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Date avant laquelle aucune avance ne peut être versée
Date « pas avant le »

Traduction de «peut prévoir d'avance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
on peut prévoir un blindage ou une délimitation appropriée de la zone controlée

provisions can be made for suitable screening or for establishing a control area


indicateurs avancés (prévoir conjoncture: niveau des stocks, carnet de commande, taux d'intérêt)

leading indicators (PNB, inflation)


date avant laquelle aucune avance ne peut être versée [ date « pas avant le » ]

not-to-be-advanced-before date
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(12 bis) Si la présente directive est tenue de respecter des règles strictes de sécurité juridique et de prévisibilité du droit pénal, il n'en convient pas moins de prévoir un mécanisme flexible permettant de s'adapter aux évolutions futures, ce qui conduira peut-être à élargir le champ d'application de la présente directive. Cet objectif est d'ailleurs servi par les dispositions de la présente directive concernant la collecte de données, l'échange d'informations et l'obligation pour la Commission de faire régulièrement rapport sur ​​son applica ...[+++]

(12a) While this Directive must meet stringent requirements for legal certainty and foreseeability in criminal law, there is also a need, met through the provisions of this Directive on collection of data, exchange of information and the obligation on the Commission to report regularly on its application and to make any necessary proposals, to provide for a flexible mechanism to enable adaptation to future developments, possibly leading to a broadening of the scope of this Directive.


Pour de nombreux équipements, on ne peut pas prévoir à l'avance s'ils seront utiliser par un consommateur ou par une entreprise.

In the case of many types of appliance, it cannot be foreseen whether the end user will be a consumer or someone running a business.


2. Par dérogation au paragraphe 1, l'État membre peut prévoir que l'aide soit versée à titre d'avance aux producteurs pour une mesure déterminée avant que cette mesure n'ait été exécutée à condition que ladite exécution ait commencé et que le bénéficiaire ait constitué une garantie d'un montant égal à 120 % de l'aide.

2. As an exception to paragraph 1, the Member States may provide for support for a given measure to be advanced to producers before that measure has been implemented, provided that implementation has begun and the beneficiary has lodged a security equal to 120 % of the support.


2. Par dérogation au paragraphe 1, l'État membre peut prévoir que l'aide soit versée à titre d'avance aux producteurs pour l'ensemble des mesures figurant dans la demande d'aide avant que l'ensemble des mesures n'ait été exécuté à condition que ladite exécution ait commencé et que le bénéficiaire ait constitué une garantie d'un montant égal à 120 % de l'aide.

2. As an exception to paragraph 1, the Member States may provide for support for all the measures covered by the support application to be advanced to producers before those measures have been implemented, provided that implementation has begun and the beneficiary has lodged a security equal to 120 % of the support.


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Votre économie fondée sur la course aux profits privés et sur la concurrence est plus imprévisible encore que les conditions météorologiques, car si l'on peut prévoir trois jours à l'avance les perturbations atmosphériques, qui est capable de prévoir, même du jour au lendemain, les soubresauts de la bourse ?

Your economy based on the quest for private profits and on competition is even more unpredictable than the weather. Although we can predict unsettled weather three days in advance, who can predict the ups and downs of the stock market from one day to the next?


Il convient de prévoir, en outre, que le versement de l'aide au distillateur peut être avan.

It should also be possible for the aid to be paid to distillers in advance.


2. Par dérogation au paragraphe 1, l'État membre peut prévoir que l'aide soit versée à titre d'avance aux producteurs pour l'ensemble des mesures figurant dans la demande d'aide avant que l'ensemble des mesures n'ait été exécuté à condition que ladite exécution ait commencé et que le bénéficiaire ait constitué une garantie d'un montant égal à 120 % de l'aide.

2. As an exception to paragraph 1, the Member States may provide for support for all the measures covered by the support application to be advanced to producers before those measures have been implemented, provided that implementation has begun and the beneficiary has lodged a security equal to 120 % of the support.


2. Par dérogation au paragraphe 1, l'État membre peut prévoir que l'aide soit versée à titre d'avance aux producteurs pour une mesure déterminée avant que cette mesure n'ait été exécutée à condition que ladite exécution ait commencé et que le bénéficiaire ait constitué une garantie d'un montant égal à 120 % de l'aide.

2. As an exception to paragraph 1, the Member States may provide for support for a given measure to be advanced to producers before that measure has been implemented, provided that implementation has begun and the beneficiary has lodged a security equal to 120 % of the support.


considérant que, afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, il peut s'avérer nécessaire d'adopter des mesures de précaution; que, par conséquent, il convient de prévoir la possibilité de réduire ou de suspendre temporairement les avances mensuelles, lorsque les renseignements communiqués par les États membres ne permettent pas à la Commission de constater que la réglementation communautaire applicable a été respectée ou ...[+++]

Whereas in order to protect the financial interests of the Union precautionary measures may need to be adopted; whereas, consequently, provision should be made for the possibility of reducing or temporarily suspending the monthly advances when the information communicated by the Member States does not enable the Commission to confirm that the Community rules applicable have been observed or indicates a clear misuse of Community funds; whereas for reasons of transparency, the Commission should submit a report every year to the budgetary authority concerning any cases in which it has reduced or suspended the monthly advances referred to ...[+++]


On peut donc prévoir à l'avance les types de compensations imaginables et éventuellement disponibles, qui permettraient de lever les craintes liées à une politique active de réduction de la durée du travail.

Hence it is possible to make provision in advance for the kind of possible compensation which may be available and which would dispel fears arising from an active policy of reducing working hours.




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Date index: 2021-01-29
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