suffisamment détaillées;
-The budgetary principles of annuality and specification were not strictly observed: high number of transfers of appropriations between budget lines and in many cases the supporting documentation was insufficiently detailed

- Les principes d'annualité et de spécialité ne sont pas strictement observés: la gestion du budget a fait apparaître un nombre élevé de virements de crédits entre lignes, et dans de nombreux cas, les pièces justificatives n'étaient pas suffisamment détaillées;
- The annuality and the specification principles are not strictly observed: the management of the budget showed a high number of transfers of appropriations between budget lines and in many cases the supporting documentation was insufficiently detailed

Il convient, dès lors, de modifier les mesures d’application, de façon: à permettre aux députés de présenter leurs demandes de remboursement et de prise en charge par voie électronique; à autoriser les députés à scanner les pièces justificatives originales, en les accompagnant d’une attestation sur l’honneur confirmant l’adéquation de ces copies avec les originaux; à établir un délai de conservation des pièces originales par le député, pendant lequel l’administration du Parlement peut vérifier la conformité des pièces justificatives scannées avec les documents originaux,
Therefore, the Implementing Measures should be amended so as to: permit Members to submit applications for reimbursement or defrayal of expenses in electronic form; permit Members to submit scanned copies of original supporting documents, accompanied by a declaration on their honour that these are true copies; and lay down the period of time for which Members are required to keep original supporting documents, and during which Parliament’s administration can check scanned copies of supporting documents against the originals thereof.

33. prend acte de l'observation formulée par la Cour des comptes, dans son rapport 2006, selon laquelle le taux de report a été de 33 % pour les dépenses de fonctionnement et de 30 % pour les dépenses opérationnelles, avec un nombre élevé de virements de crédits entre les lignes budgétaires et, dans bon nombre de cas, les pièces justificatives n'étaient pas suffisamment détaillées, de sorte que le principe budgétaire de spécialité n'a pas été rigoureusement respecté;
33. Notes the Court's observation in its 2006 report that the carryover rate was 33 % for administrative expenditure and 30 % for operational expenditure, with a high number of transfers of appropriations between budget lines and in many cases insufficiently detailed supporting documentation so that the budgetary principle of specification was not strictly observed;

les dépenses déclarées correspondent aux pièces comptables et aux pièces justificatives dont disposent le bénéficiaire final et/ou les partenaires du projet, et que ces pièces comptables correspondent aux pièces justificatives dont dispose l'autorité responsable ou tout organisme délégué;
the expenditure declared corresponds to the accounting records and supporting documents held by the final beneficiary and/or by the partners in the project, and those records correspond to the supporting documents kept by the responsible authority or any delegated body;

les dépenses déclarées correspondent aux pièces comptables et aux pièces justificatives dont disposent le bénéficiaire final et/ou les partenaires du projet, et que ces pièces comptables correspondent aux pièces justificatives dont dispose l’autorité responsable ou tout organisme délégué;
the expenditure declared corresponds to the accounting records and supporting documents held by the final beneficiary and/or by the partners in the project, and those records correspond to the supporting documents kept by the responsible authority or any delegated body;

Pour garantir l'application optimale de l'article 87 du règlement de base relatif à la disponibilité des documents et au droit d'accès de la Cour des comptes et de la Commission à l'ensemble des pièces justificatives concernant les dépenses et les audits, il importe que les autorités de gestion veillent à ce que les informations relatives à l'identité et à la localisation des organismes détenant les pièces justificatives soient facilement disponibles et que lesdites pièces soient fournies sur simple demande à une liste minimale de personnes et d'organismes.
In order to ensure the most effective application of Article 87 of the basic Regulation with regard to the availability of documents and the rights of the Court of Auditors and the Commission to have access to all supporting documents regarding expenditure and audits, managing authorities should ensure that information on the identity and location of the bodies holding the supporting documents is readily available and those documents should be readily provided to a minimum list of persons and bodies.

Les principaux problèmes constatés étaient des irrégularités dans les déclarations sur les dépenses de personnel, les frais de déplacement et de subsistance, la TVA, le paiement des dépenses sans pièces justificatives, etc.
The main problems found were certain irregularities, such as over declaration of staff costs and travel and subsistence expenditures, VAT and payments for undocumented expenses.