Traduction de «peuvent s'exposer invite » (Français → Anglais) :

31. regrette la méconnaissance des citoyens quant à leurs droits en matière de protection des données et de la vie privée et des mécanismes de recours judiciaires; souligne à cet égard le rôle des autorités nationales de protection des données dans la promotion et la publicité de ces droits; considère qu'il est essentiel de familiariser les citoyens, et en particulier les enfants, à l'importance de la protection des données personnelles, notamment dans le cyberespace, et aux dangers auxquels ils peuvent s'exposer; invite les États membres à mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation dans les écoles; souligne que, compte tenu des évolutions rapides de la technologie et de la multiplication des cyberattaques, une attention particulière doit être accordée à la protection des données à caractère personnel sur l'internet, en mettant principalement l'accent sur la sécurité du traitement et du stockage; souligne que, si le droit à l'oubli n'est pas absolu et devra être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, les individus doivent avoir le droit de faire corriger leurs données à caractère personnel en ligne; est vivement préoccupé par les difficultés pour la majorité des internautes de faire respecter leurs droits dans le monde numérique; invite le Conseil à progresser rapidement au sujet du paquet législatif relatif à la protection des données afin d'assurer un niveau élevé de protection des données à travers l'Union;
31. Is concerned that citizens are not fully aware of their right to data protection and privacy and of the channels of legal redress available to them; underlines in this respect the role of the national data protection authorities in upholding these rights and raising awareness of them; considers it essential to familiarise the public, in particular children, with the importance of personal data protection, including in cyberspace, and the dangers to which they are exposed; calls on the Member States to launch awareness-raising campaigns in schools; stresses that in light of rapid technology developments and increasing cyberattacks, special attention needs to be given to the protection of personal data on the internet, with a strong focus on the security of processing and storing; underlines that although the right to be forgotten is not absolute and will need to be balanced against other fundamental rights, individuals need to be given the right to have their online personal data rectified; expresses serious concern at the difficulty most internet users have in ensuring that their rights are respected in the digital sphere; calls on the Council to make rapid progress on the data protection package so as to ensure a high level of data protection across the EU;

déplore le manque d'efficacité de projets en matière d'efficacité énergétique ayant reçu le soutien des fonds structurels de l'Union (2007-2013), tel que critiqué par le rapport de la Cour des comptes; invite la Commission à mettre en œuvre rapidement les améliorations correspondantes en mettant particulièrement l’accent sur la justification et le suivi des projets financés, ainsi que sur la réduction du délai d’amortissement de ces projets; demande une amélioration des lignes directrices et un contrôle accru par la Commission en vue d'une meilleure utilisation des fonds structurels et du FEIS conjointement avec des investissements privés pour financer des projets viables dans le domaine de l'efficacité énergétique, notamment dans des bâtiments; estime que le financement par les fonds structurels et le FEIS de projets en matière d'efficacité énergétique devrait cibler les consommateurs plus exposés au coût de l'énergie tels que les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone, les PME et les ménages menacés par la pauvreté énergétique; estime que c'est une priorité absolue d'élaborer des outils et instruments de financement et des modèles innovants pour mobiliser des fonds publics et des financements privés aux niveaux local, national, régional et européen pour soutenir les investissements dans les secteurs clés de l'efficacité énergétique tels que la rénovation des bâtiments, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables et une attention suffisante aux spécificités des investissements à long terme.
Regrets the less-than-effective energy efficiency projects supported by the EU Structural Funds (2007 to 2013) as criticised by the Court of Auditors’ report; calls on the Commission to promptly implement the corresponding improvements with special emphasis on justification, monitoring, and shortening the payback period of projects funded; calls for improved guidelines and more intensive Commission monitoring with a view to making better use of the Structural Funds and EFSI in combination with private investments for viable energy efficiency projects, notably in buildings; considers that Structural Funds’ and EFSI funding of energy efficiency projects should target those consumers more sensitive to energy costs, such as industry at risk of carbon leakage, SMEs and households at risk of energy poverty; considers it an absolute priority to develop financing instruments, tools and innovative models to mobilise public funds and leverage private finance at local, national, regional and European level in order to support investments in key energy efficiency sectors such as the renovation of buildings, paying special attention to vulnerable groups and also due attention to the specificities of long-term investments.

Ces groupes d’experts seront invités à axer leurs travaux sur les thèmes prioritaires exposés à la section II, point 6, et sur les actions et les échéances énumérées à l’annexe I. Les actions dont la liste figure à l’annexe I peuvent être révisées par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, en fonction des résultats obtenus et de l’évolution de l’action menée au niveau de l’UE.
The expert groups will be requested to focus their work on the priority themes outlined in Section II, paragraph 6 and on actions and target dates listed in Annex I. The actions in Annex I may be revised by the Council and the Representatives of Governments of the Member States, meeting within the Council, in the light of results achieved and policy developments at EU level.

Chaque année, des secteurs ou sous-secteurs peuvent être ajoutés à la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone s’il a été démontré, dans un rapport analytique, que les secteurs ou sous-secteurs en question remplissent les critères établis à l’article 10 bis, paragraphes 14 à 17, de la directive 2003/87/CE, à la suite d’une modification ayant une incidence considérable sur les activités de ces secteurs ou sous-secteurs.
Every year a sector or subsector may be added to the list of sectors and subsectors which are deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage when it has been demonstrated, in an analytical report, that the sector or subsector satisfies the criteria set out in paragraphs 14 to 17 of Article 10a of Directive 2003/87/EC, following a change that has a substantial impact on the sector’s or subsector’s activities.

16. observe une tendance au remplacement progressif des régimes à prestations définies par des régimes à cotisations définies; constate que les institutions de retraite répercutent de cette façon les risques d'investissement sur les affiliés; souligne que ces derniers doivent être informés suffisamment tôt du risque auquel ils s'exposent; invite instamment les États membres à faire en sorte que les employeurs s'engagent davantage à garantir la sécurité de revenu des employés qui ont pris leur retraite;
16. Observes that there is a trend towards more defined-contribution schemes and fewer defined-benefit schemes; notes that, as a result, pension providers transfer the risk associated with investment to pension savers; stresses that pension savers must be informed in good time of the risk they are running; urges Member States to ensure a greater commitment from employers to contributing towards retired employees’ income security;

Si cette évaluation mène à la conclusion que des secteurs ou sous-secteurs pourraient être clairement différenciés d’autres secteurs et sous-secteurs sur la base de caractéristiques spécifiques et qu’ils respectent les critères quantitatifs exposés à l’article 10 bis, paragraphe 15 ou 16, de la directive 2003/87/CE, ceux-ci peuvent être ajoutés à la liste des produits considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone.
Where this assessment leads to the conclusion that sectors or subsectors could be clearly distinguished from other sectors and subsectors on the basis of specific characteristics and satisfy the quantitative criteria set out in Article 10a(15) or (16) of Directive 2003/87/EC, they can be added to the list of products deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage.

14. reconnaît que, s'ils sont utilisés de manière efficace, les marchés publics peuvent constituer un véritable moteur pour la promotion d'emplois, de salaires et de conditions de travail de qualité, ainsi que pour l'égalité, le développement de compétences et de la formation, le soutien aux politiques environnementales et les incitations en faveur de la recherche et de l'innovation; invite la Commission à encourager les gouvernements et les pouvoirs adjudicateurs à augmenter leur recours à des marchés publics durables qui soutiennent et promeuvent un emploi de qualité, et qui fournissent aussi des biens et des services de qualité en Europe; l'invite à examiner à la loupe combien les marchés publics ont contribué à atteindre les objectifs plus généraux de l'Union et à exposer ce qu'il faudrait faire pour améliorer ces objectifs à l'avenir;
14. Recognises that public procurement, if used effectively, could be a real driver in promoting quality jobs, wages and conditions as well as equality, in developing skills and training, in promoting environmental policies, and in providing incentives for research and innovation; calls on the Commission to encourage governments and contracting authorities to increase the use of sustainable public procurement, supporting and promoting high-quality employment and providing quality services and goods in Europe; invites the Commission to scrutinise how public procurement has contributed to achieving the EU’s wider goals and to outline what should be done to improve these objectives in the future;

Lorsque 95 % des intrants, des extrants et des émissions correspondantes de la sous-installation avec référentiel de chaleur, de la sous-installation avec référentiel de combustibles ou de la sous-installation avec émissions de procédé sont utilisés pour des secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision 2010/2/UE, ou lorsque 95 % des intrants, des extrants et des émissions correspondantes de la sous-installation avec référentiel de chaleur, de la sous-installation avec référentiel de combustibles ou de la sous-installation avec émissions de procédé sont utilisés pour des secteurs ou sous-secteurs considérés comme n’étant pas exposés à un risque important de fuite de carbone, les États membres peuvent exempter l’exploitant de l’obligation de communiquer des données permettant d’évaluer l’exposition à un risque de fuite de carbone.
Where 95 % of the inputs, outputs and corresponding emissions of the heat benchmark sub-installation, of the fuel benchmark sub-installation or of the process emissions sub-installation, serve sectors or subsectors deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage as determined by Decision 2010/2/EU or where 95 % of the inputs, outputs and corresponding emissions of the heat benchmark sub-installation, of the fuel benchmark sub-installation or of the process emissions sub-installation serve sectors or subsectors not deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage, Member States may exempt the operator from providing data allowing for the distinction in terms of carbon leakage exposure.