Traduction de «petit groupe d'actionnaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société fermée [ société privée | compagnie privée | compagnie fermée | corporation fermée | société à peu d'actionnaires | société ayant peu d'actionnaires | société comportant un petit nombre de participants | société dont les actionnaires sont limités en nombre | corporation à partici ]
private company [ private corporation | close company | close corporation | closed company | closed corporation | privately held corporation | closely held corporation | closely-held corporation ]

petit actionnaire
small shareholder

travail en sous-groupes de discussion [ travail en sous-groupes | travail par petits groupes | travail en petits groupes | méthode de travail en sous-groupe de discussion ]
buzz group technique [ buzz-group technique | buzz method | small group discussion method | small-group discussion method ]

convention pour petits actionnaires
small shareholder arrangement

groupe des anciens actionnaires
existing shareholders

actionnaire minoritaire | associé hors groupe
minority shareholder | outside shareholder

streptocoques bêta-hémolytiques formant de petites colonies de groupe C
Streptococcus milleri group C

réunion en petit groupe de travail [ réunion de petit groupe ]
workshop session

cours en ligne en petit groupe privé | cours en ligne en petit groupe
small private online course | SPOC

division en petits groupes
block indexing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) aucun bénéficiaire ou aucun groupe de bénéficiaires qui ont entre eux un lien de dépendance ne détient plus de 30 pour cent des unités de la fiducie; et par ailleurs, pour l’application du présent alinéa, est réputée ne pas être un bénéficiaire la société de placement dans des petites entreprises qui n’a pas emprunté d’argent et dans laquelle aucun actionnaire ou groupe d’actionnaires qui ont entre eux un lien de dépendance ne détient plus de 30 pour cent des actions en circulation d’une catégorie quelconque d’actions avec droit de vote;
(c) no beneficiary or group of beneficiaries who did not deal with each other at arm’s length held more than 30 per cent of the units of the trust and, for the purposes of this paragraph, a small business investment corporation that has not borrowed money and in which no shareholder or group of shareholders who did not deal with each other at arm’s length held more than 30 per cent of the outstanding shares of any class of voting stock shall be deemed not to be a beneficiary;

(i) d’une part, est réputée ne pas être un commanditaire la société de placement dans des petites entreprises qui n’a pas emprunté d’argent et dont aucun actionnaire ou groupe d’actionnaires qui ont entre eux un lien de dépendance ne détient plus de 30 pour cent des actions en circulation d’une catégorie d’actions avec droit de vote,
(i) a small business investment corporation that has not borrowed money and in which no shareholder or group of shareholders who did not deal with each other at arm’s length held more than 30 per cent of the outstanding shares of any class of voting stock shall be deemed not to be a limited partner, and

L'histoire nous montre que les institutions à peu d'actionnaires c'est-à-dire qui ont un propriétaire unique ou un petit groupe de propriétaires sont généralement plus risquées, que leur taux de faillite est plus élevé que celles qui comptent un grand nombre d'actionnaires.
History shows us that institutions that are closely held owned by a single owner or a small group of owners tend to be riskier, have a higher failure rate than those that are widely held.

La recommandation du groupe de travail qui permettrait à ces nouvelles banques d'être la propriété d'un petit nombre d'actionnaires ou d'avoir un seul propriétaire, ces banques ayant moins d'un milliard de dollars en fonds propres, et permettant un pourcentage de propriété allant jusqu'à 65 p. 100 pour les banques ayant des fonds propres se situant entre 1 et 5 milliards de dollars, les 35 p. 100 restants étant la propriété d'actionnaires en bourse, fera beaucoup pour élargir le choix de services financiers au Canada.
The task force recommendation permitting new banks to be closely held or single ownership of banks with less than $1 billion in shareholders' capital, and up to 65% ownership for banks with shareholder equity between $1 billion and $5 billion, with the remaining 35% to be widely held and publicly traded, will go a long way toward broadening the choice of providers of financial services to Canadians.

Les objections proviennent essentiellement des plus petits groupes, des indépendants et de quelques autres exploitants commerciaux et de ce qu'on appelle les installations de manutention d'hydrocarbures, qui ne comptent pas parmi les actionnaires, par opposition aux actionnaires qui absorbent eux-mêmes la vaste majorité des frais.
The objections essentially are from the smaller groups, the independents and some other commercial operators and so-called oil-handling facilities, who are not amongst the shareholders, as opposed to the shareholders who are themselves paying the vast majority of the costs.

En effet, conformément à la recommandation de la Commission 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (5): a) la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (ΡΜΕ) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et/ou dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros (annexe, titre 1, article 2, paragraphe 1); b) afin de mieux appréhender la réalité économique des PME et d’exclure de cette qualification les groupes d’entreprises dont le pouvoir économique excéderait celui d’une PME, il convient de distinguer les différents types d’entreprises, selon qu’elles sont autonomes, qu’elles ont des participations qui n’impliquent pas de position de contrôle (entreprises partenaires), ou qu’elles sont liées à d’autres entreprises (introduction, paragraphe 9); c) est une «entreprise autonome» toute entreprise qui n’est pas qualifiée comme entreprise liée (annexe, titre 1, article 3, paragraphe 1); et d) est une «entreprise liée» toute entreprise dont la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés sont détenus par une autre entreprise (annexe, titre 1, article 3, paragraphe 3, point a).
According to the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises (5): (a) The category of micro, small and medium-sized enterprises (SMEs) is made up of enterprises which employ fewer than 250 persons and which have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, and/or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million (Annex, title 1, article 2(1)); (b) to remove from the category of SMEs groups of enterprises whose economic power may exceed that of genuine SMEs, a distinction should be made between various types of enterprises, depending on whether they are autonomous (paragraph 9 of introduction); (c) an ‘autonomous enterprise’ is any enterprise which is not classified as a linked enterprise (Annex, title 1, article 3(1)); and (d) a linked enterprise is one whose majority of the shareholders’ or members’ voting rights is held by another enterprise (Annex, title 1, article 3(3)(a)).

B. considérant que les événements qui se sont produits il y a peu, au Japon d'abord et aux États-Unis et en Europe ensuite, et auxquels se sont trouvés mêlés des groupes industriels importants (que l'on songe en particulier à l'affaire Parmalat) démontrent que les règles de transparence qui doivent être le cadre de référence de l'action des entreprises européennes doivent être mieux définies; considérant dans ce contexte que ce sont notamment et aussi des petits actionnaires, des participants à des fonds d'épargne et d'autres créanciers ainsi que les travailleurs qui perdent emploi et salaire qui supportent les conséquences des scandales,
B. whereas the events which occurred recently, first in Japan and subsequently in the United States and Europe, involving major industrial groups (in particular Parmalat), illustrate that the rules on transparency that should provide a frame of reference for action by European companies need to be more clearly defined; whereas in this connection the effects of such scandals are borne in particular by small shareholders, savers investing in funds or trusts and other creditors as well as workers, who lose their jobs and salaries,

18. regrette que le Groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés, institué par la Commission en septembre 2001, adopte une approche uniforme pour l'ensemble des entreprises et des actionnaires et estime que, pour atteindre les objectifs précités, il convient, non de traiter de manière uniforme l'ensemble des entreprises, mais d'opérer une distinction entre les sociétés cotées en bourse et celles qui ne le sont pas, en particulier les petites et moyennes entreprises qui relèvent de cette catégorie;
18. Regrets the fact that the High Level Group of Company Law Experts appointed by the Commission in September 2001 takes the same approach to all businesses and shareholders and considers that in order for these objectives to be achieved, instead of adopting a uniform approach to all businesses, a distinction should be drawn between those listed on the stock exchange, companies not listed on the stock exchange and particularly small and medium-sized businesses in this category;

16. regrette que le Groupe de haut niveau en droit des sociétés, institué par la Commission en septembre 2001, adopte une approche uniforme pour l'ensemble des entreprises et des actionnaires et estime que, pour atteindre les objectifs précités, il convient, non de traiter de manière uniforme l'ensemble des entreprises, mais d'opérer une distinction entre les sociétés introduites en bourse et les sociétés non cotées en bourse, en particulier les petites et moyennes entreprises qui relèvent de cette catégorie;
16. Regrets the fact that the High Level Group of Company Law Experts appointed by the Commission in September 2001 takes the same approach to all businesses and shareholders and considers that in order for these objectives to be achieved, instead of adopting a uniform approach to all businesses, a distinction should be drawn between those listed on the stock exchange, companies not listed on the stock exchange and particularly small and medium-sized businesses in this category;

B. considérant que les événements qui se sont produits il y a peu, au Japon d'abord et aux États‑Unis et en Europe ensuite, et auxquels se sont trouvés mêlés des groupes industriels importants (que l'on songe en particulier à l'affaire Parmalat) démontrent que les règles de transparence qui doivent être le cadre de référence de l'action des entreprises européennes doivent être mieux définies; considérant dans ce contexte que ce sont notamment et aussi des petits actionnaires, des participants à des fonds d'épargne et d'autres créanciers ainsi que les travailleurs qui perdent emploi et salaire qui supportent les conséquences des scandales,
B. whereas the events which occurred recently, first in Japan and subsequently in the United States and Europe, involving major industrial groups (in particular Parmalat), illustrate that the rules on transparency that should provide a frame of reference for action by European companies need to be more clearly defined; whereas in this connection the effects of such scandals are borne in particular by small shareholders, savers investing in funds or trusts and other creditors as well as workers, who lose their jobs and salaries ,