Vertaling van "phonogrammes bénéficient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention de Rome pour la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion | convention internationale de Rome sur les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Rome Convention | Rome Convention for the protection of performers, producers of phonograms and broadcasting organisations

producteur d'un phonogramme | productrice d'un phonogramme
producer of a phonogram

convention internationale pour la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion | convention internationale sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organizations

Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention for the Protection of Producers of Phonograms Against Unauthorized Duplication of their Phonograms

phonogramme protégé par le droit d'auteur | phonogramme protégé
phonogram protected by copyright | protected phonogram

Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention for the Protection of Producers of Phonograms against Unauthorised Duplication of their Phonograms | Phonograms Convention

activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]
grandfathered activities

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

Traité de l'OMPI du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes [ WPPT ]
WIPO Performances and Phonograms Treaty of 20 December 1996 [ WPPT ]

phonogramme
phonorecord

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour garantir que les artistes interprètes ou exécutants qui ont transféré ou cédé leurs droits exclusifs à des producteurs de phonogrammes bénéficient effectivement de cette prolongation de la durée de protection, diverses mesures d’accompagnement devraient être mises en place.
In order to ensure that performers who have transferred or assigned their exclusive rights to phonogram producers actually benefit from the term extension, a series of accompanying measures should be introduced.

Les mesures contenues à l’article 10 bis ont essentiellement pour objet de faire en sorte que les interprètes, quelle que soit leur notoriété, dont les exécutions sont fixées dans un phonogramme, bénéficient réellement de la prolongation proposée.
The aim of the measures contained in Article 10a is largely to ensure that featured and non-featured performers whose performances are fixed in a phonogram effectively benefit from the proposed term extension.

En vertu de la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil (3), la durée de protection dont bénéficient les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes est de cinquante ans.
Under Directive 2006/116/EC of the European Parliament and of the Council (3), the term of protection for performers and producers of phonograms is 50 years.

Afin que les artistes interprètes ou exécutants puissent bénéficier pleinement de la prolongation de la durée de protection, les États membres devraient garantir que, dans le cadre des accords conclus entre les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes ou exécutants, les artistes interprètes ou exécutants reçoivent, pendant la période de prolongation des droits, des redevances ou une rémunération qui ne soient pas grevées par les avances versées ou des déductions définies contractuellement.
In order for performers to benefit fully from the extended term of protection, Member States should ensure that, under agreements between phonogram producers and performers, a royalty or remuneration rate unencumbered by advance payments or contractually defined deductions is paid to performers during the extended period.

En vertu de la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil , la durée de protection dont bénéficient les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes est de cinquante ans.
Under Directive 2006/116/EC of the European Parliament and of the Council , the term of protection for performers and producers of phonograms is 50 years.

Lorsqu’un artiste interprète ou exécutant a droit à des paiements récurrents, aucune avance ni déduction définie contractuellement ne peut être retranchée des paiements dont il bénéficie au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public.
Where a performer is entitled to recurring payments, neither advance payments nor any contractually defined deductions shall be deducted from the payments made to the performer following the 50th year after the phonogram was lawfully published or, failing such publication, the 50th year after it was lawfully communicated to the public.

Ils pourront bénéficier des droits exclusifs de reproduction, de distribution, de location commerciale et de mise à disposition du public sur réseaux de leurs interprétations/exécutions et de leurs phonogrammes.
They enjoy exclusive rights for the copying, distribution, commercial rental and making of their performances and phonograms available to the public via networks.