Traduction de «peuvent refuser d'autoriser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation d'exportation malgré un refus antérieur | possibilité pour un concurrent d'exploiter à son profit un refus d'autorisation
undercut

refuser à un véhicule l'autorisation de poursuivre son voyage
to refuse to allow the vehicle to continue its journey

refuser l'autorisation
refuse permission, to

refus de service informatique non autorisé
unauthorized denial of service

Demande de cessation d'effet de la demande de refus d'autorisation
Request for Termination of a Licence Denial Application

Règlement sur le refus d'autorisation pour l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Denial of Licences for Family Orders and Agreements Enforcement Regulations

Demande de refus d'autorisation en vertu de la Partie III de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Application: Licence Denial under Part III of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act

refuser une autorisation
refuse a permit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres peuvent adopter des mesures recourant à l’option de refus une fois que l’OGM est autorisé au niveau de l’Union européenne. Ces mesures ne peuvent pas être justifiées par des motifs qui sont en contradiction avec l’évaluation des risques réalisée par l’EFSA, mais doivent être fondées sur d'autres considérations.
Member States are allowed to adopt opt-out measures once the GMO is authorised at EU level and these measures cannot be justified by reasons which conflict with the risk assessment carried out by EFSA, but need to be based on different considerations.

Après avoir rappelé que les services de santé, y compris ceux fournis par les systèmes publics, constituent des services à caractère économique soumis à la libre circulation des services, l’avocat général souligne que, même si les États membres peuvent soumettre à autorisation la prestation de ces services dans un autre État membre (les frais étant à la charge de l’État de résidence), ils ne peuvent refuser de délivrer une telle autorisation que si un traitement identique ou présentant le même degré d’efficacité peut être obtenu en temps opportun sur leur territoire.
After noting that healthcare services, including public healthcare services, are economic in nature and subject to free movement of services, the Advocate General emphasises that, although Member States may make the provision of those services in another Member State at the expense of the State of residence subject to prior authorisation, they may withhold authorisation only when the same or equally effective treatment may be obtained in good time in its territory.

Il peut ainsi bénéficier des prestations nécessaires de la même manière que s’il était affilié au régime d’assurance maladie de l’État concerné, étant entendu que les frais exposés sont remboursés par son État membre de résidence. Ce dernier ne peut pas refuser de délivrer l’autorisation lorsque les soins requis figurent parmi les prestations couvertes par sa législation et que ces soins ne peuvent pas, compte tenu de l’état de santé du travailleur et de l'évolution probable de sa maladie, être dispensés en temps utile sur son territoire.
The Member State of residence may not refuse that authorisation when the treatment the worker requires is among the benefits provided for by its legislation and when he cannot be given that treatment in good time in its territory having regard to his current state of health and the probable course of the disease.

(63) La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010 et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement; la notification des règlements internalisés; les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d'agrément; les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques; les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT; les informations que le DCT fournit à l'AEMF dans sa demande de reconnaissance; les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT; le format des enregistrements que doivent conserver les DCT; les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu'ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l'évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d'accès; le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l'intégrité des émissions; l'atténuation des risques opérationnels et d'investissement et des risques qui découlent des liaisons entre DCT; les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT; les éléments de la procédure applicable pour l'accès des participants et des émetteurs aux DCT, l'accès des DCT aux DCT et l'accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement; les détails de la demande d'agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire; les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire .
(63) The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union and with the procedure set out in Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010 and 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising the CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition ; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the application for authorisation to provide banking ancillary services; the prudential requirements on credit and liquidity risks for the CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking ancillary services .

lorsque l'octroi de nouveaux droits d'utilisation ou l'autorisation de nouvelles utilisations dans certaines bandes de fréquences conduirait à une accumulation de radiofréquences par certains agents économiques susceptible de nuire de manière significative à la concurrence, les États membres peuvent, en ce cas, refuser d'accorder ces nouveaux droits ou d'autoriser ces nouvelles utilisations, ou les assortir de conditions; [Am. 61]
Member States may refuse to grant new rights of use or to allow new spectrum usages in certain bands, or may attach conditions to the grant of new rights of use or to the authorisation of new spectrum usages, where this would lead to an accumulation of spectrum frequencies by certain economic operators, and such accumulation is likely to result in significant harm to competition; [Am. 61]

(b) lorsque l'octroi de nouveaux droits d'utilisation ou l'autorisation de nouvelles utilisations dans certaines bandes de fréquences conduirait à une accumulation de radiofréquences par certains agents économiques susceptible de nuire de manière significative à la concurrence, les États membres peuvent refuser d'accorder ces nouveaux droits ou d'autoriser ces nouvelles utilisations, ou les assortir de conditions;
(b) Member States may refuse to grant new rights of use or to allow new spectrum usages in certain bands, or may attach conditions to the grant of new rights of use or to the authorisation of new spectrum usages, when this would lead to an accumulation of spectrum frequencies by certain economic operators which is likely to result in significant harm to competition;

Les autorités de santé nationales peuvent refuser de délivrer l'autorisation si le traitement en question ou le prestataire de soins de santé pressenti peuvent représenter un danger pour le patient.
National health authorities can refuse authorisation if the treatment in question, or the healthcare provider in question, could present a risk for the patient.

Par dérogation aux articles 25 à 29 , les autorités compétentes des États membres peuvent refuser la reconnaissance mutuelle des autorisations nationales accordées pour les produits biocides contenant des substances actives visées aux articles 5 et 9 et pour les types de produits 15, 17 et 23 de l'annexe V, à condition de pouvoir justifier ce refus par des motifs ayant trait à la protection de la santé humaine, notamment celle des groupes vulnérables, à la protection de la santé animale ou végétale, à la protection de l'environnement ou d'éléments du patrimoine national ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou à la protection de la propriété industrielle et commerciale.
By way of derogation from Articles 25 to 29 , competent authorities of Member States may refuse mutual recognition of national authorisations granted for biocidal products containing active substances referred to in Articles 5 and 9 and for product types 15, 17 and 23 of Annex V, provided that such a refusal can be justified on grounds of the protection of health of humans, particularly the health of vulnerable groups, the protection of the health of animals or plants, the protection of the environment, national treasures possessing artistic, historic or archaeological value, or the protection of industrial and commercial property.

Bien que bon nombre des options concernant l'exécution relèvent des provinces, les nouvelles mesures de refus d'autorisation qui sont prévues dans le projet de loi C-41 permettront au gouvernement fédéral d'agir concrètement pour sévir contre ceux qui peuvent payer, mais qui refusent systématiquement et délibérément de le faire.
While many of the options relating to enforcement fall within provincial jurisdiction, the new licence denial measures in Bill C-41 will provide concrete action at the federal level to address chronic and wilful default by those who can pay but do not.