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Affaire de peu de gravité
Amende
Amende d'ordre
Amende de l'UE
Amende disciplinaire
Amende ferme
Amende sans sursis
Cas de moindre gravité
Cas de peu d'importance
Cas de peu de gravité
De mer peu profonde
De milieu marin peu profond
Exagéré
Forcé
Inutilement compliqué
Marché peu animé
Marin peu profond
Outré
Paiement d'une astreinte de l'UE
Peu convaincant
Peu réaliste
Peu vraisemblable
Politique de l'UE en matière d'amendes
Puits tubulaire peu profond
Puits tubé peu profond
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Techniques peu polluantes
Technologie produisant peu de déchets
Tiré par les cheveux
Utopique
Vente peu active
épicontinental
être peu demandé
être peu en demande
être peu recherché

Vertaling van "peu que l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


techniques peu polluantes | technologie produisant peu de déchets

low-waste technology | LWT [Abbr.]


puits tubé peu profond | puits tubulaire peu profond

shallow cased well | shallow tube-well


de milieu marin peu profond [ marin peu profond | de mer peu profonde | épicontinental ]

shallow marine [ shallow-marine ]


être peu demandé [ être peu recherché | être peu en demande ]

be in little demand


tiré par les cheveux [ exagéré | outré | forcé | inutilement compliqué | utopique | peu réaliste | peu vraisemblable | peu convaincant ]

far-fetched


affaire de peu de gravité | cas de peu de gravité | cas de moindre gravité | cas de peu d'importance

minor case | trivial case


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


amende d'ordre | amende disciplinaire | amende

fixed penalty | disciplinary fine | fine


amende ferme | amende sans sursis

unsuspended fine | immediate fine
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À la Chambre, la discipline de parti est extrêmement rigide : le gouvernement domine les débats, il y impose régulièrement et péremptoirement, malheureusement, des limites à la durée des débats, même en comité, et il accepte peu d'amendements alors que plusieurs députés, même au sein de sa formation, expriment de sérieuses réserves.

Party lines are rigid in the House of Commons. The government dominates proceedings, rigidly and, unfortunately, summarily limiting the time spent debating legislation, even in committee. The government accepts few amendments even when many members, even some of its own, harbour grave doubts.


D'où le choix de ne déposer que peu d'amendements, rendus nécessaires par la volonté d'aligner la proposition avec ce que prévoit déjà la réglementation en la matière et d'améliorer la cohérence avec le texte du règlement Reach. Forts que nous sommes de la garantie que donne un texte passé par le tamis des Nations unies, fruit de négociations internationales auxquelles ont participé tant la Commission que tous les États membres.

Therefore, given that the text comes from the United Nations and is the product of international negotiations in which the Commission and all the Member States took part, it has been decided to table only as many amendments as are necessary to bring the proposal into line with existing provisions in the sector and make it more consistent with REACH.


- (EN) Monsieur le Président, nous aimerions nuancer quelque peu l’amendement en ajoutant ceci à la fin de cet amendement: «souligne, dans le même temps, la nécessité d’améliorer les procédures de l’Union en matière de "listes noires"».

– Mr President, we would like to make the amendment somewhat more balanced by adding at the end of this amendment: ‘stresses at the same time the necessity to improve the procedures relating to the EU’s black list’.


Il est troublant et étrange qu'on nous conseille de simplement bonifier quelque peu les amendes et d'adopter une loi donnant aux juges plus de latitude pour prolonger les sentences, surtout de la part du Parti conservateur, selon lequel il faut donner aux juges des instructions on ne peut plus précises.

For anyone to suggest that we just torque up some of the fines and pass a law that will suggest that judges have a little more in their toolkits to extend the sentences is troubling and strange, particularly for the Conservative Party, which is saying that we need to be very deliberate with judges and tell them exactly how it is.


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Monsieur le Président, j'ai récemment cité le député ministériel de Saskatoon—Wanuskewin, qui déclarait dans un journal que le gouvernement accepterait très peu d'amendements au projet de loi.

Mr. Speaker, I quoted recently a member from the government side, the member for Saskatoon—Wanuskewin, in a newspaper article who suggested the government would accept very few amendments to the bill.


Le rapporteur propose très peu d'amendements à la proposition de la Commission. Ils tendent à préciser la méthode à utiliser pour détecter les substances en question et, d'autre part, à garantir l'intensification de la recherche concernant l'utilisation de ces substances dans d'autres huiles et, lorsque c'est possible, leur substitution.

The Rapporteur suggests very few amendments to the Commission's proposal, with the objective of having a clearer determination of the method used to detect these substances and also to make sure that there will be more investigation on the uses of these substances in other oils, and their substitution where possible.


Manifestement, le Congrès des États-Unis adoptera sous peu l’amendement Nethercutt déposé à la nouvelle loi sur les relations extérieures, ce qui place le droit pénal international et le tribunal pénal dans une situation difficile. En effet, aux termes de cet amendement, les pays qui refuseront de signer avec les États-Unis des accords bilatéraux d’impunité ne pourront plus solliciter d’aide économique.

Now it is clear that the Nethercutt amendment to the foreign operations appropriations bill will soon be passed by the US Congress, international criminal law and the International Criminal Court find themselves at a critical juncture because, as a result of that amendment, countries that refuse to sign bilateral immunity agreements with the United States will no longer be entitled to economic assistance.


Manifestement, le Congrès des États-Unis adoptera sous peu l'amendement Nethercutt déposé à la nouvelle loi sur les relations extérieures, ce qui place le droit pénal international et le tribunal pénal dans une situation difficile. En effet, aux termes de cet amendement, les pays qui refuseront de signer avec les États-Unis des accords bilatéraux d'impunité ne pourront plus solliciter d'aide économique.

Now it is clear that the Nethercutt amendment to the foreign operations appropriations bill will soon be passed by the US Congress, international criminal law and the International Criminal Court find themselves at a critical juncture because, as a result of that amendment, countries that refuse to sign bilateral immunity agreements with the United States will no longer be entitled to economic assistance.


M. Stephen Harper (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, nous en sommes à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-110 et je voudrais parler un peu des amendements qui ont été proposés, y compris de celui que j'ai moi-même proposé.

Mr. Stephen Harper (Calgary West, Ref.): Mr. Speaker, at report stage of Bill C-110, I will discuss briefly some of the amendments which have been put forth, including the one in my name.


Il traversera la Chambre tel un missile, sans débat ou si peu, sans amendement, sans aucun regret, sans excuses.

Bill C-109 will be rocketed through the House like a missile, with no debate, or as little as possible, no amendments, no regrets and no apologies.


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