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Conformément à l'intérêt du public
D'intérêt public
Dans l'intérêt du public
Dans l'intérêt public
La fumée du tabac peut nuire à vos enfants
Peut nuire à l'intérêt public

Vertaling van "peut nuire à l'intérêt public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
peut nuire à l'intérêt public

may harm the public interest


La fumée du tabac peut nuire à vos enfants

Tobacco smoke can harm your children


l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality


dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]

in the public interest [ in the interest of the public ]


porter atteinte à, préjudicier, nuire | faire/ causer/ porter préjudice aux intérêts de qn

prejudice (to)


institution financière spécialisée d'intérêt public à capitaux privés

government-sponsored enterprise | GSE | government-sponsored entity
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Il est renoncé à la publication si la divulgation de telles informations risque de mettre en péril les droits et libertés des personnes concernées, tels que protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ou de nuire aux intérêts commerciaux des destinataires.

4. The publication shall be waived if such disclosure risks threatening the rights and freedoms of individuals concerned as protected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union or harm the commercial interests of the recipients.


(18) Aux fins du présent règlement, une évaluation des risques devrait être effectuée pour identifier les produits susceptibles de nuire aux intérêts publics protégés par le [règlement (UE) n° xxxx (concernant la sécurité des produits de consommation)], la législation d’harmonisation sectorielle de l’Union ainsi que par d’autres actes législatifs de l’Union concernant les produits couverts par le présent règlement.

(18) For the purposes of this Regulation risk assessment should be carried out to identify products which have the potential to affect adversely the public interests protected by [Regulation (EU) No xxxx (on consumer product safety)], sector-specific Union harmonisation legislation and other Union legislation on products that are subject to this Regulation.


6. Le paragraphe 5 ne s’applique pas si la publication de telles informations risque de mettre en péril les droits et libertés des personnes concernées, tels que protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ou de nuire aux intérêts commerciaux des experts.

6. Paragraph 5 shall not apply if such publication risks threatening the rights and freedoms of individuals concerned as protected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union or harm the commercial interests of experts.


Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des renseignements non publics concernant une procédure ou acquis au cours de la procédure, sauf aux fins de la procédure, et ne peut, en aucun cas, divulguer ou utiliser ces renseignements à son propre avantage ou à l'avantage d'autres personnes ou pour nuire aux intérêts d'autrui.

No member or former member shall at any time disclose or use any non-public information concerning a proceeding or acquired during a proceeding except for the purposes of that proceeding and shall not, in any case, disclose or use any such information to gain personal advantage or advantage for others or to adversely affect the interest of others.


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Cependant, cette obligation peut, dans certaines circonstances particulières, nuire aux intérêts légitimes de l’émetteur.

However that obligation may, under special circumstances, prejudice the legitimate interests of the issuer.


16. Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des renseignements non publics concernant une procédure ou acquis au cours de la procédure, sauf aux fins de la procédure, et ne peut, en aucun cas, divulguer ou utiliser ces renseignements à son propre avantage ou à l’avantage d’autres personnes ou pour nuire aux intérêts d’autrui.

16. No member or former member shall at any time disclose or use any non-public information concerning a proceeding or acquired during a proceeding except for the purposes of that proceeding and shall not, in any case, disclose or use any such information to gain personal advantage or advantage for others or to adversely affect the interest of others.


Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des renseignements non publics concernant une procédure ou acquis au cours de la procédure, sauf aux fins de la procédure, et ne peut, en aucun cas, divulguer ou utiliser ces renseignements à son propre avantage ou à l’avantage d’autres personnes ou pour nuire aux intérêts d’autrui.

No member or former member shall at any time disclose or use any non-public information concerning a proceeding or acquired during a proceeding except for the purposes of that proceeding and shall not, in any case, disclose or use any such information to gain personal advantage or advantage for others or to adversely affect the interest of others.


leur niveau de sensibilité (si leur divulgation peut nuire aux intérêts de la personne ou entreprise considérée);

the degree of sensitivity involved (to what extent would disclosure of the information harm the interests of the person or undertaking in question)


20. Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des renseignements non publics concernant la procédure ou acquis au cours de la procédure, sauf aux fins de la procédure, et ne peut, en aucun cas, divulguer ou utiliser ces renseignements à son propre avantage ou à l'avantage d'autres personnes ou pour nuire aux intérêts d'autrui.

20. A member or former member shall not at any time disclose or use any non-public information concerning the proceeding or acquired during the proceeding except for the purposes of the proceeding and shall not, in any case, disclose or use any such information to gain personal advantage or advantage for others or to affect adversely the interest of another.


Si une exportation peut nuire aux intérêts essentiels de sécurité d'un État membre celui-ci peut demander à un autre État membre de ne pas octroyer l'autorisation ou demander son annulation, sa suspension, sa modification ou sa révocation.

If an export might prejudice its essential security interests, a Member State may request another Member State not to grant an export authorisation or to annul, suspend, modify or revoke it.




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peut nuire à l'intérêt public ->

Date index: 2023-04-15
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