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Afin d'assurer l'effet utile de sa décision
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants

Traduction de «peuple afin d'assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
afin d'assurer l'effet utile de sa décision

in order to ensure that its decision was effective


Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]

National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]


Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]

Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. condamne une fois de plus avec la plus grande fermeté les massacres brutaux perpétrés par le régime syrien contre sa population; salue le courage du peuple syrien; assure de sa solidarité les Syriens qui luttent en faveur de la démocratie, de la dignité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les soutient; demande de nouveau au président Bachar Al-Assad et à son régime d'abandonner immédiatement le pouvoir afin qu'une transition démocratique, pacifique et sans exclusive, ...[+++]

1. Condemns once again, in the strongest terms, the brutal massacre of the Syrian population by the regime; applauds the courage of the Syrian people; expresses its solidarity with, and support for, Syrians struggling for democracy, dignity, human rights and fundamental freedoms; reiterates its call for President Bashar al-Assad and his regime to step aside immediately, so as to allow a peaceful, inclusive and democratic Syrian- ...[+++]


7. demande aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier à la Russie et à la Chine, d'assumer leur responsabilité afin de mettre un terme aux violences et à la répression contre le peuple syrien, notamment en adoptant une résolution du Conseil de sécurité fondée sur son communiqué de presse du 18 avril 2013, et d'ordonner la délivrance de l'aide humanitaire dans toutes les régions de Syrie; invite la vice-présidente/haute représentante à tout mettre en œuvre pour assurer ...[+++]

7. Calls on the UN Security Council (UNSC) members, in particular Russia and China, to fulfil their responsibility to put an end to the violence and repression against the Syrian people, inter alia by adopting a UNSC resolution based on the UNSC press statement of 18 April 2013, and to mandate humanitarian aid deliveries in all areas of Syria; calls on the VP/HR to do her utmost to secure the adoption of a UNSC resolution by exerting effective diplomatic pressure on both Russia and China; calls for the EU to continue to explore, wit ...[+++]


14. se félicite du communiqué de presse du Conseil de sécurité des Nations unies du 18 avril 2013 sur la Syrie; appelle les membres du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier la Russie et la Chine, à assumer leur responsabilité dans la cessation des violences et de la répression contre le peuple syrien, notamment en adoptant une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies fondée sur le communiqué de presse de ce dernier du 18 avril 2013; invite la vice-présidente/haute représentante à tout mettre en œuvre pour assurer l'adoption d'une ré ...[+++]

14. Welcomes the UN Security Council’s press statement of 18 April 2013 on Syria; calls on the UN Security Council members, in particular Russia and China, to uphold their responsibility to put an end to the violence and repression against the Syrian people, including by adopting a UNSC resolution based on the UNSC press statement of 18 April 2013; calls on the VP/HR to do her utmost to secure the adoption of a UNSC resolution, exerting effective diplomatic pressure on both Russia and China; calls on the EU to continue to explore w ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’ ...[+++]

(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the ...[+++]


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(Le document est déposé) Question n 171 M. Rodger Cuzner: Pour ce qui est de la junte militaire en Birmanie et du gouvernement du Canada: a) quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s’assurer que les sociétés canadiennes cessent toute relation commerciale avec la Birmanie; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer qu’aucun autre contrat commercial ne sera conclu entre les entreprises canadiennes et la Birmanie; c) quelles mesures intérieures le gouvernement du Canada poursuit-il pour s’assurer que les sociétés canadiennes qui bénéficient financièrement de l’activité économique avec la Birmanie ne peuvent ...[+++]

(Return tabled) Question No. 171 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the military junta in Burma and the Government of Canada: (a) what measures is the Government of Canada taking to ensure Canadian corporations end all commercial ties with Burma; (b) what measures is the government taking to ensure that no additional commercial contracts form between Canadian companies and Burma; (c) what domestic steps is the Government of Canada pursuing to guarantee those Canadian corporations financially benefiting from economic activity in Burma are restricted from securing any contracts from the government; (d) what steps is the Government of Canada ...[+++]


Il a insisté sur la démocratie en Europe, en déclarant que lorsque nous rédigeons des constitutions, nous devrions les soumettre au peuple afin d’assurer un mandat populaire.

He made a strong point about democracy in Europe, saying that when we draw up constitutions we should put them to the people to secure a popular mandate.


appelle le Président Paul Kagame à se prévaloir du mandat reçu par le peuple afin d'assurer que tous les Rwandais puissent jouir de leurs droits constitutionnels, y compris la liberté d'expression, et à promouvoir une participation pleinement inclusive de la société rwandaise, y compris les partis politiques, la société civile et les médias indépendants, à l'évolution politique du pays, ce qui reste un préalable à un véritable progrès économique et social du Rwanda.

calls upon President Kagame to exercise the mandate accorded by the people so as to ensure that all Rwandans can enjoy their constitutional rights, including freedom of expression, and to promote the fully inclusive involvement of Rwandan society including political parties, civil society and the independent media in the country's political development, which remains a precondition for real economic and social progress in Rwanda.


L'Union européenne appelle le président Kagame à se prévaloir du mandat reçu par le peuple afin d'assurer que tous les Rwandais puissent jouir de leurs droits constitutionnels.

The European Union calls upon President Kagame to exercise the mandate accorded by the people so as to ensure that all Rwandans can enjoy their constitutional rights.


- (DE) Je puis assurer l’honorable députée que, dans de tels cas de figure, de même que pour toute violation flagrante des droits de l’homme, surtout si elle affecte les représentants du peuple, l’Union œuvre systématiquement, régulièrement et chaque fois qu’elle en a la possibilité, afin d’assurer le respect des dispositions et normes applicables en matière de droits de l’homme.

(DE) I can assure the honourable Member that, in these cases, as in all cases of flagrant human rights violations, especially those concerning representatives of the people, the EU is continually, regularly, and wherever possible working to ensure compliance with the relevant human rights provisions and standards.


Que ce soit au plan des ressources naturelles, des ressources humaines, de l'esprit ou de la culture des peuples des Premières nations, le gouvernement du Canada a fait preuve de leadership afin d'assurer que cette mesure législative et cet accord permettent que leurs aspirations et leurs espoirs soient aussi réalisés (1425) M. Guy Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry, PCC): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui dans le cadre du débat sur le projet de loi C-14, une mesure législat ...[+++]

If we look at the natural resources, the human resources, the spirit, and the culture of these first nations people, the Government of Canada has shown a great deal of leadership with respect to this legislation and this agreement in ensuring that their aspirations and hopes were also achieved (1425) Mr. Guy Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry, CPC): Mr. Speaker, I stand today to address Bill C-14, an unprecedented bill that would give force to both a land claim settlement and a land claim agreement to the Tlicho people of Canada's western Arctic.




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Date index: 2023-03-23
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