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Vertaling van "peut s'avérer indispensable " (Frans → Engels) :

Il convient de faciliter l'accès aux financements de l'Union pour les entités dotées de ressources administratives limitées, ce qui peut représenter une population cible prioritaire pour certains programmes de subventions et s'avérer indispensable pour réaliser les objectifs des politiques de l'Union, en simplifiant davantage les procédures applicables aux subventions de faible valeur.

Access to Union funding for entities with limited administrative resources, which can represent a priority target population for certain grant schemes and be indispensable to achieving Union policy objectives, should be facilitated by further simplifying procedures applicable to low value grants.


Il convient de faciliter l'accès aux financements de l'Union pour les entités dotées de ressources administratives limitées, ce qui peut représenter une population cible prioritaire pour certains programmes de subventions et s'avérer indispensable pour réaliser les objectifs des politiques de l'Union, en simplifiant davantage les procédures applicables aux subventions de faible valeur.

Access to Union funding for entities with limited administrative resources, which can represent a priority target population for certain grant schemes and be indispensable to achieving Union policy objectives, should be facilitated by further simplifying procedures applicable to low value grants.


Toutefois, dans certaines circonstances, une reproduction du code d'un programme d'ordinateur ou une traduction de sa forme peut s'avérer indispensable pour obtenir l'information nécessaire à l'interopérabilité d'un programme créé de façon indépendante avec d'autres programmes.

Nevertheless, circumstances may exist when such a reproduction of the code and translation of its form are indispensable to obtain the necessary information to achieve the interoperability of an independently created program with other programs.


La subvention d'une action ne peut financer l'intégralité des coûts de l'action, sauf si cela s'avère indispensable à sa réalisation.

The grant may not finance the entire costs of the action, except if this proves essential for it to be carried out.


Lorsque le rapprochement de normes de droit pénal s'avère indispensable pour assurer la mise en oeuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation, on peut établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine concerné.

Where the approximation of rules of criminal law is indispensable for the effective implementation of a Union policy in an area where there are harmonisation measures, it is possible to establish minimum rules for the definition of offences and penalties.


Lorsque le rapprochement de normes de droit pénal s'avère indispensable pour assurer la mise en oeuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation, la loi-cadre européenne peut établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine concerné (cf. article III-172(2)).

If the approximation of criminal legislation proves essential to ensure the effective implementation of a Union policy in an area which has been subject to harmonisation measures, European framework laws may establish minimum rules with regard to the definition of criminal offences and sanctions in the area concerned (Article III-172(2)).


Comme c'est le cas pour les sanctions pécuniaires, on peut réfléchir au rapprochement des sanctions à l'encontre des personnes morales lorsque ceci s'avère indispensable pour assurer la mise en oeuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation.

As is the case for financial penalties, thought might be given to approximating sanctions ordered against legal persons where this is indispensable for the effective implementation of a Union policy in an area where there are harmonisation measures.


Lorsque le rapprochement de normes de droit pénal s'avère indispensable pour assurer la mise en oeuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation, la loi-cadre européenne peut établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine concerné (cf. article III-172(2)).

If the approximation of criminal legislation proves essential to ensure the effective implementation of a Union policy in an area which has been subject to harmonisation measures, European framework laws may establish minimum rules with regard to the definition of criminal offences and sanctions in the area concerned (Article III-172(2)).


Comme c'est le cas pour les sanctions pécuniaires, on peut réfléchir au rapprochement des sanctions à l'encontre des personnes morales lorsque ceci s'avère indispensable pour assurer la mise en oeuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation.

As is the case for financial penalties, thought might be given to approximating sanctions ordered against legal persons where this is indispensable for the effective implementation of a Union policy in an area where there are harmonisation measures.


Lorsque le rapprochement de normes de droit pénal s'avère indispensable pour assurer la mise en oeuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation, on peut établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine concerné.

Where the approximation of rules of criminal law is indispensable for the effective implementation of a Union policy in an area where there are harmonisation measures, it is possible to establish minimum rules for the definition of offences and penalties.




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peut s'avérer indispensable ->

Date index: 2022-10-20
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