Vertaling van "peut soutenir l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

on peut soutenir [ on pourrait soutenir | on peut dire | on pourrait dire | il est permis de penser | il est permis de croire ]
arguably

soutenir un amendement
to present an amendment

le Conseil peut modifier les amendements
the Council may modify the amendements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Paddy Torsney: Si l'on adopte cet amendement pour que la formulation soit: «Il est entendu que la présente partie s'applique aux produits inanimés de la biotechnologie», on peut soutenir que cela revient à dire en réalité «Il est entendu que la présente partie s'applique aux substances», ce qui, bien évidemment, est déjà le cas.
Ms. Paddy Torsney: If there's a move to amend this to have it read that “For greater certainty, this Part applies to inanimate products of biotechnology”, then one might argue that in fact it would say that “For greater certainty, this Part applies to substances”, which, guess what, it already does.

On ne peut plus soutenir que l'amendement n'est pas lié au mandat du Comité permanent des finances.
It cannot now be argued that the amendment is not relevant to the mandate of the Standing Committee on Finance.

Au niveau des questions clés, la Commission peut soutenir les amendements qui clarifient la position commune, à savoir les amendements 1, 3, 4, 18, 24, 26 et 27, ainsi que la seconde partie de l’amendement 17, et les premières parties des amendements 8 et 13.
In terms of the key issues, the Commission can support the amendments that provide clarification of the common position. These include Amendment Nos 1, 3, 4, 18, 24, 26 and 27, as well as the second part of Amendment No 17, and the first parts of Amendment Nos 8 and 13.

La Commission peut soutenir l'idée qu'il faudrait considérer l'efficacité relative à l'échelle européenne et elle peut accepter dans leur principe certains amendements qui y sont liés, tels les amendements 4 et 100.
The Commission can support the idea that relative effectiveness should be considered at EU level, and can accept in principle some related amendments, like Amendments Nos 4 and 100.

J'aimerais bien voter parfois en faveur des propositions faites par la Commission, et pour cela il faut effectivement que les députés disposent de la liste des amendements que la Commission peut soutenir et de celle des amendements qu'elle ne veut pas soutenir.
Sometimes I would indeed like to vote for the Commission’s proposals and that means that Members really do need a list of the amendments the Commission can in fact support and of the amendments it does not wish to support.

On ne peut alors que soutenir l'attitude du Parlement et l'amendement en faveur de MEDA, rétablissant les crédits de l'APB, de même que l'on doit se réjouir de l'augmentation significative de la dépense agricole et de la place particulière accordée au deuxième pilier de la PAC - la promotion de l'espace rural - même si l'on doit déplorer la situation de la commission des budgets qui a rejeté la quasi-totalité des amendements de la commission de l’agriculture et du développement rural qui visaient à compenser les coupes drastiques du Conseil dans le secteur des fruits et légumes, comme dans le secteur porcin.
We can only, in such circumstances, support Parliament’s attitude and the back the amendment in favour of MEDA, restoring the appropriations of the preliminary draft budget, in the same way that we must be pleased at the significant increase in agricultural expenditure and the special place given to the second pillar of the CAP, promotion of the countryside, while, however, deploring the position of the Committee on Budgets, which rejected almost all the amendments from the Committee on Agriculture and Rural Development seeking to compensate for the Council’s drastic cuts in the fruit and vegetable sector and also in the pig farming sector.

La Commission peut également soutenir les amendements relatifs à l'étendue de la directive à d'autres carburants de substitution, l'éthanol en l'espèce, l'amendement relatif aux avantages fiscaux appliqués au rééquipement de véhicules anciens, l'amendement visant à inclure les véhicules utilitaires dans la stratégie communautaire globale concernant les émissions de CO2 ainsi que l'amendement concernant la qualité du gaz de pétrole liquéfié.
The Commission can also support the amendments relating to the expansion of the directive to include other alternative fuels, in this case ethanol, the amendment relating to tax incentives applied to the re-equipment of old vehicles, the amendment to include heavy-duty vehicles in the overall Community CO2 strategy and the amendment relating to the market quality of liquefied petroleum gas.

Si un projet de loi est déposé à la Chambre des communes afin de percevoir des impôts ou d'effectuer une dépense, et que l'impôt ou le crédit est réduit par un amendement du Sénat, on peut soutenir que le projet de loi tel qu'amendé n'émane pas de la Chambre des communes.
If a bill is introduced in the House of Commons to levy a tax or grant a sum of money, and the tax or appropriation is reduced by an amendment in the Senate, it is arguable that the bill as amended did not originate in the House of Commons.

- EXPORTATION DE DECHETS DANGEREUX - CONCLUSIONS DU CONSEIL "Se référant aux résultats de la première réunion des parties à la Convention de Bâle, qui s'est tenue en Uruguay, et notamment aux décisions 1/16 et 1/22 relatives à l'instauration, lors de la deuxième réunion des parties, d'une interdiction totale des transferts de déchets dangereux vers les pays en développement; Se référant également à la déclaration faite par la Présidence au nom de la Communauté européenne lors de cette même réunion, le 4 décembre 1992; Rappelant que le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, dispose d'ores et déjà que toute exportation de déchets destinés à être éliminés est interdite à destination de quelque pays que ce soit, à l'exception des pays membres de l'AELE ; qu'il prévoit par ailleurs des mesures rigoureuses pour toutes les exportations de déchets dangereux valorisables à destination des pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas; Rappelant qu'aux termes de l'article 39 de la Convention de Lomé, l'exportation de déchets à destination des pays ACP est totalement interdite, LE CONSEIL DECIDE que la Communauté doit soutenir la mise en oeuvre et le développement de la Convention de Bâle et oeuvrer activement dans ce sens ; CONSTATE que l'article 17 paragraphe 1 de la Convention dispose que "toute partie peut proposer des amendements à la présente Convention ..". et que en vertu de l'article 17 paragraphe 2 de la Convention, tout amendement à celle-ci doit être communiqué par le Secrétariat intérimaire de la Convention aux parties contractantes, six mois au moins avant la deuxième réunion des parties contractantes, dont la tenue est prévue pour février/mars 1994 ; en conséquence INVITE la Commission à examiner toutes circonstances qui justifient l'appel en faveur de l'interdiction totale des exportations de déchets dangereux couverts par la Convention de Bâle vers les pays en voie de développement et à lui soumettre des propositions approprié ...
- EXPORTS OF HAZARDOUS WASTE - COUNCIL CONCLUSIONS "Referring to the results of the first meeting of the Contracting Parties to the Basle Convention in Uruguay and in particular Decisions I/16 and I/22 concerning the introduction of a total ban on shipments of hazardous waste to developing countries at the second meeting of the Parties; Referring also to the statement made by the Presidency on behalf of the European Community at the same meeting on 4 December 1992; Recalling that Council Regulation (EEC) No 259/93 of 1 February 1993 already provides for a ban on all exports of waste for disposal to all countries except EFTA countries and establishes strict measures for all exports of hazardous waste for recovery to countries to which the OECD decision does not apply; Recalling that Article 39 of the Lomé Convention provides for a total ban on exports of waste to ACP States, THE COUNCIL DECIDES that the Community should support and actively work for the implementation and further development of the Basle Convention; NOTES that Article 17(1) of the Convention states that: "Any Party may propose amendments to this Convention ..". and that in accordance with Article 17(2) of the Convention any amendment to the Basle Convention must be forwarded to the Contracting Parties by the Interim Secretariat of the Convention not later than six months prior to the second meeting of the Contracting Parties, which is expected to take place in February/March 1994, and accordingly INVITES the Commission to examine any circumstances justifying the call for a total ban on exports of hazardous waste covered by the Basle Convention to developing countries and to submit appropriate proposals to it at the earliest possible date.

On peut soutenir que les amendements proposés n'enfreignent pas techniquement le principe du projet de loi qui est défini dans le titre intégral de ce dernier. Toutefois, ils vont à l'encontre de la politique et de l'intention de la loi et sont donc contraires au principe du projet de loi.
It may be argued that the proposed amendments do not technically violate the principle of the bill, as defined in its long title, but that they nevertheless violate the policy and intent of the legislation and are therefore contrary to the principle of the bill.