Traduction de «peut autoriser l'emploi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

usage non autorisé [ emploi non autorisé ]
unauthorized use

emploi autorisé | postes autorisés
authorized posts

autorisation d'embauche | autorisation d'emploi
entitlement to sponsor a worker

cette autorisation peut être révoquée par le Conseil
the Council may revoke this authorisation

exercer un emploi sans autorisation [ occuper un emploi sans autorisation | travailler illégalement ]
work illegally

Assurance-emploi: retrouver du travail: comment l'assurance-emploi peut vous y aider
Employment Insurance: Getting Back to Work: How Employment Insurance Can Help

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, aucun test sur le marché de l’emploi n’est autorisé pour les titulaires d’une carte bleue européenne faisant usage de leur droit à la mobilité s’il n’est pas aussi effectué pour les demandes de première entrée, aucun quota n’est autorisé et le deuxième État membre ne peut revérifier les qualifications pour les professions non réglementées.
Notably, no labour market test is allowed for mobile EU Blue Card holders if it is not also introduced for first entry applications, no quotas are allowed and the second Member State cannot re-verify the qualifications for unregulated professions.

5. Lorsqu'un ressortissant de pays tiers sollicite le renouvellement de son autorisation en vue de nouer ou de poursuivre une relation de travail dans un État membre, à l'exception d'un chercheur poursuivant sa relation de travail avec la même entité d'accueil, ledit État membre peut vérifier si l'emploi en question est susceptible d'être pourvu par des ressortissants dudit État membre, par d'autres citoyens de l'Union ou par des ressortissants de pays tiers qui sont des résidents de longue durée sur son territoire, auquel cas il peut refuser de renouveler l'autorisation.
5. Where a third-country national applies for renewal of the authorisation to enter into or continue to be in an employment relationship in a Member State, with the exception of a researcher who continues the employment relationship with the same host entity, that Member State may verify whether the post in question could be filled by nationals of that Member State or by other Union citizens, or by third-country nationals who are long-term residents in that Member State, in which case they may refuse to renew the authorisation.

(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fournis pour justifier leur congédiement; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, si oui, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du process ...
(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the different reasons for their dismissal; (b) under which authority does the CRA conduct investigations into allegations of corruption and with what investigative tools; (c) how many internal investigations were there at the CRA (i) this year, (ii) in the past two decades; (d) does the CRA employ internal auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such Full-Time Equivalent (FTE) internal auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (e) does the CRA employ external auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such FTE external auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (f) what was the budget for those internal and external auditors identified in (d) and (e) in 2009-2010 and 2010-2011; (g) what is the 10-year trend for the budgeting and FTE staffing of internal and external auditors at the CRA; (h) has the CRA’s internal capacity to investigate increased or decreased and, if so, by how much; (i) are there different departments within the CRA handling internal investigations into allegations of corruption; (j) what are the different processes involved in an investigation into allegations of corruption at the CRA, (i) at what time in the investigative process is the RCMP involved, (ii) how many times has the RCMP been involved in investigative processes at the CRA, (i ...

« L'étranger à qui est refusée l'autorisation d'exercer un emploi au Canada au titre du présent article se voit accorder, sur demande, une audience présidée par un arbitre indépendant nommé par le ministre et chargé d'examiner le bien-fondé du refus. Si l'arbitre estime que le refus est injustifié, il peut autoriser l'étranger à exercer un emploi au Canada ou à y étudier selon les conditions visées au paragraphe (1.1)».
A foreign national who is refused authorization to work in Canada in accordance with this section shall, on application, be given a hearing, conducted by an independent adjudicator appointed by the Minister, to determine the merits of the refusal and, if the adjudicator is satisfied that the refusal is not justified, he or she may authorize the foreign national to work or study in Canada if the conditions referred to in subsection (1.1) are met.

1. L'autorisation de mise sur le marché peut être assortie de l'obligation, pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, d'indiquer sur le conditionnement primaire et/ou sur l'emballage extérieur et sur la notice, lorsqu'elle est exigée, d'autres mentions essentielles pour la sécurité ou pour la protection de la santé, y compris toute précaution particulière d'emploi et autres avertissements résultant des essais cliniques et pharmacologiques visés à l'article 12, paragraphe 3, point j), et aux articles 13 à 13 quinquies ou qui, après la commercialisation, résultent de l'expérience acquise lors de l'emploi du médicament vétérinaire".
1. The marketing authorisation may require the holder to indicate on the immediate packaging and/or the outer wrapping and the package leaflet, where the latter is required, other particulars essential for safety or health protection, including any special precautions relating to use and any other warnings resulting from the clinical and pharmacological trials prescribed in Article 12(3)(j) and in Articles 13 to 13d or from experience gained during the use of the veterinary medicinal product once it has been marketed".

Ainsi, la législation communautaire dispose que l'emploi des additifs alimentaires dans l'UE peut être autorisé uniquement si ces additifs sont sans danger, s'ils répondent à un besoin technologique et s'ils présentent un intérêt pour le consommateur.
In accordance with the EU legislation, food additives can only be permitted in the EU if they are safe, necessary from the technological point of view and if they are useful for the consumer.

Conformément à cet encadrement multisectoriel, la Commission doit s'assurer que le montant total de l'aide régionale notifiée peut être autorisé compte tenu de la capacité du secteur, du nombre d'emplois directs et indirects créés et de l'intensité de l'aide autorisée dans la région concernée.
Under the Multisectoral Framework the Commission must assess whether the full amount of the notified regional aid can be authorised in view of the capacity situation in the sector, the number of direct and indirect jobs created and the intensity of aid allowed in the region concerned.

1. L'autorisation de mise sur le marché peut être assortie de l'obligation, pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, d'indiquer sur le conditionnement primaire et/ou sur l'emballage extérieur et sur la notice, lorsqu'elle est exigée, d'autres mentions essentielles pour la sécurité ou pour la protection de la santé, y compris toute précaution particulière d'emploi et autres avertissements résultant des essais cliniques et pharmacologiques visés à l'article 12, paragraphe 3, point j), et aux articles 13 à 13 quinquies ou qui, après la commercialisation, résultent de l'expérience acquise lors de l'emploi du médicament vétérinaire.
1. The marketing authorisation may require the holder to indicate on the immediate packaging and/or the outer wrapping and the package leaflet, where the latter is required, other particulars essential for safety or health protection, including any special precautions relating to use and any other warnings resulting from the clinical and pharmacological trials prescribed in Article 12(3)(j) and in Articles 13 to 13d or from experience gained during the use of the veterinary medicinal product once it has been marketed.

à la demande d'une partie, l'autre partie et l'avocat général entendus, l'emploi total ou partiel comme langue de procédure d'une autre des langues mentionnées à l'article 36 peut être autorisé par dérogation aux dispositions sous a) et b); cette demande ne peut être introduite par l'une des institutions de l'Union européenne.
at the request of one of the parties, and after the opposite party and the Advocate General have been heard, the use of another of the languages mentioned in Article 36 may be authorised as the language of the case for all or part of the proceedings by way of derogation from subparagraphs (a) and (b); such a request may not be submitted by one of the institutions of the European Union.

Ce changement (« autorise » au projet de loi C-17 devient « peut . autoriser » dans l’actuel projet de loi) donne à l’agent d’immigration le pouvoir de refuser l'autorisation d'exercer un emploi ou d'étudier au Canada même si le demandeur satisfait aux conditions réglementaires.
This change from “shall” in C-17 to “may” in the current bill provides the immigration officer with the discretion to refuse to authorize an applicant to come to work or study in Canada even if the applicant meets the conditions set out in the regulations.