Traduction de «peuvent demander lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les juridictions nationales jouent déjà un rôle très positif dans ce processus, en tant que premier point de référence permettant de faire du droit de l’Union une réalité dans les États membres et en demandant, lorsqu'elles l'estiment nécessaire, à la CJUE de statuer sur des questions préjudicielles.
National courts already play a very positive role in this process, as a point of first reference for making Union law a reality in Member States and by asking, where necessary, for interpretation via references for preliminary ruling from the ECJ.

1. Les entreprises d'investissement déterminent si leur client possède le niveau d'expérience et de connaissance requis pour appréhender les risques inhérents au produit ou au service d'investissement proposé ou demandé lorsqu'elles évaluent le caractère approprié pour un client d'un service d'investissement conformément à l'article 25, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE.
1. Investment firms, shall determine whether that client has the necessary experience and knowledge in order to understand the risks involved in relation to the product or investment service offered or demanded when assessing whether an investment service as referred to in Article 25(3) of Directive 2014/65/EU is appropriate for a client.

Mme Lafleur : La loi et le règlement précisent le type d'identification acceptable que les institutions financières peuvent demander lorsqu'elles établissent l'identité du client lorsqu'il ouvre un compte pour la première fois ou lorsqu'il effectue certaines transactions financières.
Ms. Lafleur: The act and the regulations specify the kind of acceptable identification that financial institutions can take when they identify the client and when they are either opening an account for the first time or doing certain financial transactions on behalf of a client.

Elles ont certainement suffisamment de ressources pour bloquer toutes mes demandes lorsqu'elles sont des tierces parties concernées par les demandes que je présente à un ministère.
They have certainly had the resources to block any of my requests when there are third parties when I file with the departments involved.

Lorsqu'elles ne procèdent pas elles-mêmes à la vérification, les autorités compétentes qui ont présenté la demande peuvent, si elles le souhaitent, y être associées.
The competent authority which made the request may, if it so wishes, participate in the check where it does not carry out the check itself.

Elle a fait une telle demande lorsqu'elle a pris la parole au Sénat et qu'elle a demandé que le rapport soit adopté.
She introduced the aspect of requesting a ministerial response when she rose in the house and asked for adoption of the report.

Les autorités compétentes qui ont présenté la demande peuvent, si elles le souhaitent, participer à la vérification lorsqu'elles n'y procèdent pas elles-mêmes.
The competent authority which made the request may, if it so wishes, participate in the verification when it does not carry out the verification itself.

Ce n'est pas une manière de traiter les requêtes des sénateurs et de réagir à leurs demandes lorsqu'elles sont bien fondées et qu'elles ont, de plus, l'appui de la loi et de la Constitution canadienne.
This is no way to treat the requests of senators and to react to these requests when they are well justified and, moreover, when they enjoy the support of the Canadian legislation and Constitution.

4. Lorsque des demandes différentes sont formulées sur des questions identiques, lorsque la demande n'est pas conforme aux dispositions du paragraphe 2 ou lorsqu'elle n'est pas claire, l'Autorité peut soit refuser la demande d'avis, soit proposer qu'elle soit assortie de modifications, en consultation avec l'institution ou l'État (les États) membre(s) ayant formulé la demande.
4. Where different requests are made on the same issues or where the request is not in accordance with paragraph 2, or is unclear, the Authority may either refuse, or propose amendments to a request for an opinion in consultation with the institution or Member State(s) that made the request. Justifications for the refusal shall be given to the institution or Member State(s) that made the request.

Ce que je trouve étrange, c'est que les députés néo-démocrates comprennent la loi de l'offre et de la demande lorsqu'elle s'applique aux livres, mais qu'ils ne la comprennent plus lorsqu'elle s'applique à d'autre produits.
What I find curious, however, is that while the members of the New Democratic Party understand the principle of supply and demand when it applies to books, they do not understand this principle in other applications.