Traduction de «peut s'adresser elle-même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

opération qui s'amortit d'elle-même
self-liquidating activity

Aucune entreprise, même la plus petite, ne peut s'en passer. La formation : votre avenir en dépend
No business is too small... Training : Your future depends on it.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

34 (1) Lorsqu’une veuve, qui s’est vu supprimer, par suite de son remariage, la pension qu’elle touchait sous le régime de la Partie V, redevient veuve, elle peut adresser elle-même, ou faire adresser en son nom, au ministre, une demande écrite de rétablissement de ladite pension.
34 (1) Where by reason of the remarriage of a widow the payment of her pension under Part V has been discontinued and she again becomes a widow, application in writing may be made by her or on her behalf to the Minister for resumption of that pension.

4. Lorsque l'Agence a des doutes quant à la question de savoir si les candidats ou soumissionnaires se trouvent dans l'un des cas d'exclusion, elle peut s'adresser elle-même aux autorités compétentes visées au paragraphe 1 pour obtenir les informations qu'elle estime nécessaires.
4. Where the Agency has doubts as to whether candidates or tenderers are in one of the situations of exclusion, it may itself apply to the competent authorities referred to in paragraph 1 to obtain any information it considers necessary about that situation.

La collectivité a dû s’adresser elle-même aux banques pour financer la construction de son école par suite de l’inaction des Affaires indiennes, année après année.
The community has actually gone to the banks themselves to get funds to build their own school because of the inaction of Indian affairs, year after year.

[112] Par exemple, au Danemark, interdiction faite aux banques de financer les achats par leurs clients de titres émis par la banque elle-même; en France, interdiction faite aux banques d'empêcher leurs clients de s'adresser à un autre fournisseur d'assurance-crédit (que celui proposé par la banque elle-même) si le niveau de garantie offert est comparable.
[112] E.g., in Denmark, prohibition on banks financing their clients’ purchase of shares issued by the bank itself; in France, prohibition on banks stopping their customers from using another credit insurance provider (than the one provided by the bank itself) when the level of guarantee offered is similar.

Le rapport fait aussi des propositions très utiles concernant un financement de remplacement pour les très petites compagnies aériennes régionales, car elles ne peuvent pas s'adresser elles-mêmes aux banques ou aux institutions financières, sans doute parce qu'elles n'ont pas assez de capitaux propres à offrir.
The other area in which it's very helpful is providing some alternate financing for very small regional airlines, which themselves cannot go to banks or to financial institutions that can lend because they don't have enough equity, presumably.

BFNL présente également par le menu la chronologie et la teneur des négociations qui ont eu lieu entre BE et elle-même et qui montrent qu'elle avait déjà précisé qu'elle était disposée à épauler BE avant que celle-ci ne s'adresse au gouvernement britannique pour qu'il lui vienne en aide, mais qu'elle s'était rendue compte qu'une telle démarche ne serait pas possible en l'absence d'un plan global de restructuration. Les discussions ont été engagées dès mai 2000, quand BE a demandé pour la première fois, sans succès, que soit appliquée la clause de force majeure contenue dans les contrats.
BNFL also sets out in great detail the chronology and content of the discussions that took place between BE and BNFL, which shows that BNFL already expressed itself willing to help BE before BE turned to the UK Government for assistance but realised that this would not be possible without a global restructuring plan.. The discussions already started in May 2000 when BE first requested, without success, the application of the hardship clause contained in the contracts.

En ce que concerne l'animal la directive interdit même la délivrance d'un brevet en cas de modification génétique susceptible d'engendrer des souffrances inutiles. Tout en réglementant les conditions dans lesquelles une invention basée sur de la matière biologique peut bénéficier d'une protection par brevet, la directive n'a cependant pas pour objectif de fixer les conditions dans lesquelles la recherche elle-même peut s'effectuer.
The 1998 Directive is based explicitly on respect for the fundamental principles safeguarding the dignity and integrity of the person and asserts the principle that neither the human body, at any stage in its formation and development, including germ cells, nor the simple discovery of one of its elements or one of its products, including the sequence or partial sequence of a human gene, can be patented. The Directive in question excludes from patentability human reproductive cloning and the commercial exploitation of embryos or elements of the human body. As regards animals, it even prohibits any patent being granted for genetic modification likely to cause suffering for no substantial benefit.

Il est d'avis qu'il faut poursuivre l'examen de certains points de la réforme du régime laitier dans la mesure où la proposition actuelle n'est pas à même de garantir l'avenir du secteur laitier. Dès lors, la proposition ne peut être approuvée sous sa forme actuelle, car elle ne correspond pas aux décisions prises lors du Sommet de Luxembourg et qu'elle ne satisfait pas aux objectif généraux fixées par la Commission elle-même dans le cadre de l'Agenda 2000.
In the view of the Committee, the proposal for the reform of the milk products sector contains some points which need to be re-examined, since in its present form the proposal is enough to secure the future of the milk sector. Consequently, the Committee feels that the proposal cannot be approved in its present form, as it does not correspond to the decisions of the Luxembourg European Council or meet the overall objectives for Agenda 2000 set by the Commission itself.

considérant qu'une entreprise d'investissement agréée dans son État membre d'origine peut déployer ses activités dans l'ensemble de la Communauté par les moyens qu'elle considère appropriés; qu'elle peut à cette fin, si elle le juge nécessaire, avoir recours à des agents liés qui reçoivent et transmettent des ordres pour son compte et sous sa responsabilité entière et inconditionnelle; que, dans ces conditions, l'activité de ces agents doit être considérée comme celle de l'entreprise; que, par ailleurs, la présente directive ne s'oppose pas à ce que l'État membre d'origine soumette le statut de ces agents à des exigences particulières; qu'au cas où l'entreprise d'investissement exerce une activité transfrontalière, l'État membre d'accueil traite ces agents comme étant l'entreprise elle-même; que, par ailleurs, le démarchage et le colportage des valeurs mobilières ne doivent pas être visés par la présente directive et que leur réglementation doit relever des dispositions nationales;
Whereas an investment firm authorized in its home Member State may carry on business throughout the Community by whatever means it deems appropriate; whereas, to that end it may, if it deems it necessary, retain tied agents to receive and transmit orders for its account and under its full and unconditional responsibility; whereas, in these circumstances, such agents' business must be regarded as that of the firm; whereas, moreover, this Directive does not prevent a home Member State from making the status of such agents subject to special requirements; whereas should the investment firm carry on cross-border business, the host Member State must treat those agents as being the firm itself; whereas, moreover, the door-to-door selling of transferable securities should not be covered by this Directive and the regulation thereof should remain a matter for national provisions;

Si cette autorité ne peut elle-même répondre à la demande, la personne est alors invitée à s'adresser au ministère compétent.
If that authority could not respond to the request, the person making it was referred to the relevant Government ministry.