Traduction de «peu importe l'infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

petit feu | petit sinistre | feu peu important | feu de faible importance | feu de petite importance
minor fire | fire of small size | flick

impact peu important | impact peu élevé
low impact

négligeable [ sans importance | non significatif | peu important | insignifiant ]
negligible [ insignificant ]

travaux annexes peu importants
ancillary work

marché peu important
de-minimis market

peu important | sans effet notable
immaterial

La violence est inacceptable peu importe la langue : un guide pour les intervenants travaillant avec les femmes immigrantes
Abuse is wrong in any language: A Handbook For Service Providers Who Work With Immigrant Women

La violence est inacceptable peu importe la langue
Abuse is Wrong in Any Language

peu importe
irrelevant | immaterial | don't care case | don't care

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, en ce qui concerne les instruments législatifs du troisième pilier (positions communes, décisions-cadres, décisions et conventions), le recours insuffisant aux procédures formelles d'infraction pour veiller à leur bonne transposition et les retards parfois importants dans la transposition des instruments de l'UE au niveau national ont abouti à un cadre législatif quelque peu «virtuel» ne présentant guère d'avantage, voire aucun avantage, pour le citoyen européen.
In addition, for legislative instruments in the third pillar (Common Positions, Framework Decisions, Decisions and Conventions), the lack of recourse to formal infringement procedures for ensuring proper transposition, and at times significant delays in the transposition of EU instruments at national level have resulted to some degree in a 'virtual' legislative framework with little or no benefit for the EU citizen.

Je crois que la création d'une infraction distincte pour le vol de véhicules à moteur aidera grandement le système de justice pénale à identifier les voleurs d'automobiles récidivistes et à leur infliger une peine minimale obligatoire dans le cas d'une troisième infraction ou d'une infraction ultérieure poursuivie par mise en accusation, peu importe si les deux infractions précédentes ont été poursuivies par mise en accusation ou par procédure sommaire.
I believe that the creation of a distinct offence of motor vehicle theft will be extremely helpful in assisting the criminal justice system identify repeat auto thieves and target these repeat offenders by imposing a mandatory minimum penalty for those convicted of a third or subsequent offence when the prosecutor proceeds by indictment. It will not matter whether the previous two convictions were indictable or summary conviction offences.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

On peut considérer qu’un fait est mineur, par exemple, lorsque les dommages causés par l’infraction et/ou le risque pour les intérêts publics ou privés, tels que le risque pour l’intégrité d’un système informatique ou de données informatiques, ou pour l’intégrité, les droits ou les autres intérêts d’une personne, sont peu importants ou de nature telle qu’il n’est pas nécessaire d’appliquer une sanction pénale dans les limites du seuil légal ou que la responsabilité pénale soit engagée.
A case may be considered minor, for example, where the damage caused by the offence and/or the risk to public or private interests, such as to the integrity of a computer system or to computer data, or to the integrity, rights or other interests of a person, is insignificant or is of such a nature that the imposition of a criminal penalty within the legal threshold or the imposition of criminal liability is not necessary.

Les vérifications relativement peu nombreuses effectuées par les autorités compétentes sur les importations thaïlandaises en provenance de pays tiers (considérant 64 montrent que la Thaïlande n’a pas coopéré de manière active avec les pays tiers en vue de garantir la légalité des produits transformés. Cette situation nuit à la transparence de la chaîne de traçabilité et à la capacité du ministère de la pêche de déceler les infractions et de prendre des mesures d’exécution appropriées.
The relative few verification carried out by the competent authorities on third country imports into Thailand (recital 64) demonstrates that Thailand has not proactively collaborated with third countries to ensure the legality of processed products. This weakens transparency of the traceability chain and DOF's ability to detect infringements and take appropriate enforcement action.

Par exemple, un certain nombre de pays, y compris l'Allemagne, Chypre et le Cambodge, ont donné une portée extraterritoriale à leurs infractions nationales de traite des personnes, de façon à pouvoir poursuivre leurs propres citoyens, peu importe où l'infraction a été commise.
For example, a number of countries, such as Germany, Cyprus and Cambodia, have applied international jurisdiction to their domestic human trafficking offences so that they can prosecute their own citizens regardless of where the offences took place.

Elles créent également de nouvelles infractions consistant à exporter, transmettre et offrir de la pornographie juvénile et à y accéder, afin que la pornographie juvénile soit interdite à toutes les étapes, de la production à la consommation, peu importe qu'on utilise ou non un ordinateur pour commettre l'infraction.
They would also create new offences of exporting, transmitting, making available and accessing child pornography, in order to ensure that child pornography is prohibited at all stages, from production to consumption, whether or not a computer system is used in the commission of the offence.

À la façon dont la nouvelle infraction est formulée, la transmission constitue une infraction, peu importe s'il y a une intention criminelle de transmettre du matériel de pornographie juvénile.
The way the new infraction is written, to transmit is an infraction without any reference to the criminal intent to transmit child pornography.