Traduction de «peut l'exécuter indirectement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exécution indirecte | gestion indirecte
indirect implementation | indirect management

le prestataire peut,pour l'exécution de sa prestation
the person providing a service may,in order to do so

la marque communautaire peut faire l'objet de mesures d'exécution forcée
the Community trade mark may be levied in execution

engagement d'exécuter une obligation mais cet engagement peut être implicite
indebitatus assumpsit [ special assumpsit ]

obligation dont on peut obtenir l'exécution en recourant au tribunal
judicially enforceable duty

dont on peut exiger l'exécution
enforceable

activité indirecte d'exécution
indirect enforcement activity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Comité des comptes public voudra peut-être demander à Industrie Canada de revoir les mesures de reddition de comptes et les attentes relatives au rendement pour tous les accords exécutés indirectement et d'évaluer le rendement annuellement.
The committee may also wish to ask Industry Canada to ensure that it reviews the accountability arrangements and performance expectations for all its indirect program delivery arrangements, and to assess performance annually.

a) une personne ou société de personnes a l’obligation, absolue ou conditionnelle, d’exécuter un engagement — notamment une garantie, un accord ou une convention d’achat ou de rachat de l’action — par lequel un investisseur a un droit, immédiat ou futur, de recevoir un montant ou d’obtenir un avantage afin de réduire ou supprimer l’effet d’une perte qu’un investisseur peut subir du fait qu’il est propriétaire ou détenteur de l’action ou qu’il en dispose, et un bien sert, en totalité ou en partie, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à garantir l’exécution de cet engagement;
(a) any person or partnership was obligated, either absolutely or contingently, to effect an undertaking, including any guarantee, covenant or agreement to purchase or repurchase the subject share, under which an investor is entitled, either immediately or in the future, to receive or obtain any amount or benefit for the purpose of reducing the impact, in whole or in part, of any loss that an investor may sustain by virtue of the ownership, holding or disposition of the subject share, and any property is used, in whole or in part, either directly or indirectly in any manner whatever, to secure the undertaking; or

Le règlement délégué peut comporter des règles détaillées concernant la gestion indirecte des personnes et des entités autres que les États membres, y compris le contenu de l'accord visant à déléguer les tâches d'exécution du budget, la mise en place des conditions régissant la gestion indirecte selon lesquelles les systèmes, règles et procédures de la Commission sont équivalents à ceux des personnes et des entités autres que les États membres, les déclarations d'assurance de gestion et l'établissement des procédures d'apurement des comptes.
The delegated regulation may contain detailed rules concerning the indirect management of entities and persons other than Member States, including the content of the agreement entrusting budget implementation tasks, the establishment of the conditions in indirect management where the systems, rules and procedures of the Commission are equivalent with those of entities and persons other than Member States, management declarations of assurance, and the establishment of the clearance-of-account procedures.

Le règlement délégué peut comporter des règles détaillées concernant les modes d'exécution du budget, y compris la gestion centralisée directe, l'exercice de la délégation aux agences exécutives, les dispositions spécifiques applicables à la gestion indirecte avec des organisations internationales et la désignation des organismes de droit public ou des organismes de droit privé investis d'une mission de service public.
The delegated regulation may contain detailed rules concerning the methods of implementation of the budget, including direct centralised management, the exercise of powers delegated to executive agencies, specific provisions for indirect management with international organisations and the designation of public law bodies or bodies governed by private law with a public service mission.

16. prend acte de l'observation de la Cour selon laquelle les conventions de subvention passées entre l'Agence et les centres thématiques européens leur accordent forfaitairement 20 % des dépenses directes pour financer leurs coûts indirects (frais généraux), alors que les modalités d'exécution du règlement financier général limitent le taux en cause à 7 %; fait observer que, en vertu de ces règles, ce plafond peut uniquement être dépassé après décision motivée de l'Agence; note que l'Agence n'a cependant pris aucune décision de ce type;
16. Notes the ECA's finding that the grant agreements between the Agency and the European Topic Centres provide for a flat rate of 20 % of direct expenditure for their indirect expenditure (overheads), whereas the implementing rules of the Financial Regulation limit this rate to 7 %; notes that, according to those rules, this ceiling can only be exceeded following a reasoned decision by the Agency; notes that no such reasoned decision was taken by the Agency;

Tout acte ou omission qui gêne la Chambre du Parlement dans l'exécution de ses fonctions, ou qui gêne tout député ou fonctionnaire de cette Chambre dans l'accomplissement de ses fonctions, ou qui a tendance, directement ou indirectement, à produire de tels résultats, peut être considéré comme un outrage même s'il n'existe pas de précédent.
Generally speaking, any act or omission which obstructs or impedes either House of Parliament in the performance of its functions, or which obstructs or impedes any Member or officer of such House in the discharge of his duty, or which has a tendency, directly or indirectly to produce such results may be treated as contempt even though there is no precedent of the offence.

la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:" Dans les limites prévues au paragraphe 1, la Commission peut, lorsqu'elle exécute le budget en gestion centralisée indirecte ou en gestion décentralisée selon les articles 53 bis ou 53 ter , déléguer des tâches de puissance publique et notamment des tâches d'exécution budgétaire à: [...]"
the introductory phrase is replaced by the following:" Within the limits laid down in paragraph 1, the Commission may, when implementing the budget by indirect centralised management or by decentralised management under Articles 53a or 53c, delegate tasks of public authority and in particular budget implementation tasks to: [.]"

2. Dans les limites prévues au paragraphe 1, la Commission peut, lorsqu'elle exécute le budget de manière centralisée indirecte selon l'article 53, paragraphe 2, ou l'article 53, paragraphe 4, confier des tâches de puissance publique et notamment des tâches d'exécution budgétaire à:"
2. Where the Commission implements the budget on a centralised and indirect basis, pursuant to Article 53(2), or pursuant to Article 53(4), it may, subject to compliance with the restrictions laid down in paragraph 1, delegate sovereign tasks, in particular budget implementation tasks, to the following bodies:"

Question no 97-Mme Venne: Dans le cadre de son mandat de coordonner les activités de la communauté du renseignement au Canada, le Bureau du Conseil privé (y compris les organismes de renseignement relevant de son contrôle direct ou indirect) peut-il préciser, pour les années financières de 1995 et 1996: a) à qui il a confié des mandats d'effectuer des études de renseignement, b) quels sujets ont été traités dans ces études et c) quels ont été les coûts d'exécution pour chacun des mandats de recherche octroyés?
Question No. 97-Mrs. Venne (Saint-Hubert): Within the framework of its mandate to coordinate the activities of the Canadian intelligence community, can the Privy Council Office (including the intelligence agencies directly or indirectly under its authority) specify, for the 1995 and 1996 fiscal years: (a) what persons or agencies it authorized to carry out intelligence studies, (b) what subjects were covered by these studies and (c) what were the costs of each of them?

De façon générale, tout acte ou omission qui entrave ou gêne l'une ou l'autre chambre du Parlement dans l'exécution de ses fonctions ou ce qui entrave ou gêne un membre ou un officier de cette chambre dans l'exécution de ses fonctions ou qui tend, directement ou indirectement, à avoir ce résultat peut être considéré comme un outrage même s'il n'y a pas de précédent d'une telle infraction.
Generally speaking, any act or omission which obstructs or impedes either House of Parliament in the performance of its functions, or which obstructs or impedes any member or officer of such House in the discharge of his duty, or which has a tendency, directly or indirectly, to produce such results may be treated as a contempt even though there is no precedent of the offence.