Traduction de «peut-être bénéficié d'aides » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

région bénéficiant d'un régime d'instauration progressive de l'aide | région bénéficiant d'un soutien temporaire | région en soutien temporaire
phasing-in region

bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
benefit from a tax-free allowance on importation

quantité de marchandises bénéficiant d'un régime d'accès [ quantité visée par le régime d'accès qui peut être importée ]
import access quantity

bénéficier de l'aide sociale [ toucher de l'aide sociale | recevoir de l'aide sociale ]
be on welfare

bénéficier de l'aide sociale | toucher de l'aide sociale | recevoir de l'aide sociale | être sur le bien-être | recevoir du bien-être
be on welfare

épargne-retraite bénéficiant d'une aide fiscale [ aide fiscale à l'épargne-retraite ]
Tax-Assisted Retirement Saving

ménage bénéficiant de l'aide sociale
social assistance household

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un Palestinien qui a été contraint de quitter la zone d’opération de l’UNRWA où il ne peut plus bénéficier de l’assistance de cet organisme, peut se voir reconnaître le statut de réfugié sans qu’il soit obligé de démontrer qu’il craint d’être persécuté
A Palestinian who has been forced to leave the UNRWA area of operations in which he is no longer able to benefit from assistance provided by that agency may qualify as a refugee without being required to show fear of persecution

PFDC a introduit un recours contre cette décision devant la cour d’appel de Paris (France), laquelle a demandé à la Cour de justice si une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet constitue une restriction de la concurrence « par objet », si un tel accord peut bénéficier d’une exemption par catégorie, et si, lorsque l’exemption par catégorie est inapplicable, cet accord peut bénéficier d’une exemption individuelle au titre de l’article 101, paragraphe 3, TFUE.
PFDC challenged that decision before the Cour d'appel de Paris (France), which has asked the Court of Justice whether a general and absolute ban on internet selling amounts to a restriction of competition 'by object', whether such an agreement may benefit from a block exemption and whether, where the block exemption is inapplicable, the agreement may benefit from an individual exemption under Article 101(3) TFEU.

Aides d’État : la Commission estime que Nordbrandenburger UmesterungsWerke ne peut bénéficier du bonus d’investissement régional pour les PME
State aid: Commission decides Nordbrandenburger UmesterungsWerke does not qualify for regional investment bonus for SMEs

Problèmes des régions: l'Australie peut bénéficier de l'expérience européenne.
How to face similar problems in the regional areas: European experience can be used in Australia.

1. Lorsqu'une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée, qui doivent être considérées comme des prestations de maladie et sont donc servies par l'État membre compétent pour le versement des prestations en espèces au titre de l'article 21 ou 29, peut en même temps et dans le cadre du présent chapitre bénéficier de prestations en nature servies pour les mêmes soins par l'institution du lieu de résidence ou de séjour d'un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État membre, en vertu de l'article 35, la disposition générale relative au non-cumul de prestations prévue à l'article 10 s'applique uniquement avec la restriction suivante: si la personne concernée demande et reçoit les prestations en nature auxquelles elle a droit, la prestation en espèces est réduite du montant de la prestation en nature qui est imputé ou peut être imputé à l'institution compétente du premier État membre qui doit rembourser les frais.
1. If a recipient of long-term care benefits in cash, which have to be treated as sickness benefits and are therefore provided by the Member State competent for cash benefits under Articles 21 or 29, is, at the same time and under this Chapter, entitled to claim benefits in kind intended for the same purpose from the institution of the place of residence or stay in another Member State, and an institution in the first Member State is also required to reimburse the cost of these benefits in kind under Article 35, the general provision on prevention of overlapping of benefits laid down in Article 10 shall be applicable, with the following restriction only: if the person concerned claims and receives the benefit in kind, the amount of the benefit in cash shall be reduced by the amount of the benefit in kind which is or could be claimed from the institution of the first Member State required to reimburse the cost.

La carte européenne porte soit la mention "E 111+" lorsque son titulaire peut bénéficier des soins nécessaires pendant le séjour temporaire, soit la mention "E 111" lorsque son titulaire ne peut bénéficier que des soins immédiatement nécessaires pendant le séjour temporaire.
The European card shall indicate either "E 111 +" entitling the holder to receive necessary care during a temporary stay or "E 111" entitling the holder to receive only immediately necessary care during a temporary stay.

Pour des raisons de protection des consommateurs et de la loyauté de la concurrence, le "faux" parmesan produit en Italie ne peut pas bénéficier de la protection au titre du régime transitoire en matière des appellations d'origine
For reasons of consumer protection and fair competition, "imitation" parmesan manufactured in Italy is not eligible for protection under the transitional procedure for designations of origin

En outre, si la ville de Chioggia peut bénéficier d'aides à finalité régionale en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), la ville de Venise, en revanche, ne peut bénéficier que partiellement de cette dérogation.
Moreover, while the city of Chioggia is eligible for regional aid under Article 87(3)(c), the city of Venice is only partly eligible for that derogation.

(3) Il convient de limiter à un montant global maximal les aides dont une association d'organisations de producteurs peut bénéficier, compte tenu du fait que chacune des organisations qui y adhère peut bénéficier des aides de constitution et de fonctionnement.
(3) The aid for which an association of producer organisations may qualify should be limited to a maximum overall amount, given that each of the member organisations may qualify for foundation and operating aid.

considérant qu'afin d'éviter de faire bénéficier de cette prime le sucre qui n'est pas utilisé comme aliment pour animaux, il y a lieu de prévoir des dispositions assurant une utilisation conforme à sa destination et de prescrire que le sucre dénaturé ayant bénéficié d'une prime ne peut être utilisé que pour l'alimentation animale ; qu'il peut s'avérer opportun de prévoir que le sucre à dénaturer soit destiné à l'alimentation de certaines espèces animales;
Whereas, to prevent a premium being paid in respect of sugar not used for feed, there should be provisions to ensure that it is used for the purpose intended and that denatured sugar which has benefited from a premium can be used for animal feed only ; whereas it might be desirable to specify that the denatured sugar should be used as feed for certain types of animal;