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Accorder l'exécution en nature
Amendements régulièrement déposés
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Déposer un amendement
Déposer une contre-proposition
Déposer une contreproposition
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Prononcer un jugement
Proposer un amendement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Traduction de «peu d'amendements déposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]

move an amendment


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaîtr ...[+++]

give give




amendements régulièrement déposés

amendments that have been duly lodged
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je pense que la proposition de la Commission contient un certain nombre de points peu clairs mais qui, je le pense, ont été résolus grâce aux amendements déposés, telle la question de la publication des données énergétiques transmises par les États membres.

I think that the Commission’s proposal contains a number of points that are unclear, but which I believe have been resolved through the amendments tabled, such as the issue of publishing energy data sent by Member States.


Le deuxième élément est de s'assurer que, peu importe le modèle qui sera décidé, tant que les Québécois et les Québécoises seront au sein de l'espace politique canadien, leur poids politique au sein des institutions actuelles, en particulier la Chambre des communes — il y aura peut-être des propositions pour créer une chambre des régions —, et des institutions politiques futures, le constat sera le même qu'actuellement: nous exigeons une représentation d'environ 25 p. 100. C'est non seulement l'esprit, mais aussi la lettre de l'amendement qu'a déposé ma coll ...[+++]

The second point is to ensure that, regardless of the model that is decided upon, as long as Quebeckers are part of the Canadian political landscape, their political weight within the current institutions, especially the House of Commons—there could be proposals to create a chamber of regions—and any future political institutions will be the same as it is now: we want about 25%. That is not only the spirit but also the letter of the amendment moved by my colleague from Québec, our democratic reform critic.


Pour bien faire leur travail, les députés qui siègent au Comité permanent des finances ont décidé d'attendre un peu avant de finir de traiter ce projet de loi, le temps d'examiner plus en détail la série d'amendements déposés par le gouvernement.

In order to do their job well, the members of the Standing Committee on Finance decided to wait a while before completing their review of this bill. They wanted to take the time to examine the series of amendments introduced by the government in greater detail.


Je m’étonne un peu de la réaction de mon collègue Lehne aux propositions d’amendement qui sont présentées - mais il ne m’écoute pas, alors il faudra que j’aille le lui dire après -, lorsqu’il affirme qu’adopter tel ou tel amendement déposé par le groupe socialiste diluerait un peu plus ce rapport.

I am a little surprised at my colleague Mr Lehne’s reaction to the amendments that have been proposed – but he is not listening to me, so I shall have to go and tell him afterwards – when he says that adopting such and such an amendment tabled by the Socialist Group in the European Parliament would dilute this report a little more.


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Mes collègues auront noté l’amplitude du débat autour de l’article 6 sur la bioéthique qui a abouti à l’adoption de l’amendement déposé par la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie avec une marge d’un peu plus de 40 votes, ce qui est certes significatif, mais pas une marge majoritaire.

My fellow Members will have noted the breadth of the debate stirred up by Article 6 on bioethics, in relation to which the compromise amendment tabled by the Committee on Industry, Research and Energy was accepted by a margin of little more than 40 votes, which is certainly a substantial, but not a majority, margin.


L'amendement déposé par Mme Parrish ressemble en plusieurs points à l'amendement BQ-10, que nous présenterons sous peu.

The amendment moved by Ms. Parrish is similar in many respects to amendment BQ-10, which we will be moving shortly.


Je pense également que l'amendement déposé par les députés socio-démocrates va dans le même sens, en essayant de laisser un peu plus de place à l'expansion et à l'innovation.

I also think that the amendments by the social democratic MEPs extend those lines of thought, in other words in the direction of creating a little more scope for expansion and innovation.


Par ailleurs, nous voterons pour les amendements que nous avons approuvés en commission et pour un amendement déposé depuis lors et qui apporte un éclaircissement supplémentaire mais nous rejetterons les amendements qui vont, selon nous, un peu trop loin au vu de ce qui est souhaitable, pratique et acceptable.

We shall then vote for the amendments we supported in committee and for one further clarifying amendment which has been submitted since, but we shall oppose the amendments which we believe are a step too far in terms of what is desirable, practical and acceptable.


Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, je voudrais déposer des lettres que j'ai reçues d'un peu partout à travers le Canada à l'appui de cet amendement ainsi qu'un certain nombre de documents qui ont rapport avec ce débat.

Honourable senators, with leave of the Senate, I wish to table letters that I have received from across Canada in support of this amendment, as well as a number of other documents relevant to this debate.


J'ai rappelé dans la même lettre, au ministre responsable de la réforme électorale, que le solliciteur général du Canada avait pris un engagement, le premier décembre 1998 - lorsque notre comité avait été saisi du projet de loi C-3 et dont le Sénat avait été exclu dans à peu près les mêmes circonstances - par une lettre qu'il avait envoyée à la présidente de notre comité, le sénateur Milne, de déposer des amendements pour rétablir le statut du Sénat dans le projet de loi C-3, à la première occasion qu'il aurait.

In the same letter, I pointed out to the minister responsible for electoral reform that the Solicitor General of Canada had made a commitment in a letter to the Chair of our committee, Senator Milne, on December 1, 1998 — when our committee had been informed of Bill C-3, from which the Senate had also been excluded under much the same circumstances — that he would bring in amendments re-establishing the status of the Senate in Bill C-3 at the very first available opportunity.


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