Vertaling van "peuvent décider d'appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Les enfants décident mais les parents peuvent faire pencher la balance
Kids Decide but Parents Can Tip the Scales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce cas, les États membres peuvent décider d'appliquer le paragraphe 4 de manière à atteindre le niveau de réduction requis pour se conformer au plafond régional applicable, sans appliquer ladite réduction aux petits agriculteurs qui, pour l'année considérée, n'ont pas présenté de demandes de prime spéciale pour un nombre d'animaux supérieur au nombre minimal fixé par l'État membre concerné.
In this case, Member States may decide to apply paragraph 4 in such a way as to reach the level of reductions required to comply with the applicable regional ceiling, without applying such reductions to small farmers who, in respect of the year concerned, did not submit special premium applications for more than a minimum number of animals determined by the Member State concerned.

3. Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2006/43/CE, une caisse d'épargne ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou une filiale ou un successeur juridique d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est, au titre de dispositions nationales, tenu d'être ou autorisé à être membre d'une entité d'audit à but non lucratif, les États membres peuvent décider que le présent règlement ou certaines de ses dispositions ne s'appliquent pas au contrôle légal des comptes de cette entité, pour autant que les principes d'indépendance prévus dans la directive 2006/43/CE soient respectés par le contrôleur légal des comptes lorsqu'il contrôle les comptes d'un de ses membres et par les personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.
3. Where a cooperative within the meaning of point (14) of Article 2 of Directive 2006/43/EC, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or a legal successor of a cooperative, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, the Member State may decide that this Regulation or certain provisions of it shall not apply to the statutory audit of such entity, provided that the principles of independence laid down in Directive 2006/43/EC are complied with by the statutory auditor when carrying out the statutory audit of one of its members and by persons who may be in a position to influence the statutory audit.

3 bis. Par dérogation au paragraphe 2, point b, du présent article, les États membres peuvent décider que les autorités compétentes ou les guichets uniques, le cas échéant, doivent appliquer une procédure différente à certains acteurs du marché, en fonction de leur niveau de criticité fixé conformément à l'article 13 bis. Si les États membres en décident ainsi:
3a. By way of derogation from point (b) of paragraph 2 of this Article, Member States may decide that the competent authorities or the single points of contact, as applicable, are to apply a different procedure to particular market operators, based on their level of criticality determined in accordance with Article 13a. In the event that Member States so decide:

Par dérogation au deuxième alinéa, les États membres qui décident d'appliquer l'article 22, paragraphe 2, peuvent décider d'accorder le paiement prévu au présent paragraphe sous la forme d'un pourcentage de la valeur totale des droits que l'agriculteur a activés conformément à l'article 26, paragraphe 1, pour chacune des années concernées.
By way of derogation from the second subparagraph, Member States deciding to apply Article 22(2) may decide to grant the payment referred to in this paragraph as a percentage of the total value of the entitlements that the farmer has activated in accordance with Article 26(1) for each relevant year.

3. Les États membres qui décident d'octroyer un paiement de redistribution aux agriculteurs conformément au titre III, chapitre 1 bis, et d'utiliser à cet effet plus de 5 % du plafond national annuel établi à l'annexe II peuvent décider de ne pas appliquer le présent article.
3. Member States that decide to grant a redistributive payment to farmers pursuant to Chapter 1a of Title III and to use more than 5 % of the annual national ceiling set out in Annex II for that purpose may decide not to apply this Article.

Lorsque les États membres décident d'appliquer le paragraphe 2 dans le cas d'une fusion ou d'une scission, ils peuvent prévoir que le rapport établi en application du présent article ainsi que le rapport d'un ou de plusieurs experts indépendants sur le projet de fusion ou de scission peuvent être établis par le même expert ou les mêmes experts.
Where Member States decide to apply paragraph 2 in the case of a merger or a division, they may provide that the report under this Article and the report by one or more independent experts on the draft terms of merger or division may be drawn up by the same expert or experts.

Lorsque les États membres décident d'appliquer le présent article dans les cas visés au premier alinéa, ils peuvent prévoir que le rapport établi en application du présent article ainsi que le rapport d'un ou plusieurs experts indépendants sur le projet de fusion ou de scission peuvent être établis par le même expert ou les mêmes experts.
Where Member States decide to apply this Article in the cases referred to in the first subparagraph, they may provide that the report under this Article and the report by one or more independent experts on the draft terms of merger or division may be drawn up by the same expert or experts.

82. est par conséquent favorable à l'introduction de mesures ciblées, définies par les États membres, dans le deuxième pilier afin de réaliser les objectifs communs de développement rural de l'Union européenne (Stratégie 2020); souligne l'importance d'un cadre européen général ciblé et orienté vers les résultats, tout en reconnaissant que les États membres et les autorités régionales sont le mieux placés pour décider des programmes qui, localement, peuvent le mieux contribuer aux objectifs européens; demande donc que la subsidiarité et la flexibilité s'applique lors de l'élaboration des programmes de développement rural et que soit adoptée une approche de partenariat local et subrégional à forte composante participative, en appliquant la méthode LEADER dans l'élaboration et la mise en œuvre des futurs programmes nationaux et européens de développement rural; estime qu'une contribution nationale réduite applicable aux mesures plus ciblées devra faire l'objet d'études d'impact et de simulations détaillées;
82. Advocates, therefore, introducing targeted measures, to be decided by the Member States in the second pillar, to attain common rural development objectives of the EU (2020 Strategy); underlines the importance of an overall targeted and outcome-oriented European framework, while recognising that Member States and regional authorities are best placed to decide on the programmes which, locally, can make the greatest contribution to European targets; calls, therefore, for subsidiarity and flexibility to apply when designing rural development programmes and for a strong participative local and subregional partnership approach, applying the LEADER method in the design and implementation of the future European and national rural development programmes; considers that a reduced national contribution applicable to the more targeted measures should be determined on the basis of impact assessments and detailed simulations;

Lorsque les États membres décident d’appliquer le présent article dans les cas visés au premier alinéa, ils peuvent prévoir que le rapport établi en application du présent article ainsi que le rapport d’expert indépendant sur le projet de fusion ou de scission peuvent être établis par le même expert ou les mêmes experts».
Where Member States decide to apply this Article in the cases referred to in the first subparagraph, they may provide that the report under this Article and the independent expert’s report on the draft terms of merger or division may be drawn up by the same expert or experts’.