Traduction de «peut-elle déjà s'exprimer » (Français → Anglais) :

7. observe que toute une gamme de scanners corporels utilisant diverses technologies sont d'ores et déjà en service et que chacun d'eux doit être évalué quant à ses mérites, et partage l'avis de la Commission tel qu'elle l'a exprimé dans sa récente communication selon lequel un niveau de protection identique pour tous les citoyens européens doit être garanti par l'établissement de normes techniques et de conditions d'exploitation dans le cadre d'une législation de l'Union;
7. Notes that a range of body scanners using different technologies are already in operation, believes that each must be assessed on its own merits and supports the view of the European Commission, as expressed in its recent Communication, that a common level of protection for European citizens could be ensured by way of technical standards and operational conditions that would have to be laid down in EU legislation;

Nous nous réjouissons par ailleurs du niveau de protection soutenu par le Parlement et de la volonté déjà arrêtée par la commission de l’agriculture et du développement rural, ainsi qu’elle l’a exprimé, de s’engager en faveur d’une qualité du plus haut niveau.
In addition, we are pleased with the protection maintained by Parliament and the position already maintained by the Committee on Agriculture and Rural Development, as it has made clear, in committing to quality of the highest standard.

La Commission a-t-elle l’intention d’aborder cette question, voire, peut-elle déjà proposer des mesures à cet égard?
Has the Commission any plans to examine this issue, or indeed any proposed action on it?

Peut-elle déjà s'exprimer sur le Livre blanc qui doit être présenté au cours de cette année, ainsi que sur les initiatives qu'elle entend proposer afin d'améliorer la communication avec les citoyens européens?
Can the Commission indicate in advance of the White Paper that is scheduled to be presented later in the year any of the new initiatives that it will propose with a view to improving communication with EU citizens?

1. Une décision de protection européenne peut être émise lorsque la personne bénéficiant d’une mesure de protection décide de résider ou réside déjà dans un autre État membre ou lorsqu’elle décide de séjourner ou qu’elle séjourne déjà dans un autre État membre.
1. A European protection order may be issued when the protected person decides to reside or already resides in another Member State, or when the protected person decides to stay or already stays in another Member State.

Peut-elle déjà s’exprimer sur le livre blanc qui doit être présenté au cours de cette année, ainsi que sur les initiatives qu’elle entend proposer afin d’améliorer la communication avec les citoyens européens?
Can the Commission indicate in advance of the White Paper that is scheduled to be presented later in the year any of the new initiatives that it will propose with a view to improving communication with EU citizens?

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

Elle améliore leur confort physique et thermique (sauf quand il fait chaud), elle peut être consommée pour compléter le remplissage des viscères et améliorer la satiété, et elle offre un substrat dans lequel l'animal peut exprimer ses comportements de fouissement et de construction de nids.
It enhances physical and thermal comfort (except in hot environmental conditions), can be eaten to provide gut fill and enhance satiety, and provides a substrate for foraging and nest-building behaviours.

Une partie contractante à la convention peut, au moment où elle exprime son consentement à être liée par le présent protocole, accepter une ou plusieurs des annexes spécifiques ou des chapitres de celles-ci figurant à l'appendice III et elle informe le secrétaire général du conseil de cette acceptation ainsi que des pratiques recommandées à l'égard desquelles elle a émis des réserves.
Any Contracting Party to the Convention may, when it expresses its consent to be bound by this Protocol, accept any of the specific annexes or chapters therein contained in Appendix III hereto and shall notify the Secretary-General of the Council of such acceptance and of the recommended practices in respect of which it enters reservations.

1. L'autorité judiciaire d'exécution peut, après avoir décidé l'exécution du mandat d'arrêt européen, différer la remise de la personne recherchée pour qu'elle puisse être poursuivie dans l'État membre d'exécution ou, si elle a déjà été condamnée, pour qu'elle puisse purger, sur son territoire, une peine encourue en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt européen.
1. The executing judicial authority may, after deciding to execute the European arrest warrant, postpone the surrender of the requested person so that he or she may be prosecuted in the executing Member State or, if he or she has already been sentenced, so that he or she may serve, in its territory, a sentence passed for an act other than that referred to in the European arrest warrant.