Vertaling van "peut distinguer l'affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

précédent qui peut être écarté [ affaire qui peut être considérée espèce différente ]
distinguishable case

être saisi de toute affaire qui peut être portée devant la Cour
act for the transaction of the business of the Court

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est approprié de prévoir que la contrefaçon d'une marque ne peut être établie que s'il est constaté qu'il est fait usage de la marque contrefaite ou du signe contrefait dans la vie des affaires pour distinguer des produits ou des services.
It is appropriate to provide that an infringement of a trade mark can only be established if there is a finding that the infringing mark or sign is used in the course of trade for the purposes of distinguishing goods or services.

Autrement dit, on laisse les avocats décider. Quand l'avocat conclut que l'enfant est incapable de lui donner des instructions dans une affaire de garde, qu'il faut distinguer d'un accident d'auto ou d'une affaire de biens, on peut appliquer un modèle différent—le tuteur à l'instance.
When the lawyer concludes that the child is not competent to give instructions within the context of custody, to be distinguished from a car accident or a property dispute, then a different model can be applied—a litigation guardian.

(18) Il est approprié de prévoir que la contrefaçon d'une marque ne peut être établie que s'il est constaté qu'il est fait usage de la marque ou du signe en cause dans la vie des affaires pour distinguer des produits ou services quant à leur origine commerciale.
(18) It is appropriate to provide that an infringement of a trade mark can only be established if there is a finding that the infringing mark or sign is used in the course of trade for purposes of distinguishing goods or services as to their commercial origin.

L'honorable sénateur peut-il nous dire jusqu'où, selon lui, le Canada devrait être disposé à aller, plus particulièrement du fait que le gouvernement précédent avait fait sienne une doctrine pour laquelle nous avons tous, je crois, une certaine affinité, à savoir la doctrine de la responsabilité de protéger, qui prend désormais la forme d'une résolution de l'ONU et qui a été élaborée par un distingué ministre des Affaires étrangères du gouvernement précédent?
Can the honourable senator give us a sense of his thinking on how far he thinks Canadians should be prepared to go, specifically since the previous government endorsed what I believe we all have some affinity for, namely, the responsibility-to-protect doctrine, which is now part of the UN imprimatur and which came from a former and distinguished foreign minister in the previous administration?

Ce matin, j'ai assisté à une séance de trois quarts d'heure du Comité des affaires étrangères de la Chambre des communes, à laquelle ont comparu le très distingué Jocelyn Coulon, du Centre Pearson pour le maintien de la paix, ancien collaborateur du Devoir et personnalité bien connue au Québec, mais peut-être pas ailleurs au Canada, ainsi que M. Derek Burney, chargé de cours distingué principal à l'Université Carleton.
This morning, I attended a three-hour meeting of the Foreign Affairs Committee of the House of Commons. The very distinguished Mr. Jocelyn Coulon — who was at the Pearson Peacekeeping Centre — is an ex-member of Le Devoir and is very well known in Quebec, though perhaps not in Canada.

On peut distinguer l'affaire Tetra Laval de l'arrêt rendu à la même époque par le TPI dans l'affaire Schneider/Legrand, par lequel il annulait les décisions de la Commission interdisant cette concentration et ordonnant des cessions, cet arrêt se limitant pour l'essentiel à des points liés aux faits et à la procédure.
The Tetra Laval case may be distinguished from the contemporaneous CFI ruling annulling the Commission's prohibition and divestiture decisions in the merger of Schneider and Legrand as the judgment in that case is largely confined to issues relating to the facts and procedure.

Dans le même temps, il établit des projets pour le fonctionnement du Conseil qui peuvent venir affecter de façon négative le rôle des gouvernements nationaux, incitant à davantage de fédéralisme, et parmi lesquels on peut distinguer : un renforcement du Conseil "affaires générales", qui devrait se réunir de préférence toutes les semaines avec des ministres délégués, la distinction entre Conseil exécutif et Conseil législatif, ce dernier devant fonctionner publiquement, ce qui semble constituer un pas vers une espèce de Sénat de l'Union européenne.
At the same time, it puts forward working methods for the Council that could have a damaging effect on the role of national governments, moving towards greater federalism, which include: strengthening the General Affairs Council, so that its meetings are held regularly, weekly even, attended by ministers; and a distinction being made between the legislative and executive Council, which must operate openly, which would seem to be moving towards the creation of some kind of European Union Senate.

La plupart des droits autochtones, y compris les titres ancestraux, constituent une sorte de protection qui peut être invoquée par les collectivités autochtones ou par leurs membres contre les violations injustifiées perpétrées aux termes d'une loi fédérale ou provinciale; toutefois, ce qui distingue le droit à l'autonomie gouvernementale est qu'il peut être invoqué comme une «arme» par une collectivité autochtone ou l'un de ses membres pour forcer les membres à respecter une coutume, une pratique ou une tradition autochtone relative à ses affaires internes.
Most aboriginal rights, including the aboriginal title, are in the nature of a shield that can be invoked by the aboriginal community or its members against unjustified infringement by provincial or federal laws; however what really distinguishes the right of self-government is that it can be invoked as a “sword” by an aboriginal community or one of its members to enforce compliance by the members with an aboriginal custom, practice or tradition relating to their internal affairs.