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La Cour d'appel commune peut constituer des chambres

Traduction de «peut-être s'appeler dorénavant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'assureur peut également être appelé devant le tribunal

the insurer may also be joined in proceedings


Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).

The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).


la Cour d'appel commune peut constituer des chambres

the Common Appeal Court may form chambers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sommes-nous vraiment en train de créer un comité externe d'examen ou s'agit-il plutôt de renommer le comité existant qui peut inclure parmi ses membres des militaires actifs — contrairement à ce que recommande le juge LeSage et d'autres experts, y compris le président actuel du comité des griefs — pour qu'il s'appelle dorénavant Comité externe d'examen?

We're giving it that name here but are we creating an external review committee or are we naming the existing committee that has provision for active CF members being part of that committee—contrary to the recommendation of LeSage and others, including the current chair of the grievance board—to call it the external review committee?


– vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant le transfert de déchets (appelé dorénavant "le règlement sur les transports"),

– having regard to Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on shipments of waste (hereinafter referred to as 'the Waste Shipments Regulation');


Je crois que c'est une bonne façon de procéder et je constate que, dans l'engagement que la Commission a accepté de souscrire à travers ce qu'on appelle dorénavant une clause de révision, elle est invitée à regarder quelle est l'étendue de sa compétence et à justifier les changements éventuels de législation ou l'absence de tels changements.

I believe this is a good way to proceed and I see that, in the commitment the Commission agreed to sign through what is now known as a revision clause, it is invited to look at the extent of its competence and justify any changes in legislation or the absence of such changes.


Nous avons un programme qui s'appelle dorénavant Emplois d'été Canada, anciennement appelé Placement carrière-été.

We have a program now called Canada Summer Jobs: formerly known as Summer Career Placement.


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Notre rapporteur proposait aussi de s’opposer à ce principe du pays d’origine et à la directive dite «Bolkestein», que nous devrions appeler dorénavant «directive McCreevy», au motif qu’il mettait en compétition vingt-cinq systèmes juridiques, créait une insécurité juridique et risquait de conduire à une concurrence déloyale entre les entreprises qui ne seraient plus soumises aux mêmes conditions.

Our rapporteur also proposed to oppose the country of origin principle and the so-called 'Bolkestein' directive, which we should now call the 'McCreevy' directive, on the basis that it placed 25 legal systems in competition with each other, created legal uncertainty and risked resulting in unfair competition between businesses that would no longer be subject to the same conditions.


Notre rapporteur proposait aussi de s’opposer à ce principe du pays d’origine et à la directive dite «Bolkestein», que nous devrions appeler dorénavant «directive McCreevy», au motif qu’il mettait en compétition vingt-cinq systèmes juridiques, créait une insécurité juridique et risquait de conduire à une concurrence déloyale entre les entreprises qui ne seraient plus soumises aux mêmes conditions.

Our rapporteur also proposed to oppose the country of origin principle and the so-called 'Bolkestein' directive, which we should now call the 'McCreevy' directive, on the basis that it placed 25 legal systems in competition with each other, created legal uncertainty and risked resulting in unfair competition between businesses that would no longer be subject to the same conditions.


Le PSE a d’ailleurs souhaité plus de transparence sur les coûts des appels et obtenu que, dorénavant, les citoyens européens puissent savoir ce qu’un appel reçu à, ou émis de, l’étranger leur coûtera.

The Socialist Group in the European Parliament also sought greater transparency concerning the cost of calls and secured a result whereby, from now on, European citizens will be able to know how much a call received or sent from abroad will cost them.


Imaginez que votre circonscription, qui s'appelle Bonavista—Exploits s'appelle dorénavant Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor — j'ai l'impression d'être dans une gare, tout le monde veut que son village soit inclus.

Imagine, when you have a district that is known as Bonavista—Exploits, changed to Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor — I feel I am in a train station, because everyone wants their village to be included.


En blaguant, entre amis, on disait que c'était un comté qui devrait peut-être s'appeler dorénavant la Montérégie-Nord.

Jokingly, people were saying that maybe we should change our name to Montérégie-Nord.


Un projet d'accord de base, appelé dorénavant "Traité de la Charte", est en cours de négociation depuis septembre 1991 en vue : - d'introduire en Europe de l'Est, et plus particulièrement dans l'ex- URSS, des concepts de marché dans les législations en cours, - de favoriser le climat pour les investissements à l'Est, tant pour les compagnies occidentales que pour les compagnies locales.

A draft Basic Agreement, now called the "Charter Treaty", has been under negotiation since September 1991 with a view to: - introducing market concepts into current legislation in Eastern Europe, and especially the former USSR; - encouraging the climate for investment in Eastern Europe, by western companies as well as local ones.




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Date index: 2022-03-16
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