Traduction de «peuvent aussi exécuter » (Français → Anglais) :

Les entreprises d'investissement qui transmettent ou placent des ordres auprès d'autres entités à des fins d'exécution ne choisissent une entité d'exécution unique que lorsqu'elles peuvent raisonnablement s'attendre à ce que cela leur permette d'obtenir dans la plupart des cas le meilleur résultat possible pour leurs clients et lorsqu'elles peuvent raisonnablement s'attendre à ce que l'entité choisie leur permette d'obtenir des résultats pour ce client qui sont au moins aussi bons que les résultats auxquelles elles pourraient raisonnablement s'attendre si elles utilisaient une autre plate-forme d'exécution.
Investment firms transmitting or placing orders with other entities for execution may select a single entity for execution only where they are able to show that this allows them to obtain the best possible result for their clients on a consistent basis and where they can reasonably expect that the selected entity will enable them to obtain results for clients that are at least as good as the results that they reasonably could expect from using alternative entities for execution.

Les entreprises d'investissement exécutant des ordres ne doivent pouvoir prévoir une plate-forme d'exécution unique dans leur politique que si elles sont en mesure de démontrer que cela leur permet d'obtenir la meilleure exécution pour leur client dans la plupart des cas. Les entreprises d'investissement ne choisissent une plate-forme d'exécution unique que lorsqu'elles peuvent raisonnablement s'attendre à ce que la plate-forme d'exécution sélectionnée leur permettra d'obtenir des résultats pour leurs clients qui sont au moins aussi bons que les résultats auxquelles elles pourraient raisonnablement s'attendre si elles utilisaient une autre plate-forme d'exécution. Cette attente raisonnable doit être étayée par des données pertinentes publiées conformément à l'article 27 de la directive 2014/65/UE ou par d'autres analyses internes effectuées par les entreprises.
Investment firms executing orders should be able to include a single execution venue in their policy only where they are able to show that this allows them to obtain best execution for their clients on a consistent basis. Investment firms should select a single execution venue only where they can reasonably expect that the selected execution venue will enable them to obtain results for clients that are at least as good as the results that they reasonably could expect from using alternative execution venues. This reasonable expectation must be supported by relevant data published in accordance with Article 27 of Directive 2014/65/EU or by other internal analyses conducts by the firms.

3. Les internalisateurs systématiques peuvent aussi exécuter les ordres qu'ils reçoivent de leurs clients professionnels à un prix différent du prix qu'ils ont proposé, sans avoir à remplir les exigences énoncées au paragraphe 2, pour des transactions dont l'exécution relative à plusieurs valeurs mobilières ne représente qu'une seule transaction et pour des ordres qui sont soumis à des conditions autres que le prix de marché en vigueur.
3. Systematic internalisers may also execute orders they receive from their professional clients at prices different than their quoted ones without having to comply with the requirements established in paragraph 2, in respect of transactions where execution in several securities is part of one transaction or in respect of orders that are subject to conditions other than the current market price.

5. Lors de l’exécution des contrôles sur place, les États membres peuvent faire usage d’indicateurs de contrôle objectifs, spécifiques de certaines normes ou exigences, pour autant qu’ils garantissent que les contrôles des exigences et des normes ainsi effectués soient au moins aussi efficaces que les contrôles sur place réalisés sans utiliser d’indicateurs.
5. When carrying out on-the-spot checks, Member States may make use of objective control indicators specific to certain requirements and standards, provided they ensure that the effectiveness of the control of the requirements and standards concerned is at least equal to on-the-spot checks carried out without the use of indicators.

9. invite instamment les institutions à coopérer étroitement en ce qui concerne les actes délégués et d'exécution; comprend que les actes délégués peuvent constituer un outil flexible et efficace, mais souligne la nécessité de respecter pleinement les prérogatives et les responsabilités du Parlement, y compris par l'intermédiaire du respect de l'acte de base et la fourniture au Parlement d'informations opportunes et complètes en vue de permettre d'examiner correctement les actes délégués; indique, dans ce contexte, que l'adoption d'actes délégués, sans disposer des informations adéquates ou en raison de contraintes liées au temps, pourrait affaiblir le contrôle du Parlement; se félicite, d'autre part, de la participation du Parlement à des réunions d'experts, tel que prévu par l'accord-cadre, en vue de garantir que tous les projets d'actes adoptés par la Commission se présentent sous la forme idoine afin d'éviter d'éventuelles objections techniques de la part du législateur quant à leur qualification juridique; insiste pour que l'utilisation des actes d'exécution soit limitée aux cas dans lesquels ils sont juridiquement justifiés et pour qu'ils ne soient pas utilisés en remplacement des actes délégués; exprime l'espoir qu'à l'avenir les délais d'adoption de la législation en matière commerciale ne soient pas aussi longs que dans le cas du nouveau régime des actes délégués/d'exécution;
9. Urges the institutions to work closely together as regards delegated and implementing acts; understands that delegated acts can be a flexible and effective tool, but stresses the need to respect fully Parliament’s prerogatives and responsibilities, including through compliance with the basic act and the provision of timely and complete information to Parliament to allow for proper scrutiny of delegated acts; in this context, points out that the adoption of delegated acts without proper information, or under time constraints, could undermine Parliament’s scrutiny; on the other hand, welcomes Parliament’s attendance at expert meetings as provided for in the FA, with the aim of ensuring that all draft acts adopted by the Commission take an appropriate form so as to avoid possible technical objections from the legislator regarding their legal qualification; insists that the use of implementing acts be limited to cases where they are legally justified and are not being used as an alternative to delegated acts; expresses its hope that in the future the delays for adopting legislation in the field of trade will not be as long as in the case of the new delegated/implementing acts regime;

4. est convaincu que, plus particulièrement en période de crise, la responsabilité financière est d'une importance capitale; estime, par conséquent, que les ressources doivent être concentrées dans les domaines où le budget de l'Union peut apporter une valeur ajoutée alors qu'elles peuvent diminuer dans des secteurs qui rencontrent actuellement des retards injustifiés et une faible absorption, afin de réaliser des économies dans les lignes budgétaires où des problèmes d'exécution ont eu lieu; estime que de réelles économies peuvent être faites en repérant les lignes budgétaires qui présentent des chevauchements ou un manque d'efficacité; compte, sur la base de ces éléments, identifier, avec l'aide de ses commissions spécialisées, les priorités aussi bien positives que négatives pour 2013; demande, à cette fin, à la Commission de fournir aux deux branches de l'autorité budgétaire des informations régulières et complètes, dans les meilleurs délais, relatives à la mise en œuvre – sur la base d’indicateurs cibles liés à la performance – des différents programmes et initiatives, et de les mettre en balance avec les engagements politiques de l’Union;
4. Is convinced that, particularly in a period of crisis, financial responsibility is of the utmost importance; believes, therefore, that resources must be concentrated on those areas where the EU budget can deliver added value, whilst they could be reduced in sectors which are experiencing unjustified delays and low absorption, with a view to making savings on lines where problems have arisen in implementation; considers that real savings can be made by identifying overlaps and inefficiencies across budgetary lines; on this basis, intends to identify, together with its specialised committees, both positive and negative priorities for 2013; asks the Commission, to this end, to provide both arms of the budgetary authority with prompt, regular and complete information on the implementation - on the basis of performance target indicators - of the various programmes and initiatives´, and to weigh them against the EU’s political commitments;

On se trouve ainsi devant une hiérarchie normative dans laquelle les règlements, les directives et les décisions (tout court) sont les actes législatifs, les règlements et directives d'exécution sont des actes normatifs de l'exécutif, qui mettent en application les actes législatifs, tandis que les décisions peuvent aussi être soit des actes de nature éminemment politique (la décision du Conseil d'avoir recours à une passerelle, par exemple) ou des actes individuels d'exécution.
We are thus faced with a hierarchy of instruments in which regulations, directives and decisions (not defined any more closely) are legislative acts, implementing regulations and directives are acts adopted by the executive to implement legislative acts, whilst decisions can also be either eminently political acts (the decision by the Council to use a 'bridging clause', for example) or individual implementing acts.

Aux fins du présent point, les États membres peuvent prévoir qu’un assujetti exerçant aussi des activités ou exécutant aussi des opérations qui ne sont pas considérées comme des livraisons de biens ou des prestations de services imposables au sens de l’article 2, soit réputé être un assujetti pour ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services qui lui sont destinées tel qu’indiqué au premier alinéa.
For the purposes of this point, Member States may provide that a taxable person who also carries out activities or transactions that are not considered to be taxable supplies of goods or services in accordance with Article 2 shall be deemed to be a taxable person in respect of supplies received as referred to in the first subparagraph.

En ce qui concerne la semi-liberté, la surveillance électronique et le fractionnement de l'exécution de la peine (« arrêt de fin de semaine »), il est à noter que ces mesures peuvent être décidées (ordonnées ?) dans quelques Etats membres non seulement ab initio par la juridiction de la condamnation mais aussi ultérieurement par l'autorité compétente pour l'exécution de la peine. Pour ces mesures, référence est donc faite à l'annexe I.
Day release, electronic surveillance and enforcement in instalments (weekend detention), can be decided in certain Member States not only ab initio by the sentencing court but also subsequently by the enforcement authority. For these measures, see Annex I.

F. considérant qu'il y a lieu d'entendre par mesures d'exécution aussi et notamment toutes celles qui ne modifient, ne complètent ou n'actualisent pas les aspects essentiels des normes de base (annexes comprises) et que celles-ci ne peuvent pas même être modifiées lorsque le Conseil se réclame d'une compétence d'exécution,
F. stressing that implementing measures should be understood as being, inter alia, all those measures which do not modify, supplement or update the essential aspects of basic legislation (including annexes) and that such legislation cannot be modified even when the Council avails itself of executive power,