Traduction de «phase d'instruction appelée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instruction | phase de mise en accusation
committal proceedings

phase de recherche de l'instruction
fetch phase

phase de recherche de l'instruction
NTMA

phase d'instruction
instruction phase

phase précédant l'instruction
pre-trial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En droit italien, la détention à domicile est prévue soit comme mode d'exécution d'une détention provisoire dans la phase d'instruction (appelée alors « arrêt à domicile ») [171] soit comme mode d'exécution d'une peine inférieure ou égale à 4 ans d'emprisonnement ou d'une peine d'emprisonnement plus grave dont il ne reste plus que 4 ans à purger.
[170] In Italian law home detention is intended either as a way of enforcing provisional detention during the investigation stage (in which case it is referred to as "house arrest") [171] or as a means of serving prison sentences of up to four years, or longer prison sentences of which no more than four years remain to be served.