Vertaling van "pied d'égalité devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

égalité devant l'éducation [ égalité devant l'enseignement | égalité des chances en éducation | droit à l'éducation ]
equal education [ equality of educational opportunity | nondiscriminatory education | right to education ]

planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy
goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité
equality before the Law

égalité devant la loi | égalité en droit
equality before the law

rupture de l'égalité devant les charges publiques
rupture de l'égalité devant les charges publiques (unequal discharge of public burdens)

égalisation des charges fiscales | égalité DEVANT l'impot
tax equalization

Programme d'égalité devant l'emploi
Employment Equality Program

Comité spécial sur l'égalité devant les tribunaux
Special Committee on Equality in the Courts

pied-droit-devant
goofy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Howard Mann: En réponse à la question qui m'a été posée, oui, je pense que les sociétés étrangères et canadiennes devraient être traitées sur un pied d'égalité devant la loi, mais cela ne veut pas dire qu'elles seront traitées de manière identique du point de vue environnemental.
Mr. Howard Mann: In answer to the question that was directed at me, yes, I do think Canadian foreign companies should be treated equally under the law, but that doesn't mean they're going to be treated the same environmentally.

22. Il est convenu que l’honorable W.-F.-A. Turgeon, juge de la Cour d’appel de la Saskatchewan, Charles M. Bowman, de la ville de Waterloo, province d’Ontario, écuyer, Président du conseil d’administration de la Mutual Life Assurance Company of Canada, et Fred E. Osborne, écuyer, maire de la cité de Calgary, ou, si nul des susdits ne peut agir, alors toutes autres personne ou personnes dont il peut être convenu, seront nommées commissaires en exécution de la Partie I de la Loi des enquêtes, pour enquêter et faire rapport sur la question de savoir si une considération et, le cas échéant, quelle considération, en sus des sommes prévues au paragraphe vingt des présentes, devrait être payée à la province pour que cette dernière soit placée sur un pied d’égalité avec les autres provinces de la Confédération en ce qui concerne l’administration et le contrôle de ses ressources naturelles, à compter de son entrée dans la Confédération en 1905, lesdits commissaires devant être autorisés à décider quelles considérations financières ou autres ressortissent à l’enquête, leur rapport devant être soumis au Parlement du Canada et à la Législature de l’Alberta; et si, en vertu dudit rapport, le payement d’une considération additionnelle est recommandée, alors, sur une convention conclue entre les gouvernements du Canada et de la province à la suite de la présentation dudit rapport, lesdits gouvernements introduiront respectivement la loi nécessaire pour rendre cette dernière convention exécutoire.
22. It is agreed that the Honourable W.F.A. Turgeon, a Judge of the Court of Appeal of Saskatchewan, Charles M. Bowman, of the Town of Waterloo, in the Province of Ontario, Esquire, Chairman of the Board of Directors of the Mutual Life Assurance Company of Canada, and Fred E. Osborne, Esquire, Mayor of the City of Calgary, or, if any of the foregoing cannot act, then such other person or persons as may be agreed upon, will be appointed commissioners under Part One of the Inquiries Act to enquire and report whether any, and, if any, what consideration, in addition to the sums provided in paragraph twenty hereof, should be paid to the Province in order that the Province may be placed in a position of equality with the other Provinces of Confederation with respect to the administration and control of its natural resources as from its entrance into Confederation in 1905, such commissioners to be empowered to decide what financial or other considerations are relevant to the enquiry, and the report to be submitted to the Parliament of Canada and to the Legislature of Alberta; and if by the said report, the payment of any additional consideration is recommended, then, upon agreement between the Governments of Canada and of the Province following the submission of such report, the said Governments will respectively introduce the legislation necessary to give effect to such agreement.

50. fait part de son inquiétude devant le fait que les personnes handicapées restent confrontées à des discriminations et à l'exclusion, qui les empêchent de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux, sur un pied d'égalité avec les autres individus; demande aux institutions européennes et aux États membres de poursuivre la mise en œuvre, dans leurs domaines de compétence respectifs, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; observe que la poursuite de l'élaboration du droit et des politiques de l'Union dans le domaine de la lutte contre les discriminations pourrait jouer un rôle dans le processus d'harmonisation de la législation avec ladite convention à travers l'Union, par exemple en ce qui concerne l'égalité face à la loi; encourage les États membres à élaborer des politiques assorties de moyens suffisants pour mieux intégrer les personnes handicapées et faciliter leur accès au logement, à l'éducation, au marché du travail, aux services et aux transports publics, ainsi que leur participation à la vie politique, notamment en supprimant les discriminations juridiques et pratiques et les restrictions à leurs droits de vote et d'éligibilité; regrette que des personnes handicapées soient contraintes de vivre dans des établissements spécialisés, faute de solutions permettant de les maintenir dans le tissu social, et appelle les États membres à s'engager pour défendre un accès plus large des personnes handicapées à une vie autonome;
50. Expresses its concern at the fact that persons with disabilities continue to face discrimination and exclusion, which hinders their ability to enjoy their fundamental rights on an equal basis with others; calls on the EU institutions and EU Member States to continue implementing the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) in their respective fields of competence; notes that the further development of EU law and policy in the area of non-discrimination could play a role in the process of harmonising legislation with the CRPD across the EU, for example regarding equality before the law; encourages the Member states to develop adequately resourced policies to better integrate persons with disabilities and facilitate their access to housing, education, labour market, public transport and facilities, and participation in the political process, notably by abolishing legal and practical discrimination and restrictions to their right to vote and stand for election; deplores the fact that certain persons with disabilities have no choice but to live in special homes, given the lack of community-based alternatives, and calls on the Member States to champion arrangements which enable more persons with disabilities to live independently;

Les membres des Premières nations, comme tous les autres Canadiens, reconnaissent qu'égalité et prospérité vont de pair, et ils s'attendent à juste titre à être traités sur le même pied devant la loi.
First nations, like all Canadians, recognize the connection between equality and prosperity, and rightfully expect to be treated fairly before the law.

Et voilà maintenant que, devant la motion dont la Chambre est saisie, l’opposition officielle parle d’assujettir les fiducies de revenu à un impôt de 10 p. 100 et non de 31,5 p 100 comme nous l’avons proposé pour mettre les fiducies de revenu sur un pied d’égalité avec les autres sociétés.
Yet now, in the motion before the House, the official opposition is talking about a 10% tax on income trusts, not the 31.5% tax that we had said, which would level the playing field between trusts and other corporations.

(d) surtout, la création du nouveau poste de ministre des Affaires étrangères, responsable devant le Parlement européen comme devant le Conseil européen (article I-28); le Parlement européen sera informé, sur un pied d'égalité avec le Conseil, de toute future proposition soumise par le vice-Président de la Commission ou par le ministre des Affaires étrangères de l'Union en ce qui concerne l'élaboration de la politique étrangère et de sécurité commune;
(d) above all, the creation of the new post of Union Minister for Foreign Affairs accountable both to the European Parliament and the European Council (Article I-28). The European Parliament will be informed on a par with the Council of any future proposal presented by the Vice-President of the Commission/Union Minister for Foreign Affairs regarding the preparation of the Common Foreign and Security Policy;

Par ailleurs, les décisions du Tribunal seront aussi opposables aux États membres, ceux-ci devant être traités sur un pied d'égalité avec les autres parties lorsqu'ils sont propriétaires d'un brevet communautaire ou commettent une contrefaçon. Enfin, le Tribunal doit pouvoir assurer l'exécution de certaines décisions par une ordonnance d'astreinte.
Furthermore, the enforcement mechanism provided for in Article 256 of the EC Treaty does not seem to be entirely suitable for the enforcement of decisions of the Community Patent Court, and in particular for interim measures, in that it requires an order of enforcement to be appended to the decision by the national authority designated for this purpose by the Member State in which the enforcement takes place.

Parmi ceux-ci, soulignons : premièrement, à la suite de la déclaration du président Prodi devant le Parlement le mois dernier concernant les aspects de la proposition Lamfalussy liés à la comitologie, la Commission a reconnu que les principes pertinents et ad hoc qu'elle contenait devaient être appliqués sur un pied d'égalité en l'occurrence.
These include the following: firstly, following President Prodi's statement to Parliament last month about the comitology aspects of the Lamfalussy proposal, the Commission has agreed that the relevant and appropriate principles contained in it will be applied pari passu in this instance.

Si les États-Unis et le Japon n’atteignent respectivement que 65,4 % et 42 % de la valeur ajoutée générée en 2010 par le secteur européen de la construction mécanique, permettant à ce dernier de se positionner loin devant eux, le secteur chinois de la construction mécanique a lui connu une progression rapide au cours de la dernière décennie et – sur la base de la valeur ajoutée – se trouve sur un pied d’égalité avec l’UE.
The EU ME is by far the largest industry as compared to the US and Japan that only came up to 65.4% and 42.0% respectively of the EU ME’s value added in 2010. However, the Chinese ME has caught up rapidly over the past decade and – as measured by value added – is on par with the EU.