On notera au passage que l'initiative peut être prise par la direction centrale elle-même; - au terme de cette réunion, les représentan
ts des travailleurs peuvent: - ou bien décider d'
ouvrir les négociations avec la direction centrale en vue de mettre en place le Comité, - ou bien convenir à l'unanimité qu'ils ne tiennent pas à un Comité; - une fois les négociations engagées, et au terme de celles-ci, un accord conclu entre les deux parties défini tant la nature que les fonctions et compétences ainsi que les modalités de fonctionnem
...[+++]ent du dit Comité.
It should be noted that such an initiative may emanate from the central management itself; - at this meeting the workers' representatives may: - either decide to open negotiations with the central management on setting up the Works Council, - or agree unanimously that they do not want such a Works Council; - once these negotiations have been concluded, an agreement between the two parties will define the nature, functions, competences and rules of operation of the Works Council.