Traduction de «phase d'enquête durant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

suspension durant enquête
suspension pending investigation

Commission royale pour enquêter sur les pertes des Territoires du Nord-Ouest durant la Rébellion
Royal Commission to Inquire into Losses in the North-West Territories during the Rebellion

Première Nation de Cowessess - Phase II de l'Enquête sur la cession de 1907
Cowessess First Nation 1907 Surrender Phase II Inquiry

Les enfants du Canada durant les années 90 : Certains résultats de l'enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes
Canadian Children in the 1990s: Selected Findings of the National Longitudinal Survey of Children and Youth

phase préliminaire de l'enquête
preliminary investigation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il se déroule en trois phases tout au long de l’année: une phase technique (achevée en avril), qui comporte la détection d’incidents, des enquêtes, des mesures d'atténuation et des échanges d’informations; une phase opérationnelle/tactique, portant sur des alertes, l’évaluation des crises, la coopération, la coordination, les analyses tactiques , la fourniture de conseils et les échanges d’informations au niveau opérationnel (aujourd’hui) et au début de l’année 2015; et une phase stratégique, durant laquelle le processus de prise de décision, l’impact politique et les cas publics sont examinés.
It takes place in 3 phases throughout the year: technical, which involves the incident detection, investigation, mitigation and information exchanges (completed in April); operational/tactical, dealing with alerting, crisis assessment, cooperation, coordination, tactical analysis, advice and information exchanges at operational level (today and early 2015); strategic, which examines decision making, political impact and public affairs.

(2) Si le coût ou les frais déterminés selon le paragraphe (1) sont touchés par des activités de démarrage qui limitent le niveau de production durant les phases initiales de la production commerciale, en raison des difficultés techniques causées, durant la période de démarrage de la production, par l’utilisation de nouvelles installations de production ou la production d’un produit nouveau ou sensiblement différent, ils sont rectifiés selon le coût ou les frais applicables à la fin de cette période ou, si celle-ci dépasse la période visée par l’enquête, selon ceux qui sont applicables à la fin de cette dernière.
(2) Where any of the costs determined under subsection (1) are affected by start-up operations that limit the level of production associated with the initial phases of commercial production owing to technical difficulties during the start-up period of production that are related to the use of new production facilities or the production of a new or substantially different product, the affected costs shall be adjusted on the basis of the costs that exist at the end of the start-up period of production or, if the period extends beyond the investigation period, on the basis of the costs that exist at the end of that period.

43. se félicite que la réforme des dispositions régissant le fonctionnement de l'OLAF ait enfin été adoptée et accueille favorablement la communication de la Commission visant à «Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen»; prend note des premiers effets positifs de la réorganisation et de la restructuration des procédures d'enquête de l’OLAF qui permettent une clarification des droits de procédure des personnes faisant l'objet d'une enquête, l'augmentation de l'efficacité de ses enquêtes et la diminution de la durée moyenne de traitement des activités d'enquête notamment dans la phase de sélection des dossiers - et l'amélioration de la coopération et du dialogue avec ses partenaires; prend toutefois note que, au 1er février 2012, 421 affaires ont été ouvertes en même temps, puis clôturées durant l'exercice 2012, la plupart sans que soit émise une recommandation; relève aussi que de nombreuses affaires pendantes depuis plus de vingt-quatre mois ont été clôturées en 2012 et que des recommandations n'ont peut-être pas été émises dans ces affaires au moment de la clôture; note également que cette mesure ponctuelle a entraîné un raccourcissement de la durée moyenne des enquêtes;
43. Is satisfied that the reform of the rules governing the functioning of OLAF has finally been adopted, and welcomes the Commission Communication on ‘Improving OLAF’s governance and reinforcing procedural safeguards in investigations: a step-by-step approach to accompany the establishment of the European Public Prosecutor’s Office’; notes the initial effects of the reorganisation and restructuring of OLAF’s investigative procedures which are supposed to lead to a clarification of the procedural rights of those who are subject to investigation, better cooperation and dialogue with OLAF’s partners, more efficient investigation procedures and a shortening of the average length of time for processing investigations, in particular at the stage of case selection; notes, nevertheless, that on 1 February 2012 a total of 421 cases were opened all at once and later closed during 2012, with most of them not carrying any recommendations; notices, furthermore, that many cases older than 24 months were closed in 2012, with the risk that recommendations may not have been made at the time of closing; notes, furthermore, that this one-time effect is responsible for a shorter average duration of investigations;

43. se félicite que la réforme des dispositions régissant le fonctionnement de l'OLAF ait enfin été adoptée et accueille favorablement la communication de la Commission visant à "Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen"; prend note des premiers effets positifs de la réorganisation et de la restructuration des procédures d'enquête de l’OLAF qui permettent une clarification des droits de procédure des personnes faisant l'objet d'une enquête, l'augmentation de l'efficacité de ses enquêtes et la diminution de la durée moyenne de traitement des activités d'enquête notamment dans la phase de sélection des dossiers - et l'amélioration de la coopération et du dialogue avec ses partenaires; prend toutefois note que, au 1er février 2012, 421 affaires ont été ouvertes en même temps, puis clôturées durant l'exercice 2012, la plupart sans que soit émise une recommandation; relève aussi que de nombreuses affaires pendantes depuis plus de vingt-quatre mois ont été clôturées en 2012 et que des recommandations n'ont peut-être pas été émises dans ces affaires au moment de la clôture; note également que cette mesure ponctuelle a entraîné un raccourcissement de la durée moyenne des enquêtes;
43. Is satisfied that the reform of the rules governing the functioning of OLAF has finally been adopted, and welcomes the Commission Communication on ‘Improving OLAF’s governance and reinforcing procedural safeguards in investigations: a step-by-step approach to accompany the establishment of the European Public Prosecutor’s Office’; notes the initial effects of the reorganisation and restructuring of OLAF’s investigative procedures which are supposed to lead to a clarification of the procedural rights of those who are subject to investigation, better cooperation and dialogue with OLAF’s partners, more efficient investigation procedures and a shortening of the average length of time for processing investigations, in particular at the stage of case selection; notes, nevertheless, that on 1 February 2012 a total of 421 cases were opened all at once and later closed during 2012, with most of them not carrying any recommendations; notices, furthermore, that many cases older than 24 months were closed in 2012, with the risk that recommendations may not have been made at the time of closing; notes, furthermore, that this one-time effect is responsible for a shorter average duration of investigations;

Tel est le nombre identifié sur la base de la plainte, durant la phase de support et pendant l’enquête.
This is the number identified on the basis of the complaint, at standing phase and during the investigation.

Ces dispositions visent à assurer le plein respect des procédures et des droits de la personne sous enquête, et à instaurer un mécanisme de contrôle assuré par un conseiller réviseur indépendant, qui peut être saisi de plaintes durant toutes les phases du déroulement d’une enquête interne ou externe, garantissant ainsi un régime de contrôle administratif rapide pour l’ensemble des activités d’enquête de l’Office.
The aim of these provisions is to secure full respect for procedures and for the rights of persons under investigation and to provide for review by an independent Review Adviser who can receive and scrutinise complaints at all stages of an internal or external investigation, thus ensuring that a rapid administrative review scheme applies across the board to all OLAF’s investigative activities.

Le processus néo-zélandais comporte une phase d'enquête durant laquelle on évalue la validité de la revendication, suivie d'une phase de réparation durant laquelle le tribunal recommande au Parlement des réparations possibles, si les parties n'arrivent pas à s'entendre après que le bien-fondé de la revendication aura été établi.
The process in New Zealand involves an inquiry phase during which the validity of the claim is assessed, followed by a remedy phase in which the tribunal recommends remedies to Parliament if the parties are unable to negotiate a solution following a finding of validity.

Il est également significatif qu’il n’y ait pas de mesures concrètes sur la question des "off-shore", le non-respect du secret bancaire durant l’enquête judiciaire ou encore sur les biens résultant du blanchiment, acte criminel, de manière à prévenir l’utilisation des fonds financiers résultant d’un tel acte, durant la phase de l’enquête.
It is also significant that no practical measures have been proposed on the ‘offshore’ issue, the breaking of banking confidentiality during a judicial inquiry or even on the situation of assets acquired through money laundering, which is a criminal act, to prevent the use of financial funds created by such activity, at the inquiry stage.

Ces mesures devraient être en place durant toute la procédure pénale, tant pendant la phase initiale d'enquête ou des poursuites que pendant le procès lui-même, et leur nature variera selon le stade de la procédure.
Such measures should be available throughout criminal proceedings whether during the initial investigative or prosecutorial phase or during the trial itself.

Dans l'étude de cette phase de l'opération, les commissaires examineront des questions comme les missions et les tâches confiées à la force interarmées du Canada, le traitement des détenus, les allégations de dissimulation et la destruction des preuves (1630) Pour ce qui est de la dernière phase de l'opération, le postdéploiement, les commissaires feront enquête sur la façon dont les responsables, au sein du ministère de la Défense nationale et de la chaîne de commandement des Forces canadiennes, ont traité toute la gamme des problèmes survenus durant le déploiement en Somalie.
In examining this phase of the operation the commissioners will probe such issues as the missions and tasks of the Canadian joint task force, the treatment of detainees and the allegations of a cover-up and the destruction of evidence (1630) On post deployment, in examining this final phase of the operation the commissioners will investigate the manner in which authorities within the Department of National Defence and the chain of command of the Canadian forces responded to the full range of problems encountered in the Somalia deployment.