Traduction de «pertinentes de l'acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les dispositions pertinentes de l'Acte final
the relevant provisions of the Final Act

information pertinente
Pertinent information

époque pertinente [ époque en cause | moment pertinent | date pertinente ]
material time

entrepreneur possédant une expertise en la matière [ entrepreneure possédant une expertise en la matière | entrepreneur possédant une expertise pertinente | entrepreneure possédant une expertise pertinente ]
subject matter expertise contractor

recherche non pertinente [ réponse non pertinente ]
false retrieval [ false drop | false sort ]

nombre de références pertinentes obtenues | nombre de réponses pertinentes
recall

référence pertinente | réponse pertinente
hit

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

embolie gazeuse compliquant un acte médical
Air embolus as a complication of medical care

acte de tuer
Killing (finding)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent paragraphe s'applique sans préjudice du principe de la préférence pour les citoyens de l'Union tel qu'il est énoncé dans les dispositions pertinentes des actes d'adhésion concernés.
This paragraph shall apply without prejudice to the principle of preference for Union citizens as expressed in the relevant provisions of the relevant Acts of Accession.

Les tolérances sont celles indiquées dans les prescriptions pertinentes des actes délégués adoptés en application du règlement (UE) no 167/2013.
The tolerances allowed are those laid down in the relevant requirements of the delegated acts adopted pursuant to Regulation (EU) No 167/2013.

Les participants IMI échangent et traitent des données à caractère personnel uniquement pour les finalités définies par les dispositions pertinentes des actes de l'Union énumérés à l'annexe.
IMI actors shall exchange and process personal data only for the purposes defined in the relevant provisions of the Union acts listed in the Annex.

Le cas échéant, cette évaluation peut être accompagnée d'une proposition législative visant à modifier l'annexe afin d'étendre l'utilisation de l'IMI aux dispositions pertinentes d'actes de l'Union.
Where appropriate, that evaluation may be accompanied by a legislative proposal to amend the Annex to expand the use of IMI to the relevant provisions of Union acts.

2. Conformément aux dispositions pertinentes des actes juridiques figurant à l'annexe I, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée "la Commission") peut prendre en considération les experts suisses lorsqu'elle nomme des experts indépendants pour l'aider à évaluer les projets.
2. In accordance with the relevant provisions of the legal acts listed in Annex I, the Commission of the European Communities (hereinafter referred to as "the Commission") may consider Swiss experts when appointing independent experts to assist it with project evaluation.

1. La Suisse établit les structures et les mécanismes appropriés à l'échelon national et prend toutes les autres mesures nécessaires à la coordination et à l'organisation sur le plan national de la mise en œuvre du programme MEDIA conformément aux dispositions pertinentes des actes juridiques figurant à l'annexe I. La Suisse s'engage notamment à créer un MEDIA Desk en collaboration avec la Commission.
1. Switzerland shall establish the appropriate structures and mechanisms at national level and shall adopt all other necessary measures for national coordination and organisation of activities to implement the MEDIA programme in accordance with the relevant provisions of the legal acts listed in Annex I. In particular, Switzerland undertakes to establish a MEDIA Desk in cooperation with the Commission.