Traduction de «pièce relative à l'affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pièce relative à l'affaire
document or any paper relating to the case

Exigences relatives à l'importation des pièces d'arrimage, des palettes, des caisses et autres matériaux d'emballage en bois non manufacturé provenant de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, visant à prévenir l'introduction et la pr
Import requirements for wood dunnage, pallets, crating or other wood packaging materials originating in China and Hong Kong special administrative region to prevent the entry and spread of the asian long-horned beetle, Anoplophora Glabripennis

Exigences relatives à l'entrée au Canada des pièces d'arrimage en bois, des palettes, caisses et autres matériaux d'emballage en bois [ Exigences phytosanitaires à l'importation du bois de fardage libre ]
Import requirements for wood dunnage, pallets, crating or other wood packaging materials [ Import Requirements for Loose Wood Dunnage ]

sous-table relative aux affaires de sécurité et de défense
Sub-Table on Security and Defence

statistiques relatives aux affaires courantes
administrative statistics

données relatives à la forme de la pièce
part-description information

Commission fédérale pour les affaires relatives à la Convention sur la conservation des espèces (CITES)
Federal Commission on Matters relating to the Convention on International Trade in Endangered Species (CITES)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pièces relatives à des opérations non définitivement closes sont conservées au-delà de la période prévue au premier alinéa, point d), et jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la clôture desdites opérations.
Documents relating to operations not definitively closed shall be kept for longer than provided for in point (d) of the first paragraph, that is to say, until the end of the year following that in which the operations are closed.

Toutefois, les pièces relatives à des opérations non définitivement closes sont conservées au-delà de cette période et jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la clôture desdites opérations.
However, documents relating to operations not definitively closed shall be kept for longer, that is to say, until the end of the year following that in which the operations are closed.

4. Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 169, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt légitime supérieur de la partie qui requiert l'inspection.
4. Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 169, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection.

(4) Le fonctionnaire à qui un syndic présente ou fait présenter pour enregistrement une ordonnance de faillite, cession ou autre pièce l’enregistre suivant la procédure ordinaire suivie à son bureau pour l’enregistrement des pièces relatives aux immeubles ou biens réels.
(4) Every official to whom a trustee tenders or causes to be tendered for registration any bankruptcy order, assignment or other document shall register it according to the ordinary procedure for registering within the official’s office documents relating to real property or immovables.

Dans le projet de loi C-41, le gouvernement augmente le pouvoir d'emprunt de la Monnaie royale canadienne, ce qui lui permet de construire une usine de placage des pièces, une autre affaire de népotisme qui va s'installer tout près de la circonscription du ministre des Affaires étrangères.
Through Bill C-41 the Liberal government has moved to increase the borrowing authority of the Royal Canadian Mint allowing it to build a coin plating plant, another patronage plum in the backyard of the Minister of Foreign Affairs.

Dans le projet de loi C-41, le gouvernement augmente le pouvoir d'emprunt de la Monnaie royale canadienne, ce qui lui permet de construire une usine de placage des pièces, une autre affaire de népotisme qui, comme par hasard, va s'installer dans la circonscription du ministre des Affaires étrangères.
Through Bill C-41 the Liberal government has moved to increase the borrowing authority of the Royal Canadian Mint, allowing it to build a coin plating plant, another patronage plum, incidentally, in the Minister of Foreign Affairs' backyard.

Les suspects ou les personnes poursuivies, ou leur avocat, devraient avoir le droit de contester, conformément au droit national, le fait éventuel que les autorités compétentes ne fournissent pas ou refusent de fournir des informations ou de divulguer certaines pièces de l’affaire conformément à la présente directive.
Suspects or accused persons or their lawyers should have the right to challenge, in accordance with national law, the possible failure or refusal of the competent authorities to provide information or to disclose certain materials of the case in accordance with this Directive.

Concernant l'hypothèse que la convention relative aux affaires en instance sub judice existe pour protéger l'intégrité de procès au criminel uniquement — et je souligne qu'il faut faire la distinction entre des affaires au civil et des affaires au criminel, et qu'il s'agit ici d'une affaire au civil et non au criminel comme l'indique l'ordre du jour —, j'aimerais également lire pour le compte rendu un extrait du Marleau et Montpetit qu'on trouve à la page 535 :
In reference to any possible suggestion that the sub judice convention exists so as to protect and insulate the integrity of only criminal trials I note there is a distinction between civil and criminal cases with this being a civil matter, not a criminal matter as they've stated in the orders of the day I'd also like to read into the record a portion from Marleau and Montpetit found on page 535 of that book, which states the following:

Afin de permettre l'exécution de ces poursuites, les dossiers, informations et pièces relatives à l'infraction commise sont communiquées conformément aux procédures prévues à l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.
In order to enable prosecution to take place, the files, information and exhibits relating to the offence shall be forwarded in accordance with the procedures laid down in Article 6(2) of the European Convention on Extradition of 13 December 1957.