Traduction de «peuvent choisir d'effectuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire un choix [ effectuer le choix | exercer une option | faire une option | choisir ]
make an election [ elect ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Sous réserve du paragraphe (8), aux fins d’une demande présentée par une société, appelée la «société fusionnée» au présent article, qui résulte de la fusion d’une société, ci-après appelée «société effectuant la fusion», qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur de la fusion, est titulaire d’un certificat en vigueur délivré en vertu de la Loi, ci-après appelé «certificat préalable», et de l’actif d’une ou de plusieurs autres sociétés, la société fusionnée peut choisir, si les renseignements visés à l’alinéa (1)c) relatifs à la société fusionnée qui sont à jour à la date d’entrée en vigueur de la fusion peuvent être déterminés en fonction de ceux relatifs à la société effectuant la fusion à la date précisée dans l’accord de fusion, que lesdits renseignements relatifs à la société effectuant la fusion et que les renseignements et les documents visés aux alinéas (1)b) ou c) à l’égard de tout investisseur pertinent soient à jour à la date ou aux dates mentionnées au paragraphe (1) aux fins du certificat préalable.
(7) Subject to subsection (8), for the purposes of an application made by a corporation, in this section referred to as “the amalgamated corporation”, that is the product of an amalgamation of a corporation, in this section referred to as “the amalgamating corporation”, that is, immediately prior to the time at which the amalgamation becomes effective, the holder of a current certificate under the Act, in this section referred to as “the prior certificate”, and one or more other corporations, the amalgamated corporation may elect, that where any information described in paragraph (1)(c) pertaining to the amalgamated corporation as at a time immediately after the time at which the amalgamation becomes effective may be determined with reference to information pertaining to the amalgamating corporation as at a time specified in the amalgamation agreement, such information pertaining to the amalgamating corporation and information and documentation described in paragraph (1)(b) or (c) in respect of any relevant investor shall be current as of the day or days referred to in subsection (1) for the purposes of the prior certificate.

c.1) lorsque sont inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition des montants relatifs à du pétrole ou du gaz non livré avant la fin de l’année et que le contribuable a payé un montant raisonnable, au cours d’une année d’imposition donnée, à un autre contribuable pour entreprendre la livraison du pétrole ou du gaz, les contribuables peuvent choisir conjointement d’être liés par les sous-alinéas qui suivent en produisant auprès du ministre un avis écrit au plus tard à la date où, au plus tard, le premier des deux contribuables doit, en application de l’article 11, produire une déclaration de revenu de production pour l’année d’imposition au cours de laquelle est effectué le paiement ayant fait l’objet du choix :
(c.1) where, in computing the income of a taxpayer for a taxation year, amounts are included in respect of petroleum or gas not delivered before the end of the year and the taxpayer has paid a reasonable amount in a particular taxation year to another taxpayer for undertaking to deliver the petroleum or gas, the taxpayers may jointly elect to be bound by the following subparagraphs by filing with the Minister a notice in writing on or before the earliest day on or before which either of the taxpayers is required under section 11 to file a return of production revenue for the taxation year in which the payment to which the election relates is made:

les États membres peuvent choisir une périodicité autre qu'annuelle pour l'établissement des rapports concernant les calculs effectués conformément aux points a) et b).
Member States may use other reporting periods than one year for the purpose of the calculations according to points (a) and (b).

d) les États membres peuvent choisir une périodicité autre qu'annuelle pour l'établissement des rapports concernant les calculs effectués conformément aux points b) et c) de la présente annexe.
(d) Member States may use other reporting periods than one year for the purpose of the calculations according to points (b) and (c) of this Annex.

22. relève que la Cour des comptes observe que les procédures en place en 2010, qui ne requièrent pas de présenter de justificatifs de frais de déplacements réels et incluent des paiements en espèces aux responsables des groupes, présentaient un risque de paiements indus et limitaient la possibilité d'appliquer des contrôles internes sur ce genre de paiements, et prend acte de l'adoption récente de modifications pour ce système; souligne cependant que les députés peuvent toujours choisir l'option de demander que soit effectué un paiement en espèces aux groupes de visiteurs; demande au Secrétaire général de demander l'avis de la Cour des comptes sur la modification de la réglementation;
22. Notes the Court of Auditors' finding that the procedures in place in 2010, which did not require evidence of actual travel costs and which included cash payments to group leaders, presented a risk of overpayment and limited the possibility of applying internal controls to such payments, and takes note of the adoption of recent changes to this system; points out however that Members have still the option to request cash payment to groups of visitors; requests the Secretary-General to seek the opinion of the Court of Auditors on the amended rules;

Dans le cadre du nouveau régime, les concessionnaires peuvent choisir d'effectuer eux-mêmes les réparations ou de les confier en sous-traitance à un autre membre agréé du réseau du constructeur, qu'il s'agisse d'un autre "distributeur/réparateur intégré" ou d'un atelier de réparation uniquement.
Under the new rules dealers may choose whether they wish to carry out repairs themselves, or sub-contract them to another authorised member of the manufacturer's network, be it another "integrated dealer/repairer" or a repair-only outlet.

Les documents «Europass-Formation» ne peuvent être envoyés aux promoteurs de projets de mobilité en vue d'être délivrés aux stagiaires qu'après avoir vérifié que leurs projets répondent bien aux conditions requises pour être considérés comme des parcours européens. Cette tâche incombe de toute évidence aux PCN, qui peuvent choisir de l'effectuer par un réseau coordonné de points internes de contact et de transmission.
Europass Training" documents can be sent to mobility promoters for issue to trainees only after checking that their projects qualify as a European pathway: this is clearly a task of the NCPs, which may choose to do so via a co-ordinated network of internal contact and delivery points.

Ainsi : 1) - La mise en concurrence peut s'effectuer, non seulement, par la publication d'un avis d'appel d'offre, mais aussi, par celle d'un avis périodique indicatif ou par la publication d'un avis informant de l'existence d'un système de qualification. 2) - Les entités adjudicatrices peuvent choisir librement d'appliquer, soit la procédure ouverte, soit la procédure restreinte, soit la procédure négociée.
Thus: (i) Competitive bidding can be ensured by publishing not only a tender notice but also a periodic indicative notice or a notice on the existence of a qualification system (ii) The contracting entities may choose to apply the open, the restricted or the negotiated procedure.

Ce sera également mettre les politiciens municipaux, qui font face depuis une décennie aux transferts de responsabilité budgétaire de la part des niveaux de gouvernement supérieurs, dans la situation très difficile d'avoir à choisir dans quels secteurs de l'infrastructure de leurs services publics ils peuvent effectuer des compressions.
We will also be putting municipal politicians who have been dealing with downloading from the senior levels of government for the past decade in the very difficult position of trying to decide which areas of their utility infrastructure they can cut back on.