Traduction de «phase d'instruction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

phase d'instruction
instruction phase

phase de recherche de l'instruction
fetch phase

instruction | phase de mise en accusation
committal proceedings

phase de recherche de l'instruction
NTMA

phase précédant l'instruction
pre-trial

déposition en phase vapeur | dépôt chimique en phase vapeur | dépôt chimique phase vapeur | dépôt en phase vapeur | dépôt en phase vapeur par procédé chimique
chemical vapor deposition | chemical vapour deposition | CVD [Abbr.]

architecture CISC | architecture d'ordinateur à jeu d'instructions complexe | architecture à jeu d'instructions complexe | architecture d'ordinateur à jeu complexe d'instructions | architecture d'ordinateur à jeu complet d'instructions | architecture à jeu complexe d'instructions | architecture à jeu d'instructions complet
CISC architecture | complex instruction set computer architecture | CISC | complete instruction set computer architecture

phase de construction [ phase d'exécution | phase des travaux | phase de travaux | phase travaux | stade de la réalisation ]
construction phase

premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)
Chief Federal Examining Magistrate

Service régional de juges d'instruction | Office régional du juge d'instruction | Office d'instruction pénale | Tribunal d'instruction pénale
Office of the District Examining Magistrates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, seules sont prises en compte les instructions du GSI pour le changement de vitesse à la phase qui précède le moment où la vitesse maximale est atteinte et toute instruction du GSI durant la décélération est ignorée.
For this purpose only GSI shift instructions in the phase before the maximum speed is reached are taken into account and any GSI instruction during the deceleration is ignored.

Deux demandes d'aides pour d'autres phases techniques du même projet ont été présentées fin 2000 et se trouvaient, à la fin de cette année, en phase d'instruction.
Two applications for assistance for other technical phases of this project were submitted at the end of 2000 and were still being considered at the end of the year.

81. Dès qu’elle a terminé son instruction, l’administration fiscale doit s’employer à lancer la phase de négociation; le cas échéant, les autres administrations fiscales concernées doivent s’efforcer de mener leur instruction à terme, de sorte que les négociations puissent commencer.
80. As soon as its evaluation is complete, a tax administration should endeavour to begin negotiations and, if necessary, the other tax administration involved should endeavour to complete its own evaluation so that negotiations can begin.

1. Les systèmes de gestion et de contrôle visés à l'article 3 prévoient des procédures pour vérifier la réalité des dépenses déclarées et la réalisation du projet depuis la phase d'instruction jusqu'à la mise en service de l'investissement financé, en conformité avec les conditions établies dans la décision d'octroi correspondante, avec les objectifs fixés pour le projet et avec les règles nationales et communautaires en vigueur concernant, en particulier, l'éligibilité des dépenses pour le concours du Fonds, la protection de l'environnement, les transports, les réseaux transeuropéens, la concurrence et les marchés publics.
1. The management and control systems referred to Article 3 shall include procedures to verify the authenticity of the expenditure claimed and execution of the project from its preparatory stage through to the entry into service of the financed investment in accordance with the terms of the relevant granting Decision, with the objectives assigned to the project, and with applicable national and Community rules on, in particular, the eligibility of expenditure for support from the Fund, protection of the environment, transport, trans-European networks, competition and public procurement.

Ouverture de la phase orale de la procédure après instruction
Opening of the oral part of the procedure after the inquiry

4. Si la phase orale de la procédure est ouverte sans instruction, le président de la formation de jugement en fixe la date d'ouverture.
4. Where the oral part of the procedure is opened without an inquiry, the President of the formation determining the case shall fix the opening date.

1. À moins que la Cour ne décide d'impartir aux parties un délai pour présenter des observations écrites, le président fixe la date d'ouverture de la phase orale de la procédure après l'accomplissement des mesures d'instruction.
1. Unless the Court decides to prescribe a time-limit within which the parties may submit written observations, the President shall fix the date for the opening of the oral part of the procedure after the measures of inquiry have been completed.

Pour la seconde question, la Cour a dit pour droit que la notion d'«instruction préliminaire» figurant à l'article 3, paragraphe 2, troisième tiret, de la directive doit être interprétée en ce sens qu'elle n'inclut une procédure administrative, telle celle visée dans la législation de transposition, qui se limite à préparer une mesure administrative, que dans l'hypothèse où elle précède immédiatement une procédure contentieuse ou quasi contentieuse et procède de la nécessité d'acquérir des preuves ou d'instruire une affaire avant l'ouverture de la phase procédurale proprement dite.
The Court's reply to the second question of the national court was that "preliminary investigation proceedings" in the third indent of Article 3(2) of the Directive must be interpreted as including an administrative procedure such as that referred to in the transposing legislation, which merely prepares the way for an administrative measure, only if it immediately precedes a contentious or quasi-contentious procedure and arises from the need to obtain proof or to investigate a matter prior to the opening of the actual procedure.