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Traduction de «pertinente lorsque l'évaluateur » (Français → Anglais) :

5. Sans préjudice des paragraphes 3 et 4, une personne est réputée avoir un intérêt significatif réel en commun ou en conflit avec l'entité pertinente lorsque l'évaluateur indépendant, au cours de l'année précédant la date à laquelle est évaluée l'éligibilité de cette personne à la fonction d'évaluateur indépendant, a effectué un contrôle légal des comptes de l'entité pertinente conformément à la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil

5. Without prejudice to paragraphs 3 and 4, a person shall be deemed to have an actual material interest in common or in conflict with the relevant entity where the independent valuer, in the year preceding the date on which that person's eligibility to act as independent valuer is assessed, has completed a statutory audit of the relevant entity pursuant to Directive 2006/46/EC of the European Parliament and of the Council


une explication des méthodes et hypothèses principales utilisées par l'évaluateur lors de la valorisation, de la sensibilité de la valorisation au choix de ces méthodes et hypothèses et, lorsque cela est faisable, une explication des différences entre ces méthodes et hypothèses et celles utilisées pour d'autres valorisations pertinentes, dont d'éventuelles valorisations préliminaires dans le cadre de la résolution.

an explanation of the key methodologies and assumptions used by the valuer when performing the valuation, how sensitive the valuation is to the choices of methodologies and assumptions and, where feasible, an explanation of how those methodologies and assumptions differ from those used for other relevant valuations including any preliminary resolution valuations.


Lorsque le sous-système existant satisfait aux exigences de la ou des STI pertinentes, l'évaluateur indépendant délivre un certificat de démonstration IE.

Where the existing subsystem meets the requirements of the relevant TSI(s), the independent assessor issues an EI certificate of demonstration.




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pertinente lorsque l'évaluateur ->

Date index: 2023-05-12
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