Traduction de «pertinentes qu'il avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

information pertinente
Pertinent information

nombre de références pertinentes obtenues | nombre de réponses pertinentes
recall

référence pertinente | réponse pertinente
hit

entrepreneur possédant une expertise en la matière [ entrepreneure possédant une expertise en la matière | entrepreneur possédant une expertise pertinente | entrepreneure possédant une expertise pertinente ]
subject matter expertise contractor

recherche non pertinente [ réponse non pertinente ]
false retrieval [ false drop | false sort ]

époque pertinente [ époque en cause | moment pertinent | date pertinente ]
material time

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

réponse pertinente | résultat satisfaisant | occurence | réponse positive
hit

déclaration pertinente, à propos, utile
relevant pronouncement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que les principales victimes de la crise financière et économique sont, bien involontairement, les citoyens, en tant qu'ils paient des impôts, travaillent, épargnent ou consomment, le CESE prône le renforcement des initiatives réglementaires qui concernent leur protection, grâce à la transparence, à une information correcte, à la responsabilité sociale du secteur financier et à la protection des consommateurs et des petits investisseurs, et il rappelle les observations pertinentes qu'il avait formulées sur l'association de la société civile à la réglementation des marchés financiers (6).
Given that the main unintended victims of the financial and economic crisis are the public as taxpayers, workers, depositors and consumers, the EESC would recommend bolstering the regulatory initiatives regarding the protection of citizens by means of transparency, proper information, social responsibility on the part of the financial sector, and protection for consumers and small investors. It also recalls its own important comments on civil society involvement in the regulation of the financial markets (6).

certains États membres n'ont pas pleinement fait respecter l'article 108 du traité FUE, ayant omis comme ils l'ont fait de communiquer officiellement à la Commission tous leurs projets d'octroi d'aides dans le domaine fiscal, commettant, par la même occasion, une infraction aux dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil; dès lors, la Commission n'a pas été en mesure de procéder à l'examen permanent de tous les régimes d'aide, comme le prévoit l'article 108 du traité FUE, puisqu'elle n'avait pas accès à toutes les informations afférentes, en tout cas avant 2010, période qui n'est pas couverte par les enquêtes en cours;
some Member States did not fully enforce Article 108 TFEU since they failed to formally notify the Commission of all their plans to grant tax-related aid, thereby also infringing the corresponding provisions of Council Regulation (EC) No 659/1999; stresses that, as a result, the Commission could not keep under constant review all systems of aid, as provided for in Article 108 TFEU, since it did not have access to all the relevant information, at least before 2010, which is the period not covered by its ongoing investigations,

Le plaignant peut être considéré avoir eu connaissance de l'achat envisagé s'il est prouvé que la majorité des membres de l'industrie pertinente ont fait des efforts auprès de cet acheteur pour enlever le contrat de vente du navire en question ou que des informations générales sur l'achat envisagé pouvaient être obtenues auprès des courtiers, établissements financiers, sociétés de classification, affréteurs, associations professionnelles ou autres entités intervenant normalement dans les opérations de construction navale, avec lesquelles le plaignant avait régulièrement des contacts ou des relations d'affaires.
The complainant may be considered to have known of the proposed purchase if it is demonstrated that the majority of the relevant industry has made efforts with that buyer to conclude a sale of the vessel in question, or if it is demonstrated that general information on the proposed purchase was available from brokers, financiers, classification societies, charterers, trade associations, or other entities normally involved in shipbuilding transactions with whom the complainant had regular contacts or dealings.

À cet égard, la requérante soutient que la correction financière litigieuse n’eût pas été nécessaire, et que le litige ne se serait pas noué autour de la décision attaquée: si la Commission avait répondu à la question écrite de la requérante à propos de l’entretien de chacune des constructions avant le 8 août 2008 (date à laquelle la requérante a approuvé une modification du programme de restructuration en ce qui concerne l’entretien des silos); si elle avait modifié et complété le règlement (CE) no 968/2006 (1); si, après avoir reçu la communication sur la modification du programme de restructuration, elle avait informé la requérante quant à la prétendue irrégularité en ce qui concerne l’entretien des silos, ou bien si elle avait informé par écrit l’ensemble des États membres quant à son interprétation des dispositions peu claires de la législation pertinente.
In this respect, the applicant argues that if the Commission, before 8 August 2008 (the date on which the applicant approved an amendment to the restructuring plan concerning the preservation of the silos), had answered the applicant’s written question about the preservation of certain structures, if it had amended and supplemented Regulation No 968/2006 (1) and if, having received the communication relating to the alteration of the restructuring programme, it had informed the applicant of the alleged irregularity concerning the preservation of the silos, or if it had written to all the Member States informing them of its interpretation of the unclear provisions of the relevant legislation, the financial correction at issue would not have been made and the contested decision would not have been adopted.

Selon Lundbeck, l’exposé des faits démontrait clairement que la Commission n’avait pas évalué les preuves du dossier de manière correcte, objective et non faussée, qu’elle avait omis de prendre en compte l’ensemble des preuves pertinentes, dont les observations de Lundbeck, et qu’elle n’avait pas exclu des preuves contestées ou insuffisantes.
Allegedly, the LF would make again obvious that the Commission failed to assess the evidence in the file in an accurate, objective and undistorted manner, that it omitted to take into account the full body of relevant evidence, including Lundbeck’s observations, and that it did not exclude disputed or otherwise insufficient evidence.

ii) la partie qui a détruit les preuves savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu'une action en dommages et intérêts avait été intentée devant la juridiction nationale et que les preuves étaient pertinentes pour étayer soit la demande de dommages et intérêts, soit les moyens de défense; ou
(ii) the destroying party knew or should reasonably have known that an action for damages had been brought before the national court and that the evidence was of relevance in substantiating either the claim for damages or a defence against it; or

45. salue l'adoption d'une législation pertinente sur la protection et la promotion des communautés et du patrimoine religieux et culturel ainsi que la prise en charge réussie par le Kosovo de la sécurité de la plupart des sites religieux et culturels de Église orthodoxe serbe; se félicite en particulier, à cet égard, de la création d'une unité spéciale, au sein de la police kosovare, qui se consacrera spécifiquement à cette tâche; demande la poursuite de la mise en œuvre de la législation pertinente, notamment au travers de la loi sur les communautés; déplore le refus opposé par les autorités kosovares de laisser le Président serbe Tomislav Nikolic visiter le Kosovo et assister aux célébrations du Noël orthodoxe à Gracanica; invite instamment, cependant, le Président serbe Tomislav Nikolic à revenir sur son refus de rencontrer le Président kosovar, M. Jahjaga, comme cela avait déjà été envisagé à la fin de l'année dernière;
45. Welcomes the adoption of relevant legislation for the protection and promotion of communities and of the religious and cultural heritage, and the successful taking-over of responsibility by Kosovo for the security of most cultural and religious sites of the Serbian Orthodox Church; particularly welcomes, in this connection, the creation of a special unit within the Kosovo police that will be exclusively dedicated to this task; calls for further implementation of the relevant legislation, particularly the Law on Communities; deplores the Kosovo authorities’ refusal to let Serbian President Tomislav Nikolic visit Kosovo and attend the Orthodox Christmas celebration in Gracanica; urges Mr Nikolic, nevertheless, to reconsider his refusal to meet with Kosovo President Atifete Jahjaga, as already envisaged at the end of 2012;

En ce qui concerne le deuxième motif invoqué par la Grèce — «le paiement du prix de la vente n’avait pas été stipulé comme condition à la décision C 10/94, mais même s’il l’avait été, après avoir examiné le contrat de septembre 1995, la Commission a estimé que cette condition avait déjà été respectée» — la Commission a auparavant rappelé que l’aliénation du chantier naval avait été stipulée comme condition à la directive 90/684/CEE et elle a expliqué la raison pour laquelle cette condition avait été stipulée.
As regards the second ground raised by Greece — the payment of the purchase price was not a condition laid down in decision C 10/94, and even if it was the case, the Commission considered it as already fulfilled after having examined the September 1995 contract — the Commission has earlier recalled that the sale of the yard was a condition laid down in the Directive 90/684/EEC and explained what was the reason for this condition.

Alors que les changements requis ont été introduits dans les conventions pluriannuelles de financement pertinentes, à la fin du mois de juin 2003, aucun pays n'avait soumis de demandes de modification de programmes visant à permettre à une quelconque organisation non gouvernementale d'exercer ce pouvoir de sélection de projet.
Although the requested changes were made in the relevant Multi-annual Financing Agreements, even by the end of June 2003 no country had submitted requests for programme changes to allow any Non Government Organisation to exercise this power of project selection.

Un autre document avait déjà été produit à ce sujet et avait apporté une analyse à mes yeux lucide et pertinente.
Another document had already been produced on this subject, proposing an analysis which was, in my view, lucid and pertinent.