Vertaling van "peut décider d'étendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décider d'étendre la liste des produits couverts ou de supprimer les montants résiduels
to decide on a possible extension of the product coverage as well as on a possible abolition of the remaining duties

le contrôle ne peut s'étendre à ...
the safeguards may not extend to ...

le Conseil peut étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre à...
the Council may extend the provisions of this Chapter to...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que la Commission a décidé de prolonger le mandat de la plateforme pour la bonne gouvernance fiscale, qui devait expirer en 2016, d'étendre son champ d'application et d'améliorer ses méthodes de travail; que la plateforme peut contribuer à la mise en place du nouveau plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, faciliter les discussions sur les rescrits fiscaux des États membres, compte tenu de la proposition de nouvelles règles d'échange d'informations, et fournir un retour d'information sur les nouvelles initiatives de lutte contre l'évasion fiscale; considérant toutefois que la Commission doit renforcer la visibilité et l'efficacité de la plateforme pour la bonne gouvernance fiscale et élargir sa composition;
whereas the Commission decided to prolong the mandate of the Platform for Tax Good Governance - which was due to expire in 2016 - as well as expand its scope and enhance its working methods; whereas the Platform can help deliver on the new Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion, facilitate discussions on Member States' tax rulings in light of the proposed new information exchange rules, and provide feedback on new anti-avoidance initiatives; whereas however the Commission needs to boost the profile, broaden the membership and increase the effectiveness of the Platform for Tax Good Governance;

(vii) considérant que la Commission a décidé de prolonger le mandat de la plateforme pour la bonne gouvernance fiscale, qui devait expirer en 2016, d'étendre son champ d'application et d'améliorer ses méthodes de travail; que la plateforme peut contribuer à la mise en place du nouveau plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, faciliter les discussions sur les rescrits fiscaux des États membres, compte tenu de la proposition de nouvelles règles d'échange d'informations, et fournir un retour d'information sur les nouvelles initiatives de lutte contre l'évasion fiscale; considérant toutefois que la Commission doit renforcer la visibilité et l'efficacité de la plateforme pour la bonne gouvernance fiscale et élargir sa composition;
(vii) whereas the Commission decided to prolong the mandate of the Platform for Tax Good Governance - which was due to expire in 2016 - as well as expand its scope and enhance its working methods; whereas the Platform can help deliver on the new Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion, facilitate discussions on Member States' tax rulings in light of the proposed new information exchange rules, and provide feedback on new anti-avoidance initiatives; whereas however the Commission needs to boost the profile, broaden the membership and increase the effectiveness of the Platform for Tax Good Governance;

1. Dans des circonstances dûment justifiées et afin d'assurer la cohérence et l'efficacité du financement de l'Union ou de stimuler la coopération au niveau régional ou transrégional, la Commission peut décider, au cas par cas, d'étendre l'éligibilité des actions spécifiques conformément à l'article 2 du règlement (UE) no 236/2014 à des pays, territoires et régions qui ne seraient pas éligibles au bénéfice d'un financement.
1. In duly justified circumstances and in order to ensure the coherence and effectiveness of Union financing or to foster regional or trans-regional cooperation, the Commission may decide, on a case-by-case basis, to extend the eligibility of specific actions in accordance with Article 2 of Regulation (EU) No 236/2014 to countries, territories and areas which would not otherwise be eligible for financing.

1. Dans des circonstances dûment justifiées et afin d'assurer la cohérence et l'efficacité du financement de l'Union ou de stimuler la coopération au niveau régional, la Commission peut décider d'étendre les programmes et mesures visés à l'article 7, paragraphe 1, à des pays, territoires et régions qui ne rempliraient pas les conditions pour bénéficier d'un financement conformément à l'article 1er, lorsque le programme ou la mesure devant être mis en œuvre revêt un caractère mondial, régional ou transfrontière.
1. In duly justified circumstances and in order to ensure the coherence and effectiveness of Union financing or to foster regional cooperation, the Commission may decide to extend the eligibility of programmes and measures referred to in Article 7(1) to countries, territories and regions which would not otherwise be eligible for financing pursuant to Article 1, where the programme or measure to be implemented is of a global, regional or cross-border nature.

Dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, et sans préjudice de l'article 2, paragraphe 3, du présent règlement, pour assurer la cohérence et l'efficacité du financement par l'Union ou pour stimuler la coopération au niveau régional ou transrégional, la Commission peut décider, dans le cadre des programmes indicatifs pluriannuels conformément à l'article 15 du présent règlement ou aux mesures d'exécution pertinentes conformément à l'article 2 du règlement (UE) no 236/2014, d'étendre l'admissibilité à une action à des pays et territoires qui, autrement, ne pourraient pas bénéficier d'un financement au titre de l'article 1er du présent règlement, lorsque l'action à mettre en œuvre est de nature mondiale, régionale, transrégionale ou transnationale.
In exceptional and duly justified circumstances, and without prejudice to Article 2(3) of this Regulation, in order to ensure the coherence and effectiveness of Union financing or to foster regional or trans-regional cooperation, the Commission may decide, within the multiannual indicative programmes in accordance with Article 15 of this Regulation or the relevant implementing measures in accordance with Article 2 of Regulation (EU) No 236/2014, to extend the eligibility of actions to countries and territories which otherwise would not be eligible for financing pursuant to Article 1 of this Regulation, where the action to be implemented is of a global, regional, trans-regional or cross-border nature.

1. Dans des circonstances dûment justifiées et afin d'assurer la cohérence et l'efficacité du financement de l'Union ou de stimuler la coopération au niveau régional, la Commission peut décider d'étendre les programmes et mesures visés à l'article 7 à des pays, territoires et régions qui ne rempliraient pas les conditions pour bénéficier d'un financement conformément à l'article 1 , lorsque le programme ou la mesure devant être mis en œuvre revêt un caractère mondial, régional ou transfrontière.
1. In duly justified circumstances and in order to ensure the coherence and effectiveness of Union financing or to foster regional cooperation, the Commission may decide to extend the eligibility of programmes and measures referred to in Article 7 to countries, territories and regions which otherwise would not be eligible for financing pursuant to Article 1, where the programme or measure to be implemented is of a global, regional or cross border nature.

1. Dans des circonstances dûment justifiées et afin d'assurer la cohérence et l'efficacité du financement de l'Union ou de stimuler la coopération au niveau régional ou transrégional, la Commission peut décider, au cas par cas, d'étendre l'admissibilité des actions spécifiques conformément à l'article 2 du règlement (UE) n° . à des pays, territoires et régions qui ne seraient pas admissibles au bénéfice d'un financement.
1. In duly justified circumstances and in order to ensure the coherence and effectiveness of Union financing or to foster regional or trans-regional cooperation, the Commission may decide, on a case by case basis, to extend the eligibility of specific actions in accordance with Article 2 of the Regulation (EU) No. to countries, territories and areas which otherwise would not be eligible for financing.

Dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, et sans préjudice de l'article 2, paragraphe 2, pour assurer la cohérence et l'efficacité du financement par l'Union ou pour stimuler la coopération au niveau régional ou transrégional, la Commission peut décider, dans le cadre des programmes indicatifs pluriannuels conformément à l'article 14 ou aux actes d'exécution pertinents conformément à l'article 2 du règlement commun de mise en œuvre, d'étendre l'admissibilité à une action à des pays et territoires qui, autrement, ne pourraient pas bénéficier d'un financement au titre de l'article 1 , lorsque l'action à mettre en œuvre est de nature mondiale, régionale, transrégionale ou transnationale.
In exceptional and duly justified circumstances, and without prejudice to Article 2(2), in order to ensure the coherence and effectiveness of Union financing or to foster regional or trans-regional cooperation, the Commission may decide, within the Multiannual Indicative Programmes in accordance with Article 14 or the relevant implementing acts in accordance with Article 2 of the Common Implementation Regulation , to extend the eligibility of actions to countries and territories which otherwise would not be eligible for financing pursuant to Article 1, where the action to be implemented is of a global, regional, trans-regional or cross border nature.

La Commission peut décider tous les six mois d’étendre ou non cette coopération.
The Commission can decide every 6 months whether to extend this cooperation or not.

6. Le Conseil peut décider, conformément à l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, d'étendre le champ d'application visé au paragraphe 3.
6. The Council may decide, pursuant to Article 34(2)(c) of the Treaty of European Union, to extend the scope of paragraph 3.