Vertaling van "peut-être l'affaire maikel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

précédent qui peut être écarté [ affaire qui peut être considérée espèce différente ]
distinguishable case

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

être saisi de toute affaire qui peut être portée devant la Cour
act for the transaction of the business of the Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On ne peut ignorer toutefois que le nombre de transactions notifiées à trois autorités nationales de concurrence au moins (70 affaires) dépassait nettement le nombre d'affaires notifiées à la Commission conformément à l'article 1er, paragraphe 3, au cours de la même période (45 affaires).
Still, it cannot be ignored that the number of transactions that were notified to three or more NCA's (70 cases) clearly exceeded the number of cases notified to the Commission in accordance with Article 1(3) under the same period (45 cases).

4. Avant de décider de porter une affaire en jugement, la chambre permanente compétente peut, sur proposition du procureur européen délégué chargé de l’affaire, décider de joindre plusieurs affaires, lorsque les enquêtes ont été menées par différents procureurs européens délégués à l’encontre de la même ou des mêmes personnes en vue d’exercer les poursuites devant les juridictions d’un seul État membre qui, conformément au droit de celui-ci, a compétence dans chacune de ces affaires.
4. Before deciding to bring a case to judgment, the competent Permanent Chamber may, on the proposal of the handling European Delegated Prosecutor, decide to join several cases, where investigations have been conducted by different European Delegated Prosecutors against the same person(s) with a view to prosecuting these cases in the courts of a single Member State which, in accordance with its law, has jurisdiction for each of those cases.

M. Hutchinson, vous connaissez peut-être l'affaire Maikel Nabil, un blogueur égyptien de 26 ans.
Mr. Hutchinson, you may know the case of Maikel Nabil, a 26-year-old blogger in Egypt.

Afin de garantir que l’intensité des peines ne soit pas disproportionnée par rapport à l’infraction, une garantie spécifique est proposée pour les affaires se rapportant à des quantités plus faibles de faux billets et de fausses pièces, à savoir un seuil en dessous duquel une peine d’emprisonnement moins longue peut être infligée et un autre en dessous duquel une amende peut également être infligée, à moins que l’affaire ne présente des circonstances particulières de gravité.
In order to guarantee that the severity of penalties is not disproportionate to the criminal offence, a specific safeguard for cases of lower amounts of counterfeits is being proposed, i.e. one threshold below which a lower penalty of imprisonment can be imposed and another one below which also a fine can be imposed, unless the case features particularly serious circumstances.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Je tiens à féliciter M. Bailey de sa déclaration détaillée sur une situation en pleine évolution. Dans ce contexte, monsieur Bailey, je voudrais parler de l'affaire du blogueur égyptien copte, Maikel Nabil.
I want to commend Mr. Bailey for his fulsome statement to us this morning on this evolving situation, and in that context, Mr. Bailey, I want to bring up the case of the Egyptian Coptic Christian blogger, Maikel Nabil.

En effet, le tribunal national peut, malgré une affaire en cours devant la juridiction centralisée, statuer sur l'affaire dont il est saisi du moment où une décision dans l'affaire en cours devant la juridiction centralisée ne lui est pas indispensable.
Thus, notwithstanding a case pending before the centralised court, a national court may give a ruling on a case before it as soon as a decision in the case before the centralised court is no longer indispensable to it.

(2) Quand la Chambre étudie une affaire émanant des députés qui ne fait pas l'objet d'un vote, aucun député ne peut parler pendant plus de dix minutes. Toutefois, le député qui propose l'affaire à l'étude peut parler pendant quinze minutes au plus et ledit député peut, si il ou elle choisit, parler à nouveau pendant cinq minutes, commençant cinq minutes avant la conclusion de l'heure durant laquelle l'affaire est en considération.
(2) When an item of Private Members' Business that is not votable is under consideration, no Member shall speak for more than ten minutes, provided that the Member moving the item may speak for not more than fifteen minutes and provided that the said Member may, if he or she chooses, speak again for not more than five minutes, commencing five minutes before the conclusion of the hour during which the said item is to be considered.

2. Si l’affaire présente un lien de connexité avec une affaire pendante attribuée à un juge rapporteur qui ne fait pas partie de la chambre désignée, cette dernière peut proposer au président de la Cour d’attribuer l’affaire à ce juge rapporteur.
2. If the case is connected with a pending case assigned to a Judge-Rapporteur who is not a member of the designated Chamber, that Chamber may propose to the President of the Court that the case be assigned to that Judge-Rapporteur.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Robert URBAIN Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes Pour le Danemark : M. Niels HELVEG PETERSEN Ministre des Affaires étrangères M. Jorgen ØSTRØM MØLLER Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour l'Allemagne : M. Jürgen TRUMPF Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour la Grèce : M. Theodoros PANGALOS Ministre suppléant des Affaires étrangères M. Georges PAPANDREOU Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour l'Espagne : M. Carlos WESTENDORP Secrétaire d'Etat aux Relations avec la CE M. Apolonio RUIZ LIGERO Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur Pour la France : M. Alain LAMASSOURE Ministre délégué aux Affaires européennes Pour l'Irlande : M. Dick SPRING Ministre des Affaires étrangères M. Tom KITT Ministre adjoint auprès du Premier Ministre, chargé des Affaires européennes Pour l'Italie : M. Paolo BARATTA Ministre du Commerce extérieur Pour le Luxembourg : M. Jacques POOS Ministre des Affaires étrangères Pour les Pays-Bas : M. Piet DANKERT Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour le Portugal : M. Vitor MARTINS Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes Pour le Royaume-Uni : M. David HEATHCOAT-AMORY Ministre adjoint aux Affaires étrangères * * * Pour la Commission : M. Jacques DELORS Président M. Hans VAN DEN BROEK Membre M. Peter SCHMIDHUBER Membre M. René STEICHEN Membre FINANCEMENT DE LA PESC Le Conseil, sur la base d'une note de son Secrétariat général reflétant les travaux préliminaires du Comité des Représentants permanents, a procédé à un débat d'orientation sur la question du financement des futures actions communes au titre de la politique étrangère et de sécurité commune et notamment de l'article J11 du Traité sur l'Union européenne qui prévoit que le Conseil peut, soit décider que les dépenses opérationnelles de ces actions sont mises à la charge du budget des Communautés, soit constater qu'elles sont ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Robert URBAIN Minister for Foreign Trade and European Affairs Denmark: Mr Niels HELVEG PETERSEN Minister for Foreign Affairs Mr Jorgen ØSTRØM MØLLER State Secretary for Foreign Affairs Germany: Mr Jürgen TRUMPF State Secretary for Foreign Affairs Greece: Mr Theodoros PANGALOS Deputy Minister for Foreign Affairs Mr Georges PAPANDREOU State Secretary for Foreign Affairs Spain: Mr Carlos WESTENDORP State Secretary for Relations with the European Communities Mr Apolonio RUIZ LIGERO State Secretary for Foreign Trade France: Mr Alain LAMASSOURE Minister with special responsibility for European Affairs Ireland: Mr Dick SPRING Minister for Foreign Affairs Mr Tom KITT Minister of State at the Department of the Taoiseach with special responsibility for European Affairs Italy: Mr Paolo BARATTA Minister for Foreign Trade Luxembourg: Mr Jacques POOS Minister for Foreign Affairs Netherlands: Mr Piet DANKERT State Secretary for Foreign Affairs Portugal: Mr Vitor MARTINS State Secretary for European Affairs United Kingdom: Mr David HEATHCOAT-AMORY Minister of State, Foreign and Commonwealth Office * * * Commission: Mr Jacques DELORS President Mr Hans VAN DEN BROEK Member Mr Peter SCHMIDHUBER Member Mr René STEICHEN Member FINANCING OF THE CFSP On the basis of a note from its General Secretariat reflecting the preliminary discussions of the Permanent Representatives Committee, the Council held a policy debate on the question of financing future joint actions under the Common Foreign and Security Policy and in particular Article J.11 on the Treaty on European Union, which lays down that the Council may, either decide that operational expenditure on such actions is to be charged to the Community budget or determine that it shall be charged to the Member States.