Traduction de «phase d'approbation d'accords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord des autorités de contrôle | approbation des autorités de contrôle | approbation par les autorités de contrôle
supervisory approval

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

acte de notification de l'approbation d'un accord
act of notification of the approval of an agreement

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

accord interaural de phase
in-phase

Accord concernant la participation du Canada aux phases de développement et d'exploitation du programme ERS-1
Agreement concerning the Participation of Canada in the Development and Exploitation Phases of the ERS-1 Programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que les éléments susmentionnés supposent une révision du CFP fondée sur une proposition de la Commission, moyennant l'accord du Conseil et l'approbation du Parlement, et qu'en conséquence, il faut s'attendre à des retards importants dans la phase concrète de démarrage de la mise en œuvre des projets;
F. whereas the above implies a revision of the MFF on the basis of a Commission proposal, with the Council’s agreement and Parliament’s consent, and whereas, as a direct consequence, there will be significant delays in the concrete start-up of implementation of projects;

L’étude comporte quatre phases, chacune devant faire l’objet d’un examen séparé, à savoir : le processus d'approbation des produits pharmaceutiques sur ordonnance, en accordant une attention spéciale aux essais cliniques; la surveillance des produits pharmaceutiques sur ordonnance après leur approbation; l'emploi non conforme à l'étiquette de produits pharmaceutiques sur ordonnance; la nature des conséquences involontaires de l'emploi de produits pharmaceutiques sur ordonnance.
The study includes four components, each to be studied separately, which are: the process to approve prescription pharmaceuticals with a particular focus on clinical trials; the post-approval monitoring of prescription pharmaceuticals; the off-label use of prescription pharmaceuticals; and, the nature of unintended consequences in the use of prescription pharmaceuticals.

Le mandat de l'AIEA a été élargi en deux phases; la deuxième, au printemps dernier, a correspondu à l'approbation du texte d'un modèle de protocole aux accords bilatéraux existant sur les garanties, qui énonçait les nouvelles mesures que l'agence serait autorisée à prendre.
Expansion of the agency's mandate was carried out in two steps, with the agency last spring approving the text of a model protocol to existing bilateral safeguards agreements which set out the new measures the agency would be authorized to undertake.

Quand les négociations seront terminées et que l'accord en sera à la phase d'approbation, le Canada pourra gérer ce processus de façon à en maximiser les retombées économiques pour le Canada.
Our strong economic fundamentals let us manage change. As the negotiations are completed and the agreement goes through the approval process, Canada can manage that process to maximize the benefits to our economy.

75. rappelle que l'approbation du cadre financier pluriannuel après 2013 requiert l'approbation du Parlement; demande, par conséquent, à la Commission de contribuer sans plus tarder à l'adoption d'un accord interinstitutionnel clair sur les modalités de l'association et de la participation du Parlement à la phase de préparation et de négociation du prochain cadre financier pluriannuel, comme le prévoit l'article 312 du traité FUE;
75. Recalls that the adoption of the post-2013 MFF Regulation requires the consent of the European Parliament; calls, therefore, on the Commission to facilitate without any delay the adoption of a clear inter-institutional agreement on the modalities of the involvement and participation of the European Parliament in the preparation and negotiation phase of the next MFF, as provided for in Article 312 TFEU;

5. Dans le cas d'accords internationaux dont la conclusion requiert l'approbation du Parlement, la Commission fournit au Parlement durant la phase de négociation toutes les informations pertinentes qu'elle communique également au Conseil (ou au comité spécial désigné par le Conseil).
5. In the case of international agreements the conclusion of which requires Parliament's consent, the Commission shall provide to Parliament during the negotiation process all relevant information that it also provides to the Council (or to the special committee appointed by the Council).

46. se félicite que l'approbation du Parlement soit nécessaire pour toute une série d'accords internationaux signés par l'Union; souligne son intention d'inviter le Conseil, le cas échéant, à ne pas engager de négociations sur des accords internationaux tant que le Parlement n'aura pas fait connaître sa position, et à permettre à ce dernier, sur la base d'un rapport de sa commission compétente, d'adopter des recommandations dans toute phase des négociations afin qu'elles soient prises en compte avant la clôture des négociations concernées;
46. Welcomes the fact that Parliament's consent will be required for a wide range of international agreements signed by the Union; underlines its intention to request the Council, where appropriate, not to open negotiations on international agreements until Parliament has stated its position, and to allow Parliament, on the basis of a report from the committee responsible, to adopt at any stage in the negotiations recommendations which are to be taken into account before the conclusion of negotiations;

Cependant, la Commission souhaite garder le contrôle et le pouvoir de décision à chacune des phases de la restructuration lorsqu'elles seront définies et soumises à son approbation jusqu'à l'aboutissement de l'accord global définitif.
However, it wishes to retain control and the power of decision over each stage of renovation as it is worked out and submitted for approval up to the conclusion of a comprehensive and final agreement.

Le Conseil - voit dans le traité le fondement d'une coopération dans le secteur de l'énergie s'étendant à toute l'Europe ; - considère la transposition de la Charte dans un traité comme une contribution importante au développement économique et à la stabilité politique à long terme dans les Etats d'Europe centrale et orientale et dans ceux qui ont succédé à l'ancienne Union soviétique ; - constate que le traité contribuera * à renforcer la sécurité de l'approvisionnement de l'Europe en énergie, * à moderniser le secteur de l'énergie dans les Etats en transition et à promouvoir l'utilisation efficace de l'énergie, * à diminuer la pollution due à la production et à l'utilisation de l'énergie, * à accroître la libéralisation des échanges dans le secteur de l'énergie, * à garantir un transit sûr, et * à promouvoir les investissements directs et à garantir aux investisseurs étrangers un niveau élevé de protection de leurs investissements ; - se félicite de ce que déjà plus des deux tiers des Signataires de la Charte européenne de l'énergie ont déjà adopté le projet de texte du traité ; - confirme son intention politique de signer le traité à Lisbonne le 17 décembre en même temps que toutes les parties aux négociations ; - souligne la nécessité d'entamer les procédures de ratification dans les meilleurs délais après la signature ; - exprime sa satisfaction sur la réalisation du mandat convenu par le Conseil lors de sa session du 3 décembre 1991 et confirme ce mandat pour la négociation de l'accord additionnel ; - déclare que les Communautés et leurs Etats membres apporteront une contribution constructive également au cours de la deuxième phase des négociations ; - exprime l'intention des Communautés et de leurs Etats membres de conclure dès que possible les négociations sur le protocole nucléaire ; - décide de procéder à la signature du traité sur la Charte européenne de l'Energie, de l'Acte final et du Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects enviro ...
The Council - regards the Treaty as the foundation for pan-European cooperation in the energy sector; - regards the implementation of the Charter by means of the Treaty as an important contribution to economic development and long-term political stability in the States of Central and Eastern Europe and the successor States of the former Soviet Union; - notes that the Treaty will contribute to * providing greater energy supply security in Europe, * modernizing the energy industries of the countries in transition and encouraging the efficient use of energy, * reducing the harmful environmental impact of energy production and consumption, * increasing trade liberalization in the energy sector, * ensuring unimpeded transit, and * promoting foreign direct investment and guaranteeing foreign investors a high level of investment protection; - welcomes the fact that more than two-thirds of the Signatories to the European Energy Charter have already adopted the draft text of the Treaty; - confirms its political intention of jointly signing the Treaty with all negotiating Parties on 17 December in Lisbon; - emphasizes the need to initiate the ratification procedures as soon as possible after signature; - is satisfied with the implementation of the mandate decided by the Council at its meeting on 3 December 1991 and confirms this mandate for the negotiation of the supplementary agreement; - states that the Communities and their Member States will also make a constructive contribution in the second stage of negotiations; - states that the Communities and their Member States intend to conclude negotiations on the Nuclear Protocol as soon as possible; - decides to sign the European Energy Charter Treaty, the Final Act and the Protocol on Energy Efficiency and Related Environmental Aspects on behalf of the European Community, subject to approval, and authorizes its President to designate the person(s) empowered to sign the Treaty; - notes that the Commission will sign th ...