Traduction de «peut décider d'inclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions
the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions

le Conseil des ministres peut décider l'abandon de la créance
the Council of Ministers may decide that rights to repayment are to be waived

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les tribunaux peuvent statuer que la façon dont les Canadiens utilisent le mot conjoint est inconstitutionnelle et que la définition de ce mot doit inclure les personnes de même sexe, pourquoi ne pourraient-ils pas décider que la définition actuelle du mariage est inconstitutionnelle à moins d'inclure les personnes de même sexe ainsi que, peut-être, divers autres types de relation?
If the courts can rule that the way Canadians use the word spouse is unconstitutional and must include a same sex definition of spouse, why could they not rule that the current definition of marriage is unconstitutional unless it includes same sex and possibly a variety of other relationships as well?

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

1 bis. Lorsqu'il conclut un accord contractuel avec un prestataire de services de paiement, le consommateur peut décider d'inclure plusieurs marques d'instruments de paiement sur une carte ou un appareil de télécommunication, numérique ou informatique.
1a. When entering into a contractual agreement with a payment services provider, the consumer may decide to have two or more different brands of payment instruments on a payment card, telecommunication, digital or IT device.

L'ajout ou la suppression des annexes ne doivent pas être effectués dans le but de recourir ou d'éviter de recourir aux actes délégués; si le législateur estime qu'un texte doit faire partie intégrante d'un acte de base, il peut décider d'inclure ce texte dans une annexe.
Annexes are not to be added to or deleted with the aim of triggering or avoiding the use of delegated acts; if the legislator considers that a text should be an integral part of the basic act, it may decide to include that text in an annex.

L’une des conséquences du retard pris par les État membres est que le téléphone, objet considéré comme essentiel par les citoyens, ne peut être pleinement opérationnel en Europe: les États membres n'étant pas assez nombreux à avoir délivré les licences d'utilisation des mêmes bandes de fréquences dans les délais, certains fabricants de téléphones ont décidé de ne pas inclure dans leurs produits les puces à radiofréquences nécessaires pour se connecter en Europe.
One consequence of Member State delays is that phones considered to be essential devices by citizens are not fully functional in Europe. Phone manufacturers leave out the appropriate radio chips needed to connect in Europe because not enough countries have licensed the same spectrum on time.

7. La Commission peut, après consultation de l'Agence, décider de modifier le pourcentage de dossiers sélectionnés ainsi que les critères énoncés au paragraphe 5 ou d'en inclure de nouveaux conformément à la procédure visée à l'article 132, paragraphe 3 bis).
7. The Commission may, after consulting with the Agency, take a decision to vary the percentage of dossiers selected and amend or include further criteria in paragraph 5 in accordance with the procedure referred to in Article 132(3a).

7. La Commission peut, après consultation de l'Agence, décider de modifier le pourcentage de dossiers sélectionnés ainsi que les critères énoncés au paragraphe 5 ou d'en inclure de nouveaux conformément à la procédure visée à l'article 132, paragraphe 3.
7. The Commission may, after consulting with the Agency, take a decision to vary the percentage of dossiers selected and amend or include further criteria in paragraph 5 in accordance with the procedure referred to in Article 132(3).

D'après moi, il avait été décidé en premier lieu de ne pas l'inclure dans le premier groupe en raison du huis clos, puis, après réflexion, il a peut-être décidé que c'était au comité de prendre cette décision.
I take it that an earlier decision was taken because of this in camera nature of the testimony to not include it in the first group, and then, on reflection, they decided perhaps that is a decision for the committee.

[.] si le législateur avait décidé d'inclure l'orientation sexuelle à la liste des motifs prohibés de discrimination, mon interprétation de l'expression «situation de famille» aurait pu être fort différente et j'aurais peut-être alors conclu que la situation de M. Mossop mettait en jeu à la fois son orientation sexuelle et sa «situation de famille».
.if Parliament had decided to include sexual orientation in the list of prohibited grounds of discrimination, my interpretation of the phrase `family status' might have been entirely different and I might perhaps then have concluded that Mr. Mossop's situation included both his sexual orientation and his `family status'.