Vertaling van "petit nombre d'états " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état de petit mal | état de mal de petit mal
petit mal status | ictal stupor | spike-and-wave stupor

petit État [ micro-État | petite nation | petit pays | petit territoire ]
small state [ microstate | small countries | small nations | small states and territories ]

programme d'action de la Barbade pour le développement durable des petits États insulaires en développement | programme d'action de la Barbade pour les petits États insulaires en développement
Barbados Programme of Action for Small Island Developing States | Barbados Programme of Action for the Sustainable Development of Small Island Developing States | BPOA [Abbr.]

nombre de dents limite | plus petit nombre de dents
limiting number of teeth

état de petit mal
Petit mal status

Etat de petit mal épileptique
Petit mal status epilepticus

société fermée [ société privée | compagnie privée | compagnie fermée | corporation fermée | société à peu d'actionnaires | société ayant peu d'actionnaires | société comportant un petit nombre de participants | société dont les actionnaires sont limités en nombre | corporation à partici ]
private company [ private corporation | close company | close corporation | closed company | closed corporation | privately held corporation | closely held corporation | closely-held corporation ]

état d'absence | état de petit mal
petit mal status

dispersion en longueur d'onde aux petits nombres d'ondes
wavelength spread at low wave numbers

dispersion en direction aux petits nombres d'ondes
direction spread at low wave numbers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nombre de plaintes et de pétitions par État membre concerné
NUMBER OF COMPLAINTS AND PETITIONS BY MEMBER STATE CONCERNED

G. considérant que la Commission a refusé, le 10 septembre 2014, d'enregistrer l'initiative citoyenne européenne "Stop PTCI", estimant que celle-ci sortait du cadre des attributions de la Commission européenne de soumettre un acte juridique de l'Union nécessaire aux fins de l'application des traités; qu'une initiative "Stop PTCI" a dès lors été lancée en dehors de la procédure prévue par le règlement (UE) n° 211/2011 et a déjà recueilli plus d'un million de signatures; que la commission des pétitions a reçu un certain nombre de pétitions faisant état d'inquiétudes quant au partenariat transatlantique; que les principales préoccupations exprimées par les pétitionnaires portent sur les risques liés à la qualité des denrées alimentaires importées, sur le transfert de données de l'Union vers les États-Unis, notamment la collecte d'informations relatives à des personnes physiques et morales par les États-Unis (qui empiète sur le droit des citoyens de l'Union à l'"autodétermination numérique"), sur le manque de transparence des négociations, sur les répercussions économiques potentiellement négatives du partenariat transatlantique, notamment dans le domaine de l'emploi et des salaires, et sur le transfert aux entreprises du droit des autorités publiques à réglementer au moyen du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE);
G. whereas on 10 September 2014 the Commission refused to register the European Citizens’ Initiative (ECI) ‘Stop TTIP’, taking the view that it fell outside the framework of the Commission’s powers to submit a proposal for a legal act of the Union for the purpose of implementing the Treaties; whereas a ‘Stop TTIP’ initiative has since been launched outside the procedure laid down in Regulation 211/2011 and has already collected more than one million signatures; whereas the Committee on Petitions has received a number of petitions raising concerns over the TTIP; whereas the petitioners’ main concerns are related to risks regarding the safety and quality of food imports, the transfer of data from the EU to the US, in particular information collected by the US regarding natural and legal persons (the right of EU citizens to ‘digital self-determination’), the lack of transparency of the negotiations, the potential negative economic impact of TTIP, in particular in terms of employment and wages, and the transfer of public authorities’ right to regulate to corporations via the ISDS mechanism;

49. relève, à cet égard, le nombre considérable de pétitions faisant état d'infractions présumées au règlement Bruxelles II; prie instamment la Commission, dès lors, de prévenir les "enlèvements d'enfants" en mettant en place un système de médiation et d'encourager les formations spécifiques pour les médiateurs et les juges ayant affaire à des procédures transnationales concernant des enfants, et encourage les États membres à regrouper les affaires d'enlèvements d'enfants au sein de tribunaux spécialisés;
49. Notes, in this connection, the considerable number of petitions alleging breaches of the Brussels II Regulation; urges the Commission, therefore, to prevent ‘child abductions’ via a mediation scheme and to promote specific training for mediators and judges dealing with transnational proceedings involving children, and encourages the Member States to centralise child abduction cases in specialised courts;

À cette fin, et au plus tard le 15 juillet 2021, les États membres communiquent à la Commission des informations sur le nombre de demandes de procédure européenne de règlement des petits litiges, ainsi que sur le nombre de demandes d'exécution de décisions rendues dans la procédure européenne de règlement des petits litiges.
To that end and by 15 July 2021, Member States shall provide the Commission with information relating to the number of applications under the European Small Claims Procedure as well as the number of requests for enforcement of judgments given in the European Small Claims Procedure.

Dans ce cas, les États membres peuvent décider d'appliquer le paragraphe 4 de manière à atteindre le niveau de réduction requis pour se conformer au plafond régional applicable, sans appliquer ladite réduction aux petits agriculteurs qui, pour l'année considérée, n'ont pas présenté de demandes de prime spéciale pour un nombre d'animaux supérieur au nombre minimal fixé par l'État membre concerné.
In this case, Member States may decide to apply paragraph 4 in such a way as to reach the level of reductions required to comply with the applicable regional ceiling, without applying such reductions to small farmers who, in respect of the year concerned, did not submit special premium applications for more than a minimum number of animals determined by the Member State concerned.

12. prend note de la diminution du nombre de dossiers d'infraction (60,4 %) clôturés en 2011 avant d'avoir été portés devant la Cour de justice, en comparaison avec les 88 % d'affaires clôturées en 2010; estime dès lors qu'il est essentiel de continuer à contrôler attentivement les actions entreprises par les États membres, étant donné que certaines pétitions font état de problèmes qui persistent même après la clôture d'un dossier;
12. Notes the decreasing number of infringement cases (60.4%) closed in 2011 before reaching the Court of Justice, in comparison to 88% of cases closed in 2010; continuing to carefully monitor Member States Actions is therefore essential taking into consideration that some of the petitions refer to problems that persist even after a matter has been closed;

C. considérant que le nombre de pétitions reçues est modeste par rapport à la population totale de l'Union, ce qui indique que la grande majorité des citoyens ne connaît pas encore l'existence du droit de pétition et son utilité potentielle comme moyen d'attirer l'attention des institutions européennes et des États membres sur les sujets qui les concernent et les préoccupent; que, même si certains citoyens connaissent le processus de pétition, il règne encore une grande confusion au sujet des domaines d'activité de l'Union, comme en atteste le nombre élevé de pétitions reçues déclarées irrecevables (39,4 %);
C. whereas the number of petitions received is modest when compared to the EU’s total population, which indicates that the vast majority of EU citizens are not yet aware of the right to petition, or of its possible usefulness as a means of drawing the attention of the EU institutions and the Member States to matters which affect them and about which they are concerned; whereas even though some EU citizens are aware of the petition process, there is still widespread confusion about the EU's field of activity, as is shown by the high number of inadmissible petitions received (39,4 %);

Les états financiers annuels des petites entreprises ne devraient pas être soumis à cette obligation d'audit, un tel audit pouvant représenter une charge administrative non négligeable pour cette catégorie d'entreprises alors que pour nombre de petites entreprises, les actionnaires et les dirigeants sont souvent les mêmes personnes. La certification de leurs états financiers par une tierce partie présente dès lors, pour ces dernières, un intérêt limité.
The annual financial statements of small undertakings should not be covered by this audit obligation, as audit can be a significant administrative burden for that category of undertaking, while for many small undertakings the same persons are both shareholders and managers and, therefore, have limited need for third-party assurance on financial statements.

La taille de l'industrie européenne engagée dans la thérapie génique est comparable à sa contrepartie américaine, en termes de quantité de petites et moyennes entreprises (26 dans l'Union et 24 en Amérique du Nord en 2000) ainsi que de grandes sociétés pharmaceutiques (9 dans l'UE et 11 aux États-Unis). Cependant, le secteur semble légèrement moins «mûr» en Europe du point de vue du nombre d'employés, du nombre d'expériences cliniques menées et du nombre de sociétés cotées en bourse (4 dans l'UE par rapport à 8 aux États-Unis).
The European industry involved in gene therapy is of comparable size to its American counterpart in terms of the number of small and medium-sized enterprises (26 in the Union and 24 in North America in 2000) and large drugs companies (9 in the EU and 11 in the US) but appears to be lagging a little behind as regards the number of employees, the number of sponsored clinical trials, and the number of companies quoted on the Stock Exchange (4 as opposed to 8).