Traduction de «peut exercer l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]
exercisable

exercer avec autorité [ brandir | exercer l'autorité ]
wield

exercer une autorité [ exercer un pouvoir ]
exercise an authority

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

la Haute Autorité peut recevoir à titre gratuit(des fonds)
the High Authority may receive gifts

le fonctionnaire peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une demande
officials may submit requests to the appointing authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une autorité compétente autorise une publication différée et que l’autorité compétente d’un autre État membre conteste ladite publication différée ou l’application effective de l’autorisation accordée, cette autorité compétente peut saisir l’AEMF, laquelle peut alors exercer les pouvoirs que lui confère l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.
Where a competent authority authorises deferred publication and a competent authority of another Member State disagrees with the deferral or disagrees with the effective application of the authorisation granted, that competent authority may refer the matter back to ESMA, which may act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.

Si l’autorité compétente accorde une dérogation qui est contestée par l’autorité compétente d’un autre État membre, cette dernière peut saisir l’AEMF, laquelle peut alors exercer les pouvoirs que lui confère l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.
Where that competent authority grants a waiver and a competent authority of another Member State disagrees, that competent authority may refer the matter back to ESMA, which may act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.

3. Une autorité de contrôle peut, conformément au droit d'un État membre, et avec l'autorisation de l'autorité de contrôle d'origine, conférer des pouvoirs, notamment des pouvoirs d'enquête, aux membres ou aux agents de l'autorité de contrôle d'origine participant à des opérations conjointes ou accepter, pour autant que le droit de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'accueil le permette, que les membres ou les agents de l'autorité de contrôle d'origine exercent leurs pouvoirs d'enquête conformément au droit de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'origine.
3. A supervisory authority may, in accordance with Member State law, and with the seconding supervisory authority's authorisation, confer powers, including investigative powers on the seconding supervisory authority's members or staff involved in joint operations or, in so far as the law of the Member State of the host supervisory authority permits, allow the seconding supervisory authority's members or staff to exercise their investigative powers in accordance with the law of the Member State of the seconding supervisory authority.

b)lorsque l’acquéreur ne remplit pas les critères pour être membre d’un système de paiement, de compensation et de règlement, d’une bourse, d’un système d’indemnisation des investisseurs ou d’un système de garantie des dépôts, les droits visés au premier alinéa sont exercés pour une durée qui peut être précisée par l’autorité de résolution, et qui ne peut excéder 24 mois, renouvelable sur demande de l’acheteur adressée à l’autorité de résolution.
(b)where the purchaser does not meet the membership or participation criteria for a relevant payment, clearing or settlement system, stock exchange, investor compensation scheme or deposit guarantee scheme, the rights referred to in the first subparagraph are exercised for such a period of time as may be specified by the resolution authority, not exceeding 24 months, renewable on application by the purchaser to the resolution authority.

b)lorsque l’établissement-relais ne remplit pas les critères pour être membre d’un système de paiement, de compensation et de règlement, d’une bourse, d’un système d’indemnisation des investisseurs ou d’un système de garantie des dépôts, les droits visés au premier alinéa soient exercés pour une durée qui peut être précisée par l’autorité de résolution, et qui ne peut excéder 24 mois, renouvelable sur demande de l’établissement-relais adressée à l’autorité de résolution.
(b)where the bridge institution does not meet the membership or participation criteria for a relevant payment, clearing or settlement system, stock exchange, investor compensation scheme or deposit guarantee scheme, the rights referred to in the first subparagraph are exercised for such a period of time as may be specified by the resolution authority, not exceeding 24 months, renewable on application by the bridge institution to the resolution authority.

Dans le français, on pourrait comprendre que le commissaire peut établir des règles prescrivant les circonstances dans lesquelles seulement un membre ne peut pas pas représenter ou assister un gendarme ou exercer une autorité disciplinaire. et non une personne qui ne peut pas aider ou représenter un gendarme ou exercer une autorité disciplinaire..
The French could be read to understand that the commissioner may make rules prescribing the circumstances under which only a member may not represent or assist a member or conduct authority, not which person may not assist or represent a member or conduct authority. I'll reread that if we need me to.

L’article 47 du projet de loi propose de remplacer le présent article 158 de la LTC par une disposition autorisant le ministre à conclure avec toute autorité provinciale un accord autorisant celle-ci à réglementer la construction, l’exploitation et la sécurité de tout chemin de fer ainsi que les prix et conditions visant les services; le cas échéant, l’autorité exerce ce pouvoir de la même manière et dans la même mesure que celui qu’elle peut exercer à l’égard d’un chemin de fer relevant de sa propre compétence.
Clause 47 proposes to replace current section 158 with a provision that permits the Minister to enter into an agreement with a provincial authority to authorize the latter to regulate the construction, operation and safety of a railway, as well as the rates and conditions of service in the same manner and to the same extent as it may regulate a railway in its own jurisdiction.

De plus, l’article 6 du projet de loi ajoute à la LSF l’article 6.2 qui permet au Ministre de conclure un accord avec une autorité provinciale autorisant celle-ci à réglementer les questions visées au nouveau paragraphe 6.1(1) concernant les chemins de fer sous réglementation fédérale; le cas échéant, l’autorité exerce ce pouvoir de la même manière et dans la même mesure que celui qu’elle peut exercer à l’égard d’un chemin de fer relevant de sa compétence (c.-à-d. un chemin de fer sous réglementation provinciale).
As well, clause 6 of the bill adds section 6.2 to the Act to permit the Minister to enter into an agreement with a provincial authority to authorize the latter to regulate the matters referred to in new section 6.1(1) in relation to a federally regulated railway in the same manner and to the same extent as it may regulate a railway within the authority’s jurisdiction (i.e., a provincially regulated railway).

De plus, l’article 6 du projet de loi ajoute à la LSF un article 6.2 qui permet au Ministre de conclure un accord avec une autorité provinciale autorisant celle-ci à réglementer les questions visées au paragraphe 6.1(1) proposé concernant les chemins de fer sous réglementation fédérale; le cas échéant, l’autorité exerce ce pouvoir de la même manière et dans la même mesure que celui qu’elle peut exercer à l’égard d’un chemin de fer relevant de sa compétence (c.-à-d. un chemin de fer sous réglementation provinciale).
As well, clause 6 adds section 6.2 to permit the Minister to enter into an agreement with a provincial authority to authorize the latter to regulate the matters referred to in proposed section 6.1(1) in relation to a federally regulated railway in the same manner and to the same extent as it may regulate a railway within the authority’s jurisdiction (i.e., a provincially regulated railway).

Point 3 1) La demande d'admission doit être adressée aux autorités de l'Etat membre d'accueil ayant compétence en vertu du droit national via la représentation consulaire ou diplomatique de cet Etat ou via une autre autorité nationale compétente désignée à cet effet dans l'Etat d'origine ou de provenance de la personne souhaitant être admise afin d'exercer une activité professionnelle indépendante. 2) Elle doit être accompagnée de renseignements permettant de vérifier si l'activité envisagée répond aux conditions énoncées au point 2, ainsi que de documents attestant que l'activité sera exercée conformément à la législation nationale applicable en la matière. 3) Pour déterminer si les conditions énoncées au point 2 sont remplies, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - des documents relatifs à la nature, à l'ampleur et à la durée de l'activité envisagée ; - des documents relatifs aux besoins estimés en main-d'oeuvre ; - une description des lieux où s'exercera l'activité, ces lieux devant convenir à l'activité envisagée ; - des justificatifs des moyens financiers disponibles pour la réalisation de l'activité envisagée. 4) Pour déterminer si les législations en vigueur sont respectées, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - la preuve que le travailleur indépendant remplit les conditions de l'Etat membre d'accueil en matière de qualification et d'accès à la profession ; - pour une société, l'acte constitutif, sa publication ou son enregistrement, ainsi que l'identité des administrateurs, des gérants et des associés ayant qualité pour représenter la société ; - des pièces justificatives telles que des documents émanant de la police ou autres documents similaires, attestant de l'intégrité de l'intéressé.
Point 3 (1) Requests for admission must be submitted to the authorities of the host Member State which are competent under national law through the consular or diplomatic representation of the State or through another national competent authority designated for this purpose in the home country or the country of origin of the person seeking admission to pursue activities as a self-employed person (2) They must be accompanied by information which can be used to assess whether the planned activity meets the preconditions referred to under point 2, and also by documentary evidence that the activity will be carried out in accordance with the relevant national legislation (3) The following could for example be required for assessing the preconditions referred to under point 2 in accordance with national legislation: - documents indicating the nature, scale and duration of the activity the person wishes to engage in; - documents indicating the number of staff likely to be required; - a description of the premises where the activity will be carried out, which should be appropriate for it; - evidence of the funds available for the intended purpose (4) The following could for example be required for assessing compliance with legislation in force, in accordance with national legislation: - proof that the self-employed person meets the conditions of the host Member State regarding professional qualifications and access to the occupation; - in the case of companies or firms, the instrument of incorporation, evidence of publication or registration thereof, and the names of the directors and managerial staff and of the associates authorized to act on their behalf; - proof such as police documentation or similar documents, showing the integrity of the person concerned.